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Quebec Contingency Act

Vertaling van "assets must apply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]


he must turn the assets to account for the benefit of the general body of creditors

avec charge de faire valoir le patrimoine au profit de la masse


the two texts constitute an inseparable whole and must be applied together

ces deux textes forment un tout indissociable et doivent devenir applicables de manière concomitante


such authorisation must be applied for before the end of the first year

l'autorisation doit être demandée avant la fin de la première année
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A derivative providing leveraged exposure to an underlying index, or indices that embed leveraged exposure to their portfolio, must apply the standard applicable commitment approach to the assets in question.

Les dérivés procurant une exposition à effet de levier à un indice ou des indices sous-jacents incorporant un effet de levier par rapport à leur portefeuille doivent appliquer aux actifs concernés la méthode standard de calcul de l’engagement qui leur est applicable.


A derivative providing leveraged exposure to an underlying index, or indices that embed leveraged exposure to their portfolio, must apply the standard applicable commitment approach to the assets in question.

Les dérivés procurant une exposition à effet de levier à un indice ou des indices sous-jacents incorporant un effet de levier par rapport à leur portefeuille doivent appliquer aux actifs concernés la méthode standard de calcul de l’engagement qui leur est applicable.


it must be included in the assets of the undertaking, and remain in the establishment of the recipient of the aid and be used there for at least five years; this condition does not apply if the intangible asset is technically out of date; if it is sold during those five years, the yield from the sale must be deducted from the eligible costs and all or part of the amount of aid must, where appropriate, be reimbursed;

elles doivent figurer à l’actif de l’entreprise et les actifs correspondants demeurer dans l’établissement du bénéficiaire de l’aide pour y être exploités pendant au moins cinq ans, sauf s’ils correspondent à des techniques manifestement dépassées. En cas de revente au cours de ces cinq ans, le produit de la vente doit être déduit des coûts admissibles et donner lieu, selon le cas, à un remboursement partiel ou total du montant de l’aide;


To be fully effective, freezing of assets must apply in the most appropriate manner as soon as the person or entity is entered on the list.

Pour constituer une mesure pleinement efficace, le gel d'avoirs doit s'appliquer de la manière la plus appropriée dès l'inscription d'une personne ou d'une entité sur une liste.


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To be fully effective, freezing of assets must apply in the most appropriate manner as soon as the person or entity is entered on the list.

Pour constituer une mesure pleinement efficace, le gel d'avoirs doit s'appliquer de la manière la plus appropriée dès l'inscription d'une personne ou d'une entité sur une liste.


38. Advocates uniform rules on distribution and advice on each product sold to small investors; in particular the distributor should disclose value chain costs to the client; points out, once again, that all disclosure requirements should apply not only to UCITS but equally to all competing products; suggests that the functions of asset management, pooling and distribution, as well as all related costs and fees, must be clearly defined ...[+++]

38. préconise des règles uniformes en matière de distribution et de conseil pour chaque produit vendu aux petits investisseurs et préconise, en particulier, que le distributeur communique au client les coûts de la chaîne de valeur; souligne, encore une fois, que l'ensemble des obligations en matière de transparence ne devrait pas s'appliquer seulement aux OPCVM mais à tous les produits concurrents, et ce de la même manière; estime que les fonctions "gestion d'actifs", "mise en commun" et "distribution", ainsi que tous les coûts et frais y afférents, doivent être clairement définies et portées à la connaissance du client;


Companies with non-resident participation must apply for a permit from the Ministry of Finance to acquire premises under the appropriate legislation.PTforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of Portugal on a case by case basis, of the equity offered to the public.PLauthorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of:establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity emb ...[+++]

Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.PTla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais.PLl'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de port ...[+++]


In order to continue in business, an undercapitalised bank must either reduce its risk assets, and hence its volume of business, in proportion to the shortfall in capital (e.g. applying the legal minimum core‐capital ratio of 4 %, the risk assets must be reduced by a factor of up to 25); or seek a capital injection equal to the shortfall.

Pour pouvoir poursuivre son activité, une banque sous‐capitalisée doit, soit réduire ses actifs à risque, et donc son volume d'affaires, proportionnellement au déficit en capital (par exemple, si l'on applique le ratio minimal légal de fonds propres de base de 4 %, les actifs à risque doivent être réduits d'un facteur pouvant atteindre 25), soit chercher à obtenir une injection de capital égale au déficit.


where the assets held include an investment in a subsidiary undertaking which manages all or part of the assurance undertaking's investments on its behalf, the home Member State must, when applying the rules and principles laid down in this Article, take into account the underlying assets held by the subsidiary undertaking; the home Member State may treat the assets of other subsidiaries in the same way.

lorsqu'il s'agit d'actifs qui représentent un investissement dans une entreprise filiale qui, pour le compte de l'entreprise d'assurance, gère tout ou partie des investissements de l'entreprise d'assurance, l'État membre d'origine prend en compte, pour l'application des règles et des principes énoncés au présent article, les actifs sous-jacents détenus par l'entreprise filiale; l'État membre d'origine peut appliquer le même traitement aux actifs d'autres filiales.


24". exposures" for the purpose of applying Articles 48, 49 and 50 shall mean the assets and off-balance-sheet items referred to in Article 43 and in Annexes II and IV thereto, without application of the weightings or degrees of risk there provided for; the risks referred to in Annex IV must be calculated in accordance with one of the methods set out in Annex III, without application of the weightings for counterparty risk; all elements entirely covered by own funds may, ...[+++]

24) "risques aux fins de l'application des articles 48, 49 et 50": les actifs et les éléments de hors bilan visés à l'article 43 et aux annexes II et IV, sans application des pondérations ou degrés de risque prévus par ces dispositions; les risques visés à l'annexe IV sont calculés selon l'une des méthodes décrites à l'annexe III, sans application des pondérations prévues en fonction de la contrepartie; peuvent être exclus de la définition des risques avec l'accord des autorités compétentes, tous les éléments couverts à 100 % par des fonds propres, pour autant que ces derniers ne rentrent pas dans le calcul du ratio de solvabilité et des autres ratios de surveillance prévus par la présente directive ainsi que par d'autres ...[+++]




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