Vertaling van "assignment and subletting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assignment and subletting
interdiction de transférer et de sous-traiter

demand-assignment multiple access [ DAMA | demand assignment multiple access | demand-assigned multiple access | demand assigned multiple access ]
accès multiple avec assignation à la demande [ AMAD | accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par affectation à la demande | accès multiple avec assignation par demande | accès multiple par assignation en fonction de la demande | accès multiple avec assignation pour la demande | accè ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]
cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

Disease type or category not assigned
type et/ou catégorie de maladie non attribués

16. A lessee shall not assign, transfer or sublet the rights granted by his lease or any part thereof without the consent in writing of the Minister.
16. Un concessionnaire ne doit pas céder, transférer ni sous-louer les droits conférés par sa concession, ni une partie quelconque de ces droits, sans le consentement écrit du ministre.

10. The lessee shall not assign, transfer or sublet the demised premises or any portion thereof, without the consent in writing of the Minister.
10. Il est interdit au preneur de céder, transporter ou sous-louer l’emplacement donné à bail ou une partie quelconque d’icelui, sauf avec le consentement écrit du ministre.