Vertaling van "assist dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute
apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

Financial Assistance Fund for the Settlement of International Disputes
Fonds d'assistance financière pour le règlement des différends internationaux

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A translation service is available on the platform to assist disputes involving parties based in different European countries.
Un service de traduction est disponible sur cette dernière pour contribuer à résoudre les litiges impliquant des parties établies dans différents États membres.

(b) notes or draft reports of persons appointed by the Minister under this Part to assist in resolving disputes or differences, or of persons authorized or designated by the Board to assist in resolving complaints or issues in dispute before the Board.
(b) les notes ou les avant-projets de rapports de personnes nommées par le ministre en vertu de la présente partie pour aider au règlement des désaccords ou des différends, ou de personnes autorisées ou désignées par le Conseil pour aider à régler des plaintes ou des questions en litige devant le Conseil.

With that said, I know there are First Nations across the country that look to have some other body, when supported by First Nations or when First Nations want to aggregate as such, to develop an institution to assist in elections, whether it be in terms of developing capacity around election codes, developing a point wherein there can be a shared person to monitor elections or having alternative appeals to the courts, to be able to establish appropriate mechanisms where there is a dispute within an election, so that the First Nation can go to a body that they assisted in constructing, which is more appropriate for resolving these disputes.
Cela dit, je sais qu'il y a au pays des Premières nations qui envisagent un autre mécanisme, s'il est appuyé par les Premières nations ou si les Premières nations décident de se réunir pour créer une institution qui facilitera la tenue des élections en renforçant la capacité d'élaborer des codes électoraux, en désignant une seule et même personne pour surveiller le déroulement des élections ou en autorisant le recours aux tribunaux, pour pouvoir établir des mécanismes appropriés pour régler les éventuels différends relatifs aux élections. Les Premières nations pourraient alors s'adresser à un organe qu'elles ont contribué à définir, ce qui est plus approprié pour le règlement des différends.

Under the Single Market Act and the Digital Agenda, the Communication puts forward an action plan which will facilitate cross-border access to online products and content, ultimately solve the problems of payment, delivery and consumer protection and information, and assist dispute resolution and the removal of illegal content, thus helping to develop an Internet that is more secure and more respectful of fundamental rights and freedoms.
Conformément à l'Acte pour le Marché unique et à la Stratégie numérique la Communication présente un plan d'action qui facilitera l'accès transfrontalier aux produits et aux contenus en ligne ; remédiera à terme aux problèmes de paiements et de livraison, ainsi que de protection et d’information des consommateurs ; facilitera la résolution des litiges et le retrait des contenus illégaux, contribuant ainsi au développement d'un Internet plus sûr et davantage respectueux des droits et libertés fondamentales.

1. Member States shall ensure that, with regard to disputes arising from cross-border sales or service contracts, consumers can obtain assistance to access the ADR entity operating in another Member State which is competent to deal with their cross-border dispute.
1. Les États membres veillent à ce que, en cas de litige relatif à des contrats de vente ou de service transfrontaliers, les consommateurs puissent bénéficier d'une assistance destinée à les orienter vers l'entité de REL située dans un autre État membre qui est compétente pour traiter leur litige transfrontalier.

In these second-generation models, the use of telematic tools and assistance from artificial intelligence based on mathematical models facilitate rulings on disputes through the systematic evaluation of the parties' proposals, in turn supported by IT specialists with equal capacity (‘intelligent interfaces’) in a interactive process based on standard negotiating patterns such as BATNA (Best Alternative to a Negotiated Agreement), WATNA (Worst Alternative to a Negotiated Agreement) and finally ZOPA (Zone of Possible Agreement). Examples of decision support systems include expert systems, systems of information based on previous cases, computer database access systems (case-based reasoning or ‘CBR’ in international literature) and online dispute resolution based on the parties' different approaches to dispute resolution.
Dans ces modèles de deuxième génération, l'utilisation d'outils télématiques et l'aide apportée par l'intelligence artificielle fondée sur des modèles mathématiques facilitent l'élaboration de décisions réglant des litiges grâce à l'évaluation systématique des propositions des parties, celles-ci étant à leur tour soutenues par des agents électroniques dotés d'une égale capacité (des «interfaces intelligentes») dans le cadre d'un processus interactif s'appuyant sur des modèles normalisés de négociation, tels que BATNA («Best Alternative to a Negotiated Agreement»: meilleure solution autre qu'un accord négocié) ou WATNA («Worst Alternative to a Negotiated Agreement»: pire solution autre qu'un accord négocié), et enfin ZOPA («Zone of Possible Agreement»: zone d'accord possible) – comme exemples de systèmes d'aide à la décision, l'on peut citer notamment les systèmes experts, les systèmes d'information fondés sur des affaires passées, les systèmes d'accès à des bases de données informatisées (le raisonnement analogique ou à base de cas dans la littérature technique internationale) et le règlement en ligne des litiges qui se base sur les démarches différentes des parties vis-à-vis du règlement des litiges.

* Mediation: a structured process in which 2 or more parties to a dispute attempt by themselves, on a voluntary basis, to reach an agreement on the settlement of their dispute with the assistance of a mediator.
* Médiation: processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur.

Consumers may encounter barriers when attempting to have their rights upheld, in particular due to the high cost of legal assistance and the length and complexity of court proceedings, especially in cross-border disputes.
En effet, les consommateurs peuvent rencontrer des obstacles pour faire valoir leurs droits, notamment en raison des coûts élevés de l’assistance juridique, de la longueur et de la complexité des procédures judiciaires, en particulier dans le cas de conflits transfrontaliers.

Such procedures may assist consumers and undertakings and enable them to resolve their disputes simply, quickly and cheaply.
Ces procédures peuvent aider les consommateurs et les entreprises à régler leurs conflits de façon simple, rapide et à un coût peu élevé.

On the competition side, I shall be suggesting in a speech I am making a little later during this trip, that there could be value in more formal arrangements between the European Community and the United States in the field of anti-trust providing for consultations, exchanges of information, mutual assistance, dispute resolution and so on.
En ce qui concerne la concurrence, j'ai l'intention d'indiquer, dans un discours que je prononcerai un peu plus tard au cours de ce voyage, qu'il serait utile de conclure des accords plus formels entre la Communauté et les Etats-Unis dans le domaine de la lutte contre les ententes en prévoyant notamment des consultations, des échanges d'informations, l'assistance mutuelle, le règlement des litiges, etc.