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Financing Child Care Through the Canada Assistance Plan
PATTERN
Pattern

Vertaling van "assistance notably through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]


Planning Assistance through Technical Evaluation of Relevance Numbers | PATTERN [Abbr.]

Aide à la programmation au moyen de l'évaluation technique des coefficients de pertinence | PATTERN [Abbr.]


Pattern | Planning Assistance through Technical Evaluation of Relevance Numbers

aide à la programmation au moyen de l'évaluation technique des coefficients de pertinence


Financing Child Care Through the Canada Assistance Plan

Le financement de la garde d'enfants au Canada


Contributing to the Protection of Society Through Assistance & Control: An Overview of Canada's Correctional Service

L'aide et le contrôle, une façon de protéger la société : vue d'ensemble du Service correctionnel du Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Commission’s Co-ordination Committee for the 3 pre-accession instruments, set at Directors level, has not officially convened during 2005, although several meetings have taken place notably in view of creation of the new Instrument for Pre-Accession (IPA) and its relevant components[3] A General Assistance Document, through which the Commission informed the Phare Management Committee of the co-ordination of pre-accession aid in 2005 and planned assistance for 2006, was presented to Member ...[+++]

Le comité de coordination de la Commission pour les trois instruments de préadhésion, au niveau des directeurs, ne s'est pas officiellement réuni en 2005, bien que plusieurs réunions aient eu lieu notamment en vue de la création du nouvel instrument de préadhésion (IPA) et de ses composantes[3]. Un document d'assistance générale par lequel la Commission a informé le comité de gestion de PHARE de la coordination de l'aide de préadhésion en 2005 et de l'aide prévue pour 2006 a été présenté aux États membres lors de la réunion du comité de gestion de PHARE du 19 mai 2005.


31. Points out that irregularities stem to a considerable degree from complex requirements and regulations; underlines that the number of irregularities in the implementation of cohesion programmes could be reduced through the simplification of management and procedures, early transposition of the newly adopted relevant directives and reinforcement of administrative capacity, notably in the less developed regions; stresses, therefore, the need to minimise the administrative burden for beneficiaries when ensuring the verifications ne ...[+++]

31. fait observer que les irrégularités sont largement dues à la complexité des exigences et des réglementations; souligne qu'une simplification de la gestion et des procédures ainsi qu'une transposition rapide des directives récemment adoptées en la matière et un renforcement de la capacité administrative, notamment des régions les moins développées, permettraient de réduire le nombre d'irrégularités dans la mise en œuvre des programmes de cohésion; souligne par conséquent qu'il est essentiel de réduire au maximum les charges administratives qui incombent aux bénéficiaires dans le cadre des contrôles nécessaires du bien-fondé de l'affectation des ressources des Fonds ESI, ainsi que de s'attacher à optimiser et à accroître la souplesse de ...[+++]


31. Points out that irregularities stem to a considerable degree from complex requirements and regulations; underlines that the number of irregularities in the implementation of cohesion programmes could be reduced through the simplification of management and procedures, early transposition of the newly adopted relevant directives and reinforcement of administrative capacity, notably in the less developed regions; stresses, therefore, the need to minimise the administrative burden for beneficiaries when ensuring the verifications ne ...[+++]

31. fait observer que les irrégularités sont largement dues à la complexité des exigences et des réglementations; souligne qu'une simplification de la gestion et des procédures ainsi qu'une transposition rapide des directives récemment adoptées en la matière et un renforcement de la capacité administrative, notamment des régions les moins développées, permettraient de réduire le nombre d'irrégularités dans la mise en œuvre des programmes de cohésion; souligne par conséquent qu'il est essentiel de réduire au maximum les charges administratives qui incombent aux bénéficiaires dans le cadre des contrôles nécessaires du bien-fondé de l'affectation des ressources des Fonds ESI, ainsi que de s'attacher à optimiser et à accroître la souplesse de ...[+++]


31. Points out that irregularities stem to a considerable degree from complex requirements and regulations; underlines that the number of irregularities in the implementation of cohesion programmes could be reduced through the simplification of management and procedures, early transposition of the newly adopted relevant directives and reinforcement of administrative capacity, notably in the less developed regions; stresses, therefore, the need to minimise the administrative burden for beneficiaries when ensuring the verifications ne ...[+++]

31. fait observer que les irrégularités sont largement dues à la complexité des exigences et des réglementations; souligne qu'une simplification de la gestion et des procédures ainsi qu'une transposition rapide des directives récemment adoptées en la matière et un renforcement de la capacité administrative, notamment des régions les moins développées, permettraient de réduire le nombre d'irrégularités dans la mise en œuvre des programmes de cohésion; souligne par conséquent qu'il est essentiel de réduire au maximum les charges administratives qui incombent aux bénéficiaires dans le cadre des contrôles nécessaires du bien-fondé de l'affectation des ressources des Fonds ESI, ainsi que de s'attacher à optimiser et à accroître la souplesse de ...[+++]


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B. whereas the enforcement of the rule of law, notably through judicial reform, and the fight against corruption and organised crime in the countries of the Western Balkans and Turkey are considered by the Commission as top priorities, and whereas starting from 2012 the ‘New Approach’ has been applied under the enlargement policy tackling justice reforms and home affairs early in the accession process through the establishment of a new negotiation methodology including clear priorities and conditionalities in the areas of Chapters 23 and 24, thus aiming at a better prioritisation of ...[+++]

B. considérant que la mise en place de l'état de droit, par des réformes judiciaires notamment, et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans les pays des Balkans occidentaux et en Turquie sont considérées comme des priorités majeures par la Commission et que la «nouvelle stratégie» a été appliquée à partir de 2012 dans le cadre de la politique d'élargissement en traitant les réformes judiciaires et les affaires intérieures dès le début de la procédure d'adhésion grâce à l'établissement d'une nouvelle méthode de négociation, avec des priorités et des conditions claires, ceci afin de hiérarchiser plus efficacement l'assistance financière relevant ...[+++]


B. whereas the enforcement of the rule of law, notably through judicial reform, and the fight against corruption and organised crime in the countries of the Western Balkans and Turkey are considered by the Commission as top priorities, and whereas starting from 2012 the ‘New Approach’ has been applied under the enlargement policy tackling justice reforms and home affairs early in the accession process through the establishment of a new negotiation methodology including clear priorities and conditionalities in the areas of Chapters 23 and 24, thus aiming at a better prioritisation of ...[+++]

B. considérant que la mise en place de l'état de droit, par des réformes judiciaires notamment, et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans les pays des Balkans occidentaux et en Turquie sont considérées comme des priorités majeures par la Commission et que la "nouvelle stratégie" a été appliquée à partir de 2012 dans le cadre de la politique d'élargissement en traitant les réformes judiciaires et les affaires intérieures dès le début de la procédure d'adhésion grâce à l'établissement d'une nouvelle méthode de négociation, avec des priorités et des conditions claires, ceci afin de hiérarchiser plus efficacement l'assistance financière relevant ...[+++]


Within the sphere of their responsibility, Member States shall make every effort to implement the projects which receive EEPR assistance, notably through efficient administrative authorisation, licensing and certification procedures.

Les États membres mettent tout en œuvre pour exécuter, dans leur domaine de responsabilité, les projets qui bénéficient de l’assistance PEER, notamment par des procédures administratives efficaces en matière d’autorisation, d’obtention de licences et de certification.


All candidate and potential candidate countries receive substantial community assistance provided notably through the 'Technical Assistance and Institution Building' component of the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) but also through the TAIEX programme, which assist in adoption, application and enforcement of the Community acquis (including in the areas of conformity assessment, public procurement, IPR, etc.).

Tous les pays candidats et candidats potentiels reçoivent une assistance substantielle de la part de la Communauté, notamment par l’intermédiaire du volet «assistance technique et renforcement des institutions» de l’instrument d’aide de pré-adhésion (IAP) mais aussi du programme TAIEX qui propose une assistance pour l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du respect de l’acquis communautaire (y compris, notamment, en matière d’évaluation de la conformité, de marchés publics et de DPI).


As a result, the implementation of the right to assistance could be improved, notably through pro-active enforcement activities from national authorities.

De ce fait, le respect du droit à une assistance pourrait être amélioré, notamment par des mesures d'application proactives prises par les autorités nationales.


Independent regulatory authorities have been strengthened through EU technical and financial assistance, notably through the CONCERT and NRWG group.

le renforcement des autorités de régulation indépendantes via une assistance technique et une coopération plus étroite, notamment à travers les groupes de travail tels que CONCERT et GTASN.




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Date index: 2023-09-26
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