Vertaling van "assignment would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

assignment | radio frequency spectrum assignment | radio spectrum assignment | spectrum assignment
assignation des fréquences radioélectriques | assignation des radiofréquences

assigning tasks to agriculture workers | duty assigning to agriculture workers | assign duties to agriculture workers | assigning duties to agriculture workers
confier des tâches à des ouvriers agricoles

manage bus route assignments | manage coordination of bus route assignment | ensure implementation of bus route services | manage assignment of bus routes
gérer l'affectation des lignes de bus

assigning homework | assigns homework | assign homework | give homework
donner des devoirs | donner du travail à faire à la maison

time assignment speech interpolation | time assignment speech interpolation system | time-assigned speech interpolation system | TASI [Abbr.]
système TASI

demand-assignment multiple access [ DAMA | demand assignment multiple access | demand-assigned multiple access | demand assigned multiple access ]
accès multiple avec assignation à la demande [ AMAD | accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par affectation à la demande | accès multiple avec assignation par demande | accès multiple par assignation en fonction de la demande | accès multiple avec assignation pour la demande | accè ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]
cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

SAPP assignment [ Special Assignment Pay Plan assignment ]
affectation en vertu du PRAS [ affectation en vertu du Programme de rémunération d'affectation spéciale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the longer run, harmonisation in licensing conditions and assignment would avoid market distortions and uncertainty in the sector.
À plus long terme, l'harmonisation des conditions d'octroi des licences et de l'attribution des fréquences permettrait d'éviter des distorsions sur le marché et réduirait l'incertitude dans le secteur.

Members would indicate their desired committee assignments, and taking into consideration the proportionality of the parties and caucuses represented in the House of Commons, the right to pick committee assignments would be based on the reverse order of the lottery of private members' business.
Les députés indiqueraient de quels comités ils souhaitent faire partie et, tout en tenant compte du poids de chaque parti et de chaque caucus à la Chambre des communes, se verraient accorder des places au sein des comités en utilisant l'ordre inversé des résultats du tirage au sort permettant d'établir la liste portant examen des affaires émanant des députés.

(b) whether the person to whom the rights and obligations are to be assigned would be able to perform the obligations; and
b) la capacité de la personne à qui les droits et obligations seraient cédés d’exécuter les obligations;

1. In the absence of clear indications to the contrary, a contract, concluded before [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below], whereby a performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter: a "contract on transfer or assignment"), shall be deemed to continue to produce its effects beyond the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive], the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.
1. En l’absence d’indication contraire claire, un contrat conclu avant le [ insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l’article 2 ci-dessous ], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé «contrat de transfert ou de cession») est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme.

In deciding whether to make an assignment, the court must consider the following factors: whether the person to whom the rights and obligations are to be assigned would be able to perform the obligations; and whether it would be appropriate to assign the rights and obligations to that person.
Pour décider s’il doit céder les droits et obligations, le tribunal doit prendre en considération les facteurs suivants : si la personne à qui les droits et obligations seraient cédés serait en mesure d’exécuter les obligations; s’il est indiqué de céder les droits et obligations à cette personne.

asset items constituting claims on regional governments or local authorities of Member States where those claims would be assigned a 20 % risk weight under Articles 78 to 83 and other exposures to or guaranteed by those regional governments or local authorities, claims on which would be assigned a 20 % risk weight under Articles 78 to 83.
actifs constituant des créances sur des administrations régionales ou locales des États membres, dès lors que ces créances recevraient une pondération de risque de 20 % en vertu des articles 78 à 83, et autres expositions sur ces administrations ou garanties par celles-ci, dès lors que les créances sur ces administrations recevraient une pondération de risque de 20 % en vertu des articles 78 à 83.

asset items constituting claims on regional governments or local authorities of Member States where those claims would be assigned a 0 % risk weight under Articles 78 to 83 and other exposures to or guaranteed by those regional governments or local authorities, claims on which would be assigned a 0 % risk weight under Articles 78 to 83.
actifs constituant des créances sur des administrations régionales ou locales des États membres, dès lors que ces créances recevraient une pondération de risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83, et autres expositions sur ces administrations ou garanties par celles-ci, dès lors que les créances sur ces administrations recevraient une pondération de risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83.

Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): Honourable senators, if I understand Senator Stratton's question correctly, it is with regard to the sixth ship and what its assignment would be.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, si j'ai bien compris la question du sénateur Stratton, il voudrait savoir quelle serait la mission du sixième navire.