Traduction de «assistant rapporteur article » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Assistant Rapporteur at the Court of Justice
rapporteur adjoint de la Cour de justice

appointment of Assistant Rapporteurs
nomination de rapporteurs adjoints

assistant rapporteur
rapporteur adjoint

Special Rapporteur on the Adverse Consequences on the Enjoyment of Human Rights of Political, Military, Economic and other Forms of Assistance given to the Racist and Colonialist Regime of South Africa
Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes, pour la jouissance des droits de l'homme, de l'assistance politique, militaire, économique et autres accordée au régime raciste d'Afrique du Sud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Technical experts will assist the judges throughout the handling of the case as assistant rapporteurs. Article 13 of the Statute is applied to the assistant rapporteurs of the Community Patent Court.
Ces experts techniques assisteront les juges pendant toute la durée du traitement d'une affaire en qualité de rapporteurs adjoints, auxquels s'appliquera l'article 13 du statut.

The following provisions of Annex II to the Statute are concerned: Assistant rapporteur (Article 7), provisions from Title III of the Statute that do not apply to patent litigation (Article 10), the role of European Patent Attorneys in the representation of parties (Article 11), the oral and written procedure (Article 12), the production of evidence (Article 13), interim and evidence-protection measures (Article 14), special orders in a summary procedure (Article 15), judgment by default (Article 16), the revision of a judgment (Article 17), settlement (Article 18), the obligation of all Community Courts to forward wrongly addressed documents and refer actions to the competent court (Article 19), the stay of proceedings (Article 20), the transmission of decisions (Article 21), the enforcement of decisions (Article 22) and Court fees (Article 23).
Sont concernées les dispositions de l'annexe II du statut suivantes: les rapporteurs adjoints (article 7), les dispositions du titre III du statut non applicables au contentieux des brevets (article 10), le rôle des mandataires en brevets européens en tant que représentants des parties (article 11), les phases orale et écrite de la procédure (article 12), la production de preuves (article 13), les mesures provisoires et de protection des preuves (article 14), les ordonnances spéciales dans le cadre d'une procédure sommaire (article 15), les arrêts par défaut (article 16), la révision des arrêts (article 17), les transactions (article 18), l'obligation faite à toutes les juridictions communautaires de transmettre les documents qui leur sont adressés par erreur et de renvoyer les affaires devant la juridiction compétente (article 19), la suspension de la procédure (article 20), la communication des décisions (article 21), l'exécution forcée des décisions (article 22) et les frais de procédure (article 23).

From Title II are declared applicable: Article 13 (assistant rapporteur), Article 14 (requirement of residence), Article 15 (judicial vacations), the first, second and fifth paragraphs of Article 17 (composition and quorum) and Article 18 (challenge for bias).
Du titre II, sont déclarés applicables les articles 13 (rapporteurs adjoints), 14 (condition de résidence), 15 (vacances judiciaires), 17, premier, deuxième et cinquième alinéas (composition et quorum) et 18 (récusation pour cause de partialité).

Since air carriers are the most reliable source responsible for providing this information (Recital 20, Article 5(2)), the rapporteur considers that information and assistance to passengers can be substantially improved by an adequate presence of air carriers at airports (Article 14 (1a new).
Les transporteurs aériens constituant la source la plus fiable pour fournir ces informations (considérant 20, article 5, paragraphe 2), votre rapporteur estime que l'information des passagers et l'assistance qui leur est fournie pourraient être notablement améliorées par une présence appropriée des transporteurs aériens dans les aéroports (article 14, paragraphe 1 bis (nouveau)).

The rapporteur takes the view that passengers to whom boarding is denied against their will should not suffer any limitation in relation to assistance and that Article 9 shall apply without any delay.
Votre rapporteur estime que les passagers auxquels l'embarquement est refusé contre leur volonté ne devraient pas faire l'objet de limitations en matière d'assistance et que l'article 9 devrait s'appliquer sans délai.

Therefore, the rapporteur seeks Commission's reassurances to the European Parliament on respect of the Commission Declaration on the Instrument for Stability of 2006 on the issue of timely access to information on adopted exceptional assistance measures under Article 3 and compliance of measures adopted under Article 4 (1) in the area of fight against terrorism and organised crime with international human rights law and humanitarian law.
Par conséquent, votre rapporteure souhaite que la Commission donne au Parlement européen des assurances quant au respect de la déclaration publiée en 2006 par la Commission sur l'instrument de stabilité s'agissant de la disponibilité rapide des informations sur les mesures d'aide exceptionnelles adoptées en vertu de l'article 3, ainsi que de la conformité des mesures adoptées en vertu de l'article 4, point 1, au titre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée avec le droit international en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international.

Articles 11 to 14 and Article 17 shall apply to the Judges, the Advocates-General, the Registrars and the Assistant Rapporteurs of the Court of Justice of the European Union, without prejudice to the provisions of Article 3 of the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union relating to immunity from legal proceedings of Judges and Advocates-General.
Les articles 11 à 14 et l'article 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, aux greffiers et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions de l'article 3 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.

Articles 12 to 15 and Article 18 shall apply to the Judges, the Advocates General, the Registrar and the Assistant Rapporteurs of the Court of Justice, without prejudice to the provisions of Article 3 of the Protocols on the Statute of the Court of Justice concerning immunity from legal proceedings of Judges and Advocates General.
Les articles 12 à 15 inclus et l'article 18 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice, sans préjudice des dispositions de l'article 3 des protocoles sur le statut de la Cour de justice relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.

The rapporteur suggest that the reciprocity contained in Article 13 in the Commission’s proposal should be reintroduced; in point of fact, tour operators (or any other third party) may find themselves in the situation of having to make up for deficiencies in the assistance which, under this regulation, the carrier operating the service is required to provide.
Votre rapporteur suggère de réintroduire la réciprocité contenue dans l'article 13 de la proposition de la Commission; en effet, l'organisateur de voyages (ou un tiers, quel qu'il soit) risque de se trouver contraint de remédier aux carences en matière de services d'assistance, services qui, conformément au présent règlement, doivent être assurés par le transporteur effectif.

Finally, on the subject of technical assistance, on which your rapporteur and several of you commented. It goes without saying that the Commission will adhere to the terms of Article 23 of the general regulations regarding technical assistance, if it is indeed assistance intended to be an instrument useful to structural policy in general.
Enfin, au sujet de l'assistance technique, sur laquelle votre rapporteur et plusieurs d'entre vous ont fait des observations, il va de soi que la Commission suivra les dispositions de l'article 23 du règlement général concernant l'assistance technique, s'il s'agit bien de l'assistance conçue comme un instrument utile à la politique structurelle en général.