Traduction de «assistance a crime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

elements of an alleged crime [ elements of a crime ]
éléments constitutifs d'un crime

offence characteristic | crime characteristic | characteristic of an offence | characteristic of a crime
caractère relatif à l'infraction

imputation of the commission of a crime
imputation d'avoir commis un crime [ imputation d'une infraction ]

commission of a crime
perpétration d'un crime [ commission d'un crime ]

attempt to commit a crime
commencement d'exécution

elements of a crime | elements of an offence
énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

element of a crime | element of an offence
élément constitutif de l'infraction | élément constitutif de l'énoncé de fait légal

assist crime victims | provide support to crime victims | offer support to crime victims | provide victim assistance
fournir une assistance aux victimes

mechanics assistant | M.A. | assistant engineer officer
officier mécanicien adjoint

assisting run of a locomotive
parcours en renfort d'une locomotive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Recalls that UN Security Council Resolution 2253 imposed a legal duty on UN member states to prohibit any kind of assistance to ISIS/Daesh and other terrorist organisations, notably supplying arms and financial assistance, including the illegal oil trade, and urges them to make this kind of assistance a crime under domestic law; recalls that a failure to act in consequence by some member states would constitute a violation of international law and endow other member states with a legal duty to implement the UN Security Council resolution by acting to bring the responsible individuals and entities to justice;
3. rappelle que la résolution 2253 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États membres de l'ONU l'obligation juridique d'interdire toute assistance à l'EIIL/Daech et à d'autres organisations terroristes, notamment par la fourniture d'armes et d'une assistance financière, y compris le commerce illicite de pétrole, et les prie instamment d'ériger toute assistance de cet ordre en infraction dans leur législation nationale; rappelle que l'inaction de certains États membres de l'ONU constituerait une violation du droit international et que les autres États membres seraient dès lors dans l'obligation d'appliquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies en prenant des mesures visant à traduire les individus et entités responsables en justice;

7. Recalls that UN Security Council Resolution 2253 imposed a legal duty on UN member states to prohibit any kind of assistance to the so-called ‘ISIS/Daesh’ and other terrorist organisations, notably supplying arms and financial assistance, including the illegal oil trade, and urges them to make this kind of assistance a crime under domestic law; recalls that failure to act in consequence by some member states would constitute a violation of international law and endow other member states with a legal duty to implement the UN Security Council resolution by acting to bring the responsible individuals and entities to justice;
7. rappelle que la résolution 2253(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États membres des Nations unies l'obligation juridique d'interdire toute assistance au soi-disant groupe "EIIL/Daech" et à d'autres organisations terroristes, notamment par la fourniture d'armes et d'une assistance financière, y compris le commerce illicite de pétrole, et les prie instamment d'ériger toute assistance de cet ordre en infraction dans leur législation nationale; rappelle que l'inaction de certains États membres des Nations unies constituerait une violation du droit international et que les autres États membres seraient dès lors dans l'obligation d'appliquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies en prenant des mesures visant à traduire les individus et entités responsables en justice;

Taking crime seriously does not mean using the dangerous offender legislation against 14 year-olds without ensuring that they have legal assistance; taking crime seriously involves ensuring that we put in place serious measures that are well-known to reduce crime.
Prendrons la criminalité au sérieux, cela ne veut pas dire appliquer la loi sur les contrevenants dangereux à des jeunes de 14 ans sans s'assurer qu'ils ont accès à l'aide juridique; prendre la criminalité au sérieux, c'est faire en sorte de mettre en place des mesures sérieuses qui ont fait leurs preuves pour réduire la criminalité.

It's a pleasure and an honour also to have been asked to assist the crimes against humanity and war crimes unit and Mr. Sims' office in their work.
C'est également un plaisir et un honneur que d'avoir été invité à aider M. Sims et la Section des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité dans leur travail.

I do not want to give a specific definition, but I think that most of us have the idea that long guns to which the long-gun registry applies are guns used on farms such as .22s, shotguns, 30.06 and .303 Enfields, which are typical long guns that have been registered under this long-gun registry that we say does not assist in crime prevention.
Je ne veux pas vous donner une définition précise, mais je crois que pour la plupart d'entre nous, les armes d'épaule auxquelles s'applique le registre sont des armes utilisées dans les fermes, comme les fusils de chasse, les calibres 22, 30-06 et 303 Enfields, qui sont des armes d'épaule typiques inscrites au registre des armes d'épaule que nous considérons comme inefficace pour la prévention de la criminalité.

(16b) The practice of using confiscated assets for social purposes fosters and sustains the dissemination of a culture of legality, assistance to crime victims and action against organised crime, hence creating ‘virtuous’ mechanisms, which may also be implemented through non-governmental organisations, that benefit society and the socio-economic development of an area, using objective criteria.
(16 ter) La pratique de l'utilisation, à des fins sociales, des biens confisqués encourage et soutient la diffusion d'une culture de la légalité, de l'assistance aux victimes de l'infraction et de la lutte contre la criminalité organisée, en activant ainsi des mécanismes vertueux qui peuvent être mis en place par des organisations non gouvernementales, au profit de la collectivité et du développement socio-économique d'un territoire et en appliquant des critères objectifs.

The victim fine surcharge covers only a fraction of the cost of assistance for crime victims.
L'amende supplémentaire ne couvre qu'une fraction du coût de l'aide aux victimes d'actes criminels.

– having regard to the 1983 Council of Europe Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes (CETS No. 116), the 2005 Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism (CETS No. 196), the 2005 Council of Europe Guidelines on the Protection of Victims of Terrorist Acts, the 2006 Council of Europe Recommendation (2006)8 on Assistance to Crime Victims, and the 2011 Commission proposal for a Directive establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime (COM(2011)0275),
– vu la Convention du Conseil de l'Europe relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes de 1983 (STE 116), la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme de 2005 (STE 196), les lignes directrices du Conseil de l'Europe sur la protection des victimes d'actes terroristes de 2005, la Recommandation (2006)8 du Conseil de l'Europe sur l'assistance aux victimes d'infractions et la proposition de 2011 de la Commission pour une directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (COM(2011)0275),

We fully expect the “consequence predictability” of sentencing will assist in crime reduction and in increased rehabilitation efforts.
Nous sommes convaincus que la « prévisibilité des conséquences » aidera à réduire la criminalité et à accroître les efforts de réinsertion.

- having regard to the 1983 Council of Europe Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes (CETS No. 116), the 2005 Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism (CETS No. 196), the 2005 Council of Europe Guidelines on the Protection of Victims of Terrorist Acts, the 2006 Council of Europe Recommendation (2006)8 on Assistance to Crime Victims, and the 2011 Commission proposal for a Directive establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime (COM(2011)0275),
- vu la Convention du Conseil de l’Europe relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes de 1983 (STE 116), la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme de 2005 (STE 196), les lignes directrices du Conseil de l’Europe sur la protection des victimes d’actes terroristes de 2005, la Recommandation (2006)8 du Conseil de l’Europe sur l’assistance aux victimes d’infractions et la proposition de 2011 de la Commission pour une directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (COM(2011)0275),