Traduction de «assets however since » (Anglais → Français) :

However, since the definition of investor in the MAI includes organizations and associations operated on a not for profit basis, direct and indirect funding of these activities may be subject to challenge if access is denied to a foreign association or organization having a Canadian presence or asset.
Toutefois, comme, dans l'AMI, la définition du mot investisseur englobe les organisations et associations sans but lucratif, une association ou organisation étrangère présente au Canada ou détenant des actifs canadiens qui essuierait un refus de financement direct ou indirect pourrait contester la décision.

In the case at hand, in order to achieve an economically viable operation of the acquired assets, Capricorn assessed its needs, in order to achieve viability of its operations, and chose not to receive the entirety of the employees of the sellers but 85 % of them, i.e. 253 of the total 297 employees, on 1 January 2015 (date when Capricorn will start operating the acquired assets). It is maintained however, that since Capricorn could take an independent decision to engage or not existing personnel, the confirmed hiring of existing personnel does not lead to continuity of operations.
En l'espèce, Capricorn a analysé ses besoins dans la perspective d'une exploitation rentable des actifs acquis et décidé de ne pas reprendre tous les travailleurs des vendeurs, mais 85 % d'entre eux (autrement dit, 253 travailleurs sur un total de 297) au 1er janvier 2015 (date de début de l'exploitation des actifs acquis). Étant donné que Capricorn a pu décider en toute indépendance la reprise des travailleurs, la confirmation de l'emploi d'une partie du personnel existant n'entraîne pas la poursuite des activités commerciales.

However, the Commission notes the circumstances of NBG's establishment, i.e. that NBG is a subsidiary of the aid beneficiaries NG, MSR and CMHN, is their economic successor since it has received their full assets and liabilities, it has received those assets and liabilities without consideration and outside the scope of any tender or valuation report, employs the exact same personnel as they did and carries on their own business.
La Commission prend également acte des circonstances de la création de NBG, à savoir que NBG est une filiale des entreprises NG, MSR et CMHN, qui étaient les bénéficiaires des aides, qu'elle est le successeur juridique de ces entreprises, étant donné qu'elle a récupéré la totalité de leurs actifs et passifs, qu'elle a reçu ces actifs et passifs à titre gracieux, et non sur la base d'une procédure d'appel d'offres ou d'une expertise sur leur valeur, qu'elle emploie précisément les mêmes travailleurs et qu'elle poursuit les activités de NG, MSR et CMHN.

However, the Commission has concerns that the aim and result of creating the new company was to avoid repaying the incompatible state aid, since the scope of the transferred activities, the price of the transferred assets, the identity of shareholders and the timing and economic logic of the operation all seem to indicate that Airport Handling is in fact the successor of SEA Handling.
Toutefois, la Commission craint que la création de la nouvelle société n'ait eu pour but ou pour résultat d'éviter la restitution de l’aide d'État incompatible, étant donné que le champ couvert par les activités transférées, le prix des actifs transférés, l’identité des actionnaires et le calendrier et la logique économique de l’opération semblent tous indiquer qu'Airport Handling est en fait le successeur de SEA Handling.

However, the differences between the various types of assets in which AIFs are invested should be taken into account, since best execution is not relevant, for instance, when the AIFM invests in real estate or partnership interests and the investment is made after extensive negotiations on the terms of the agreement.
Les différences entre les divers types d’actifs dans lesquels les FIA sont investis doivent cependant être prises en compte, l’exécution au mieux n’étant pas pertinente lorsque les gestionnaires investissent par exemple dans des biens immobiliers ou dans des participations dans des sociétés de personnes et que cet investissement intervient à l’issue de négociations approfondies sur les termes de l’accord.

Poland explained that PZL Dębica intended to continue selling its assets; however, since 2009, as a result of the economic crisis, it has not been able to find a buyer prepared to offer a market price.
Les autorités polonaises ont expliqué que PZL Dębica entendait continuer à vendre ses actifs, mais depuis 2009, du fait de la crise économique, l'entreprise ne parvient pas à trouver d'acquéreur prêt à payer le prix du marché pour l'élément d'actif concerné;

(64) However, since a bank's assets are normally not 100 % risk-adjusted, the actual credit volume capacity increased by a greater amount.
(64) En réalité, toutefois, le volume de crédit autorisé a augmenté dans des proportions plus élevées, dans la mesure où les actifs d'une banque ne sont normalement pas affectés d'une pondération de 100 %.

However, the Italian Authorities were able to demonstrate that the exemption on all taxes relating to the transfer of assets does not qualify as State aid since it is justified in the light of the logic of the system and does not grant any advantage to the undertakings in question.
Toutefois, les autorités italiennes ont pu démontrer que l'exonération relative à l'ensemble des taxes sur les transferts d'actifs ne constituaient pas des aides d'État, dans la mesure où elles étaient justifiées par la logique du système et n'accordaient aucun avantage aux entreprises concernées.

However, the DeTeKS level 4 assets were not part of that transaction since they were still concentrated at that time in the national company DeTeKS.
Toutefois, les actifs de DeTeKS n'ont pas fait partie de cette opération, dans la mesure où ils étaient toujours concentrés à l'époque au sein de la société nationale DeTeKS.