Traduction de «assistance could taken » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

very deserving case which could be accepted with special assistance
demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

And once the applicant authority elected, in June 2009, to notify the plaintiff of the 2009 Assessment act, it could have taken advantage of the facility in Directive 2008/55, the mutual assistance directive in force at the relevant time, to both secure from the requested authority further precision of the information it held with respect to the plaintiff’s address (Article 4), and compel the requested authority to notify the applicant of the claim (Article 5).
De plus, une fois que l’autorité requérante a décidé, en juin 2009, de notifier au demandeur l’acte d’évaluation de 2009, elle aurait pu profiter de la possibilité prévue par la directive 2008/55/CE, à savoir la directive en matière d’assistance mutuelle en vigueur au moment des faits pertinents, tant pour obtenir de l’autorité requise des précisions supplémentaires sur les renseignements qu’elle détenait concernant l’adresse du demandeur (article 4) que pour contraindre l’autorité requise à notifier la créance au demandeur (article 5).

In those circumstances, the Civil Service Tribunal cannot, without infringing Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, adjudicate on whether certain acts complained of in the request for assistance could, taken together, be characterised as maladministration on the part of the institution having given rise to non-pecuniary harm sustained by the applicant and requiring compensation.
Dans ces conditions, le Tribunal de la fonction publique ne saurait, sans violer les articles 90 et 91 du statut, statuer sur le point de savoir si certains faits dénoncés dans la demande d’assistance pouvaient, pris dans leur ensemble, être qualifiés de faute de service de l’institution ayant été à l’origine d’un préjudice, d’ordre moral, subi par le requérant, et devant être réparé.

6. Provided that this complies with the right to a fair trial, Member States may derogate from paragraph 3 where assistance by a lawyer is not proportionate in the light of the circumstances of the case, taking into account the seriousness of the alleged criminal offence, the complexity of the case and the measures that could be taken in respect of such an offence, it being understood that the child's best interests shall always be a primary consideration.
6. Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les États membres peuvent déroger au paragraphe 3 lorsque l'assistance d'un avocat n'est pas proportionnée au regard des circonstances de l'espèce, compte tenu de la gravité de l'infraction pénale alléguée, de la complexité de l'affaire et des mesures susceptibles d'être adoptées en rapport avec ladite infraction, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant demeure toujours une considération primordiale.

Assistance could also be given by creating free zones which would lead to the investment of resources and fiscal relief, not to be taken into account in the agreements on the Stability Pact.
Une assistance – en dérogation aux accords relatifs au Pacte de stabilité - pourrait également leur être donnée par la création de zones franches qui entraîneraient des investissements en ressources ainsi qu’un allègement fiscal.

155. The Parliament points out that the amounts mentioned by the applicant, which are allegedly due to the assistants, could not be taken into account because, according to the audit report, the contracts in question had been concluded between the assistants and the EH/B, a fact that was also pointed out by the Kingdom of Spain.
155 Le Parlement souligne que les montants invoqués par le requérant, qui seraient dus aux assistants, ne pouvaient être pris en compte, puisque, selon le rapport d’audit, les contrats en cause étaient conclus entre ces derniers et l’EH/B, ce qui a également été souligné par le Royaume d’Espagne.

Implementation of the assistance could start immediately after the adoption of the regulation and the Commission has already taken the necessary preparatory steps.
La mise en œuvre de l’assistance pourra démarrer dès que le règlement aura été adopté et la Commission a déjà fait les démarches préparatoires nécessaires.

Every year, before 31 January, the Council is to produce a review of international assistance provided during the previous calendar year. The review will comprise an overview of the international events that have taken place, an overview of the assistance provided and received and an overview of the main difficulties observed by the Member States and recommendations as to how such difficulties could be resolved.
Ainsi, le Conseil doit réaliser chaque année, avant le 31 janvier, une évaluation de l'assistance internationale fournie au cours de l'année civile précédente, évaluation qui comprend une liste des événements internationaux qui ont eu lieu, un récapitulatif de l'assistance internationale fournie et reçue, une énumération des problèmes constatés par les États membres, et des recommandations visant à remédier à ces problèmes.

28. Notes that the continuing development of the Battle Groups will address the first deficiency in large measure; notes that the planned construction of the A400 M transport aircraft will not resolve the second deficiency completely and urges that measures be taken to address the deficiency further; urges, nonetheless, that consideration be given to establishing a rotation scheme for the deployment of forces; demands, in view of a rotation scheme of this kind, common standards in training, for instance as regards helicopters; considers that operational capability could be increased and costs reduced by a joint training system; urges strongly, as regards the final deficiency, that measures be taken to enable the EU to conduct missions requiring the assistance of military forces without recourse to NATO or to any single Member State's resources; points out that such measures could realistically entail the pooling of existing resources and capabilities within the Member States with the goal of establishing a dual-use communications base or network at the service of the ESDP;
28. note que le développement continu de "groupes de combat" comblera la première lacune dans une large mesure; constate que la construction prévue d'avions de transport A400 M ne résoudra pas complètement le problème de la seconde lacune et demande instamment que des mesures soient prises pour combler cette dernière lacune; insiste néanmoins pour que soit examinée la possibilité d'établir un système de rotation pour le déploiement des forces; demande, en ce qui concerne ce système de rotation, que des normes communes soient établies pour la formation, notamment sur hélicoptères; considère qu'une formation intégrée permettrait d'améliorer la capacité opérationnelle tout en réduisant les coûts; insiste fermement, en ce qui concerne cette dernière lacune, pour que des mesures soient prises afin de permettre à l'Union de mener des missions nécessitant un encadrement militaire sans recourir ni à l'OTAN ni aux ressources d'un État membre individuel; souligne que ces mesures doivent comporter de façon réaliste la mise en commun des ressources et des capacités existantes dans les États membres avec l'objectif d'établir une base ou un réseau de communications à double usage au service de la PESD;

This group could also assist Member States in coordinating measures taken at national level.
Ce groupe pourrait, en outre, aider les États membres à coordonner des mesures prises au niveau national.

demands that measures be taken to avoid the possibility that financial assistance could be provided to national political parties or other similar organisations as a result of joint actions undertaken between them and the political groups;
exige que des mesures soient prises pour éviter qu'une assistance financière puisse être fournie à des partis politiques nationaux ou autres organisations similaires dans le cadre d'actions entreprises en commun par ces partis et organisations et les groupes politiques;