Vertaling van "assistance could result " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

very deserving case which could be accepted with special assistance
demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Maintains that the Agreement has to promote more genuinely sustainable development of Guinea-Bissau’s fisheries sector and of related industries and activities, in particular small scale fisheries that greatly contribute to food security and local livelihoods, increasing the added value that stays in Guinea-Bissau as a result of exploitation of the country’s natural resources; recognises that advances have been made in recent years, but considers that determined and lasting efforts are needed in order to produce noticeable results; believes that the areas to support, not least with technical assistance, could include institutional capacity building, training of fishing professionals, partnerships with artisanal small-scale fisheries, and stronger emphasis on gender policies so as to confer recognition on, and take advantage of, the role of women (distribution and marketing of fish, storage, first-stage processing, etc.);
2. rappelle que l'accord devrait promouvoir un développement plus efficace et durable du secteur de la pêche de Guinée-Bissau, notamment du secteur de la pêche artisanale, qui contribue au premier chef à la sécurité alimentaire et constitue une source de revenus importante au niveau local, ainsi que des industries et des activités connexes, en augmentant la valeur ajoutée qui reste dans le pays du fait de l'exploitation de ses ressources naturelles; prend acte des développements positifs observés ces dernières années mais estime que des efforts soutenus sont nécessaires à long terme afin de parvenir à des résultats notables; met en évidence les domaines suivants comme étant susceptibles de faire l'objet d'un appui, notamment d'une assistance technique: le renforcement des capacités institutionnelles, la formation de professionnels de la pêche, les partenariats avec la pêche artisanale, ainsi qu'une attention prioritaire aux politiques en matière d'égalité hommes-femmes, notamment en reconnaissant et en valorisant le rôle des femmes (distribution et commercialisation du poisson, conservation, première transformation, etc.);

As a result, the implementation of the right to assistance could be improved, notably through pro-active enforcement activities from national authorities.
De ce fait, le respect du droit à une assistance pourrait être amélioré, notamment par des mesures d'application proactives prises par les autorités nationales.

64. Notes that there are 32 jurisdictions in the world with laws allowing the death penalty to be applied for drug offences; notes that United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), the European Commission and individual European governments are actively involved in funding and/or delivering technical assistance, legislative support and financial aid intended to strengthen drug enforcement activities in states that retain the death penalty for drug enforcement; is concerned that such assistance could lead towards increased death sentences and executions; calls on the Commission to develop guidelines governing international funding for country-level and regional drug enforcement activities to ensure such programmes do not result in human rights violations, including the application of the death penalty; stresses that the abolition of the death penalty for drug-related offences should be made a precondition for financial assistance, technical assistance, capacity-building and other support for drug enforcement;
64. constate que trente-deux pays de la planète ont des lois qui autorisent l'application de la peine de mort aux délits liés à la drogue; relève que l'Office des Nations unies contre la drogue et la criminalité (ONUDC), la Commission européenne et certains gouvernements européens participent activement au financement et/ou à l'octroi d'une assistance technique, administrative et financière en vue de renforcer les activités de lutte contre la drogue dans ces pays; craint que ces aides n'entraînent une hausse des condamnations à mort et des exécutions; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices régissant le financement international des programmes nationaux et régionaux de lutte contre la drogue, afin d'éviter que ceux-ci ne débouchent sur des violations des droits de l'homme, notamment sur l'application de la peine de mort; souligne que la suppression de cette peine pour les délits liés à la drogue devrait être une condition préalable à l'octroi d'une assistance financière ou technique, à la mise en place de mesures de renforcement des capacités ou à d'autres types de soutien aux activités de lutte antidrogue;

65. Notes that there are 32 jurisdictions in the world with laws allowing the death penalty to be applied for drug offences; notes that United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), the European Commission and individual European governments are actively involved in funding and/or delivering technical assistance, legislative support and financial aid intended to strengthen drug enforcement activities in states that retain the death penalty for drug enforcement; is concerned that such assistance could lead towards increased death sentences and executions; calls on the Commission to develop guidelines governing international funding for country-level and regional drug enforcement activities to ensure such programmes do not result in human rights violations, including the application of the death penalty; stresses that the abolition of the death penalty for drug-related offences should be made a precondition for financial assistance, technical assistance, capacity-building and other support for drug enforcement;
65. constate que trente-deux pays de la planète ont des lois qui autorisent l'application de la peine de mort aux délits liés à la drogue; relève que l'Office des Nations unies contre la drogue et la criminalité (ONUDC), la Commission européenne et certains gouvernements européens participent activement au financement et/ou à l'octroi d'une assistance technique, administrative et financière en vue de renforcer les activités de lutte contre la drogue dans ces pays; craint que ces aides n'entraînent une hausse des condamnations à mort et des exécutions; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices régissant le financement international des programmes nationaux et régionaux de lutte contre la drogue, afin d'éviter que ceux-ci ne débouchent sur des violations des droits de l'homme, notamment sur l'application de la peine de mort; souligne que la suppression de cette peine pour les délits liés à la drogue devrait être une condition préalable à l'octroi d'une assistance financière ou technique, à la mise en place de mesures de renforcement des capacités ou à d'autres types de soutien aux activités de lutte antidrogue;

The Authority was concerned that such further assistance could result in unnecessary funding, as the projects support by Enova would already lead to a zero net present value, including a fair rate of return, and should thus be sufficient to trigger the project realisation.
L’Autorité était en effet préoccupée à l’idée que cette nouvelle forme de support puisse aboutir à un financement inutile en ce sens où l’aide octroyée par Enova à un projet permettait déjà d’atteindre une valeur actuelle nette de zéro, tout en couvrant une juste rémunération du capital, et qu’elle devait donc être suffisante pour permettre le lancement du projet.

If this were not to be the case because of a series of unfortunate circumstances or because of unfavourable market developments, even a return on capital of [...]* % in 2007 (return on capital of [...]* % according to the medium‐term plan of 24 June 2003 less [...]* % as a result of the divestment of Berliner Bank) would, on the Commission's estimation, not result in a situation where the remaining parts of the group would again be dependent on government assistance, which, under the ‘one time-last time’ principle of state aid legislation, could no longer be granted.
Si cela n'était pas le cas en raison d'une série de circonstances malheureuses ou en raison d'une évolution défavorable du marché, même un rendement des fonds propres de [...]* % pour 2007 (rentabilité de [...]* % selon le plan à moyen terme du 24 juin 2003 moins [...]* % à la suite de la cession de la Berliner Bank) ne conduirait pas, selon les estimations de la Commission, à une situation dans laquelle les parties résiduelles du groupe seraient à nouveau tributaires d'un soutien public qui, en vertu du principe «one time-last time» prévu par la législation sur les aides d'État, ne pourrait plus être accordé.

The programme was set up to strengthen the role of business representative organisations in the central European candidate countries so that they could assist business operators in these countries to adapt to the challenges of accession to the EU, and in particular to the changes arising at company level as a result of the need to adapt to the Community acquis.
Ce programme a été conçu pour renforcer le rôle des organisations représentant les entreprises dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale afin qu'elles puissent aider les opérateurs de ces pays à s'adapter aux défis que représente l'adhésion à l'UE et, en particulier, aux changements intervenant au niveau des entreprises en raison de la nécessité de s'adapter à l'acquis communautaire.

The aim of the assistance plan in the United Kingdom is to provide temporary support - until the expiry of the ECSC Treaty - to production units that are economically and financially viable in the long term but which are experiencing certain temporary problems that could result in their closure.
L'objectif du plan d'aides envisagé par le Royaume-Uni est de soutenir temporairement - jusqu'à l'expiration du traité CECA - des unités de production économiquement et financièrement viables à long terme, mais dont certaines difficultés passagères risquent d'entraîner la fermeture.