Vertaling van "assets acquired through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

distinctiveness acquired through use
caractère distinctif acquis par l'usage

acquired asset [ asset acquired ]
immobilisation acquise

identifiable assets [ identifiable assets acquired ]
actifs identifiables [ éléments d'actif identifiables | éléments identifiables de l'actif acquis | actifs identifiables acquis ]

identifiable assets | identifiable assets acquired
actifs identifiables | éléments identifiables de l'actif acquis | éléments d'actif identifiables | actifs identifiables acquis

to acquire or dispose of holdings through intermediaries
acquérir ou céder, par personnes interposées, des participations

income arising from the spreading on a time basis of the discount on assets acquired at an amount below the sum payable at maturity
produits correspondant à la prise en résultats de manière échelonnée de la prime sur les actifs acquis au-dessous du montant payable à l'échéance

Election re Expropriation Assets Acquired as Compensation for or as Consideration for Sale of Foreign Property Taken by or Sold to Foreign Issuer
Choix concernant les contre-valeurs de biens expropriés, acquises en compensation ou en contrepartie de la vente de biens étrangers pris ou achetés par l'émetteur étranger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) assets that are acquired through the realization of a security interest held by the Board and that are held for a period not exceeding two years after the day on which the assets were acquired.
b) aux éléments d’actif qui sont acquis par l’effet de la réalisation d’une sûreté détenue par l’Office et qui sont détenus pendant une période maximale de deux ans suivant la date de leur acquisition.

621. A foreign company shall not vest in trust any asset in accordance with this Part if the asset was acquired through a transaction that at the time of acquisition would be prohibited for a company pursuant to section 521.
621. Il est interdit à la société étrangère de placer en fiducie un élément d’actif en conformité avec la présente partie, si cet élément a été acquis par une opération qui serait interdite, à la date d’acquisition, à une société aux termes de l’article 521.

1. Underlines the political, as well as the economic and social, importance of the return of assets illicitly acquired through the corruption of the Arab Spring countries’ previous regimes;
1. insiste sur l'importance politique, mais aussi économique et sociale, de la restitution des avoirs acquis de façon illicite au moyen de la corruption par les anciens régimes des pays du Printemps arabe;

1. Underlines the political as well as the economic and social importance of the return of assets illicitly acquired through corruption on the part of the previous regimes of Arab Spring countries, with special regard to Egypt, Libya and Tunisia;
1. souligne l'importance politique, ainsi qu'économique et sociale de la restitution des avoirs acquis de façon illicite au moyen de la corruption par les régimes précédents des pays du printemps arabe, en particulier l'Égypte, la Libye et la Tunisie;

acquire, including through on-site inspections and provide to the resolution authority, all the information necessary in order to update the resolution plan and prepare for the possible resolution of the institution and for valuation of the assets and liabilities of the institution in accordance with Article 36.
recueillir, y compris par des inspections sur place, et fournir à l'autorité de résolution, toutes les informations nécessaires en vue d'actualiser le plan de résolution et préparer la résolution éventuelle de l'établissement ainsi que l'évaluation de son actif et de son passif conformément à l'article 36.

A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at different levels;
A. considérant que le terme «droits de propriété» peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que les droits fonciers ne se limitent pas à la propriété privée stricto sensu, mais peuvent relever d'équilibres entre les droits et les devoirs des individus et les réglementations collectives à différents niveaux,

Once they have been convicted—and this man was indeed convicted for trafficking—their assets will be seized and it will be up to them to prove that those assets were not acquired through the proceeds of crime.
Quand ils auront été condamnés — cet homme a effectivement été condamné pour trafic —, les biens leur seront saisis, et ce sera à eux de faire la preuve qu'ils ne les ont pas acquis grâce aux fruits de la criminalité.

His assets have been estimated at $1 million and that only part of part was seizable based on the evidence, if it was shown beyond any doubt that this part of Mr. Robitaille's assets had been acquired through criminal activities.
On a évalué que ses actifs valaient 1 million de dollars et qu'une partie seulement de ses actifs pourraient être saisissables en fonction de la preuve, si l'on montrait hors de tout doute que cette partie des actifs de M. Robitaille avaient été acquise par des activités criminelles.

It is also significant that no practical measures have been proposed on the ‘offshore’ issue, the breaking of banking confidentiality during a judicial inquiry or even on the situation of assets acquired through money laundering, which is a criminal act, to prevent the use of financial funds created by such activity, at the inquiry stage.
Il est également significatif qu’il n’y ait pas de mesures concrètes sur la question des "off-shore", le non-respect du secret bancaire durant l’enquête judiciaire ou encore sur les biens résultant du blanchiment, acte criminel, de manière à prévenir l’utilisation des fonds financiers résultant d’un tel acte, durant la phase de l’enquête.

Article 103(3) of the Spanish law on company taxation stipulates that if a company is fully or partly acquired (through purchase of its shares, which then lapse and are cancelled) by another company which itself has a substantial stake in it, the difference between the value of the shares purchased and the value of the assets received from the acquired company is made into a fixed asset and entered in the balance sheet as such; it can, however, be depreciated by up to 10% per year.
L'article 103(3) de la loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés prévoit qu'en cas d'absorption totale ou partielle d'une société (par l'achat de ses actions qui deviennent ainsi caduques et sont dès lors annulées), dans laquelle la société absorbante détient une participation substantielle, la différence entre la valeur des actions achetées et la valeur des biens reçus de la société absorbée est immobilisée et partant mise dans le bilan comme poste d'actif, mais amortissable à un taux annuel de 10 % au maximum.