Traduction de «assistance instrument which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assistive instrument | instrument of assistance | assistive devices | assistive instruments
instruments d’aide | outils d’aide | instruments d’assistance | outils d’assistance

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

Instrument for Pre-accession Assistance | Instrument for Pre-accession Assistance (2014-2020) | IPA II [Abbr.]
Instrument d'aide de préadhésion | IAP II [Abbr.]

requirements concerning the verification of measuring instruments which are exempt from pattern approval
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage dispensés d'approbation de modèle

List of International Instruments Which Make Reference to Culture
Liste des instruments internationaux qui font référence à la culture

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

Instrument for Pre-accession Assistance | Pre-Accession Instrument | IPA [Abbr.]
instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | IAP [Abbr.]

requirements concerning the verification of measuring instruments for which pattern approval is prescribed
prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage assujettis à l'approbation de modèle

Instrument to Establish the Post-Conflict Emergency Assistance Subsidy Account for PRGF-eligible Members
instrument portant création du compte de bonification pour l'aide d'urgence aux pays membres sortant d'un conflit qui sont admissibles à la FRCP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certain provisions of Regulation (EU) No 472/2013 mandate that the Commission publish, for information purposes, two lists of financial assistance instruments: (i) those instruments which are of a precautionary nature and, separately, (ii) those instruments for which rules under the European Stability Mechanism (ESM) do not call for a macroeconomic adjustment programme.
Les dispositions du règlement (UE) no 472/2013 imposent à la Commission de publier, à titre d'information, deux listes d'instruments d’assistance financière: i) l'une concernant les instruments d'assistance financière de précaution, ii) l'autre, les instruments pour lesquels les règles du Mécanisme européen de stabilité (MES) ne prévoient pas un programme d'ajustement macroéconomique.

While ENPI is the main instruments through which EU financial co-operation with its neighbours is channelled, ENP countries also benefit from other financial instruments addressing specific policy issues (global challenges, Human Rights, Nuclear safety) or crisis situations (macro-financial assistance, instrument for stability, humanitarian assistance instruments).
Même si l'IEVP est le principal instrument par lequel est acheminée la coopération financière de l'UE avec ses voisins, les pays de la PEV bénéficient également d'autres instruments financiers qui ciblent certains aspects spécifiques (défis mondiaux, droits de l'homme, sûreté nucléaire) ou des situations de crises (assistance macrofinancière, instrument de stabilité, instruments d'aide humanitaire).

List of financial assistance instruments for which ESM rules do not provide for a macroeconomic adjustment programme, published in accordance with Article 7(12) of Regulation (EU) No 472/2013
Liste des instruments d’assistance financière pour lesquels les règles du MES ne prévoient pas de programme d'ajustement macroéconomique, publiée conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 12, du règlement (UE) no 472/2013

Greece will also be the first country to benefit from the EU's new Emergency Assistance instrument, which will provide €700 million of assistance over the next three years.
La Grèce sera également le premier pays à bénéficier du nouvel instrument d'aide d'urgence de l'UE, qui met à disposition une aide de 700 millions d'euros sur les trois prochaines années.

Establish a permanent mechanism or body (a European Monetary Fund), after due examination of its pros and cons, which should not take more than one year, to be an overseer of sovereign debt developments and to complement the SGP as a mechanism of last resort for cases in which market financing is no longer available for a government and/or Member State exposed to balance of payments problems; it shall be based on existing mechanisms (the European Financial Stability Facility, the European financial stabilisation mechanism and the European balance of payments assistance instrument) and shall include clear rules inter alia on the following aspects:
mettre en place, après en avoir dûment examiné, pendant une année au maximum, les avantages et les inconvénients, un mécanisme ou un organisme permanent (Fonds monétaire européen) chargé de surveiller l'évolution de la dette souveraine et de compléter le PSC comme mécanisme de dernier recours pour les cas dans lesquels le financement par le marché n'est plus disponible pour un gouvernement et/ou un État membre exposé à des problèmes de balance des paiements; il devra reposer sur des mécanismes existants (le Fonds européen de stabilité financière, le mécanisme européen de stabilisation financière et l'instrument européen d'assistance à la balance des paiements) et comporter des règles claires sur, entre autres, les aspects suivants:

Countries which are beneficiaries under the other regional External Assistance Instruments should, on the basis of reciprocity, be able to participate in actions under this Regulation, where this offers an added value on account of the regional, cross-border, transnational or global nature of the action in question.
En vertu du principe de réciprocité, les pays qui bénéficient d'autres instruments régionaux d'aide extérieure devraient pouvoir participer aux actions prévues dans le cadre du présent règlement, lorsque la nature régionale, transfrontalière, transnationale ou mondiale de l'action concernée offre une valeur ajoutée.

In the case of countries undergoing structural adjustment, and in line with the relevant resolutions of the Council, the counterpart funds generated by the various development assistance instruments constitute resources which must be managed as part of a single and consistent budgetary policy in the context of a programme of reforms.
Dans le cas de pays en cours d'ajustement structurel, et conformément aux résolutions pertinentes du Conseil, les fonds de contrepartie générés par les différents instruments d'aide au développement constituent des ressources qui doivent être gérées comme des éléments d'une politique budgétaire unique et cohérente dans le cadre d'un programme de réformes.