Vertaling van "assets and liabilities were indeed transferred " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transfer of all or part of an undertaking's assets and liabilities
apport de l'ensemble ou d'une partie du patrimoine d'une entreprise

transfer of an undertaking's assets and liabilities
apport du patrimoine d'une entreprise

transfer of assets and liabilities
transfert de patrimoine

Federal Act of 3 October 2003 on Mergers, Demergers, Transformations and Transfers of Assets and Liabilities | Mergers Act [ MergA ]
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine | Loi sur la fusion [ LFus ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, these marginal adjustments cannot hide the fact that the bulk of Sernam SA’s assets and liabilities were indeed transferred first to Sernam Xpress and then to Financière Sernam.
Or, ces ajustements à la marge ne peuvent pas occulter le fait que l’essentiel des actifs et des passifs de Sernam SA ont bel et bien été transférés d’abord à Sernam Xpress et ensuite à la Financière Sernam.

(f) the solvency ratios at the prior valuation date and the prior second valuation date shall be adjusted to reflect the transfer into the plan of all of the assets of another plan between the prior valuation date and the valuation date or between the prior second valuation date and the valuation date, as the case may be, by including the assets of the transferring plan as solvency assets and the liabilities of the transferring plan as solvency liabilities.
f) les ratios de solvabilité établis à la date d’évaluation antérieure et à la deuxième date d’évaluation antérieure sont rajustés pour tenir compte du transfert dans le régime de l’ensemble des actifs d’un autre régime au cours de la période comprise, selon le cas, entre la date d’évaluation antérieure et la date d’évaluation ou entre la deuxième date d’évaluation antérieure et la date d’évaluation, l’actif et le passif du régime effectuant le transfert étant alors inclus dans l’actif de solvabilité et le passif de solvabilité de l’autre régime.

12. Without prejudice to Chapter VII of Title IV shareholders or creditors of the institution under resolution and other third parties whose assets, rights or liabilities are not transferred to the asset management vehicle shall not have any rights over or in relation to the assets, rights or liabilities transferred to the asset management vehicle or its management body or senior management.
12. Sans préjudice du chapitre VII du titre IV, les actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution et autres tiers dont les actifs, droits ou engagements ne sont pas transférés à la structure de gestion d’actifs n’ont aucun droit, direct ou indirect, sur les actifs, droits ou engagements transférés à ladite structure, sur son organe de direction ou sur sa direction générale.

5.When the resolution tools referred to in points (a), (b) or (c) of paragraph 2are applied, and they are used to partially transfer assets, rights or liabilities of the institution under resolution, the residual part of the institution from which the assets, rights or liabilities have been transferred, shall be wound up under normal insolvency proceedings within a time frame that is appropriate having regard to any need for that institution to provide services or support pursuant to Article 58 in order to enable the transferee to carry on the activities or services acquired by virtue of that transfer.
5.Lorsque les instruments de résolution visés au paragraphe 2, point a), b) ou c), sont appliqués et utilisés pour transférer partiellement les actifs, les droits ou les engagements de l'établissement soumis à la procédure de résolution, la partie résiduelle de l'établissement dont les actifs, les droits ou les engagements ont été transférés est liquidée selon la procédure normale d’insolvabilité, dans un délai qui est approprié compte tenu de la nécessité éventuelle pour cet établissement de fournir des services ou un soutien au titre de l'article 58 en vue de permettre au cessionnaire d'exercer les activités ou les services acquis en vertu de ce transfert.

The activities of Amagerbanken will be wound up in accordance with the scheme, whereby all assets and certain liabilities have been transferred to Amagerbanken as 2011 A/S, the “New Bank”, which is owned by the FSC.
Les activités d'Amagerbanken seront liquidées en vertu des dispositions du régime, par lequel tous ses actifs et certaines de ses dettes ont été cédés à Amagerbanken af 2011 A/S, la «nouvelle banque» détenue par l'organisme Finansiel Stabilitet.

In addition, Article 38 (1) a) of the Código do IRS provides that the transfer to a company of assets and liabilities related to an economic or professional activity by a natural person is tax exempt if the legal person to which the assets and liabilities have been transferred has its seat or place of effective management in Portugal , whereas such a transfer is taxed if the legal person has its seat or place of effective management abroad.
En outre, l'article 38, paragraphe 1, point a), du Código do IRS dispose que le transfert à une société des actifs et passifs correspondant à une activité économique ou professionnelle d'une personne physique bénéficie d'une exonération fiscale si la personne morale à laquelle les actifs et passifs ont été transférés a son siège ou sa direction effective au Portugal; en revanche, si cette personne morale a son siège ou sa direction effective à l'étranger, le transfert est imposable.

(b) ‘transferred assets and liabilities’: those assets and liabilities of the transferring company which, in consequence of the merger, division or partial division, are effectively connected with a permanent establishment of the receiving company in the Member State of the transferring company and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.
«éléments d’actif et de passif transférés», les éléments d’actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, sont effectivement rattachés à un établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l’État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte pour l’assiette des impôts.

This led to the 1964 federal-provincial conference, where at the insistence of Quebec, which once again—with the credit going to Jean Lesage—demanded more access to income tax, tax points were indeed transferred. This solved the problem for thirty years or so.
Cela nous amène à la conférence fédérale-provinciale de 1964; devant l'insistance du Québec, qui s'est tenu debout, une fois de plus—il faut saluer ce qu'a fait Jean Lesage à ce moment-là—, pour réclamer un plus grand accès à l'impôt sur le revenu, il y a eu, effectivement, transfert de points d'impôt, ce qui a réglé le problème pour une trentaine d'années.

Indeed, transfer payments to Quebec were cut by more than $14 billion between 1982 and 1995.
En effet, entre 1982 et 1995, le Québec s'est vu privé de plus de 14 milliards de dollars par les coupures fédérales dans les transferts aux provinces.

- transferred assets and liabilities: those assets and liabilities of the transferring company which, in consequence of the merger or division, are effectively connected with a permanent establishment of the receiving company in the Member State of the transferring company and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.
- éléments d'actif et de passif transférés: les éléments d'actif et de passif de la société apporteuse qui, par suite de la fusion ou de la scission, sont effectivement rattachés à l'établissement stable de la société bénéficiaire situé dans l'État membre de la société apporteuse et qui concourent à la formation des résultats pris en compte pour l'assiette des impôts.