Traduction de «asset recovery action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

recovery procedures [ recovery actions | recovery procedure ]
procédure de récupération [ procédure de reprise | procédure de reconstitution | procédure de restauration | procédure de reprise après incident ]

recovery action
recouvrement d'une créance

recovery action
action de recouvrement

asset recovery | recovery of criminal assets
recouvrement des avoirs | recouvrement des avoirs criminels

action for a debt [ action of debt | action for debt | action in debt | action for recovery of a debt ]
action pour dette [ action en paiement d'une dette | action en recouvrement de créance ]

Camden Assets Recovery Interagency Network | CARIN [Abbr.]
Réseau Camden regroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d'avoirs | réseau CARIN

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages
action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

Stolen Asset Recovery Initiative [ StAR ]
initiative pour le recouvrement des actifs volés [ StAR ]

action for recovery of land
revendication de bien-fonds

action for recovery of property
action en revendication de propriété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The package will focus on four areas: (i) supervisory actions, (ii) reform of restructuring, insolvency and debt recovery frameworks, (iii) development of secondary markets for distressed assets, and (iv) fostering restructuring of the banking system.
Ce train de mesures s'articulera autour de quatre domaines: i) les mesures de surveillance, ii) la réforme des cadres applicables en matière de restructuration, d'insolvabilité et de recouvrement des dettes, iii) le développement de marchés secondaires pour les actifs en difficulté, et iv) l'encouragement de la restructuration du système bancaire.

Financial investigations are mostly conducted on a case-by-case basis, rather than systematically and are often limited to asset recovery investigations. This is contrary to Financial Action Task Force (FATF) standards and Council recommendations.
Les enquêtes financières sont essentiellement menées au cas par cas, et non de manière systématique, et se limitent souvent à des enquêtes en matière de recouvrement des avoirs Ceci est contraire aux normes du Groupe d'action financière (GAFI) et aux recommandations du Conseil

49. Welcomes the decision of the EU-Egypt and EU-Tunisia Task Forces to finalise a roadmap for the return of the illicitly acquired assets which are still frozen in a number of third countries; urges the EU and its Member States to adhere fully to the existing international norms governing asset recovery, such as Chapter V of UNCAC, the asset recovery action plan as developed by the G8 Deauville Partnership with Arab Countries in Transition, and the new legislative framework developed by the Council on 26 November 2012; considers that asset-recovery provisions will support the efforts of countries to redress the worst effects of corruption, and urges the EU and its Member States to make significant efforts aimed at facilitating the return of misappropriated assets stolen by the former regimes to the people of Arab Spring countries; stresses the importance of a human rights-based approach to the treatment of asset recovery and sovereign debt by states emerging from regimes where corruption is endemic; supports initiatives for auditing external and internal sovereign debt with a view to detect corruption and its impact on human rights; calls on the Member States to support debt audit initiatives;
49. salue la décision des groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie d'établir la version finale d'une feuille de route pour la restitution des avoirs illicitement acquis qui demeurent gelés dans plusieurs pays tiers; prie instamment l'Union européenne et ses États membres de souscrire sans réserve aux dispositions internationales actuelles qui régissent la restitution des avoirs, telles que le chapitre V de la CNUCC, le plan d'action de restitution des avoirs élaboré dans le contexte du partenariat de Deauville du G8 avec les pays arabes en transition, et le nouveau cadre législatif produit par le Conseil le 26 novembre 2012; estime que les dispositions relatives à la restitution des avoirs appuieront les efforts déployés par les pays pour remédier aux pires effets de la corruption et prie instamment l'Union européenne et ses États membres de prendre des mesures importantes destinées à faciliter la restitution des avoirs qui ont été détournés par les anciens régimes et volés aux populations des pays du Printemps arabe; souligne l'importance d'une stratégie axée sur les droits de l'homme concernant le traitement de la restitution des avoirs et de la dette publique par les États issus de régimes où la corruption est endémique; soutient les initiatives concernant le contrôle de la dette publique extérieure et intérieure afin de détecter des cas de corruption et leur incidence sur les droits de l'homme; appelle les États membres à soutenir les initiatives en matière de contrôle de la dette;

Proactive financial investigations, aiming at seizures and recovery of criminal assets, and actions against money laundering connected to migrant smuggling will be supported through enhanced cooperation with Financial Intelligence Units on financial flows and new cooperation with financial institutions, such as banks, international money transfer services, and credit card issuers.
Il faudra appuyer les enquêtes financières proactives, visant à la saisie et au recouvrement d'avoirs d'origine criminelle, ainsi que les actions ciblant le blanchiment de capitaux lié au trafic de migrants en renforçant la coopération avec les cellules de renseignement financier sur les flux financiers et en entamant une nouvelle coopération avec les établissements financiers comme les banques, les services de transfert de fonds internationaux et les émetteurs de cartes de crédit.

7. Welcomes the G8 initiative of the Deauville Partnership’s Action Plan on Asset Recovery, which identifies concrete measures to promote cooperation, case assistance, capacity-building efforts and technical assistance, and suggests a collaborative regional initiative, the Arab Asset Recovery Forum, for discussion and cooperation on continued efforts;
7. se félicite de l'initiative menée par le G8 sous la forme du plan d'action pour le recouvrement des avoirs dans le cadre du partenariat de Deauville, qui identifie des mesures concrètes pour promouvoir la coopération, l'assistance dans les cas concrets, le renforcement des capacités et l'assistance technique, et suggère une initiative de collaboration régionale, le forum arabe sur le recouvrement des avoirs, consacrée à la discussion et à la coopération pour la poursuite des efforts;

G. whereas the EU-Egypt and EU-Tunisia Task Forces have underlined the importance of the return of illicitly acquired assets which are still currently frozen in a number of third countries; whereas the Task Forces agreed to finalise a roadmap, which could include the establishment of an asset recovery group coordinated by the European External Action Service (EEAS) for each country;
G. considérant que les groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie ont mis l'accent sur l'importance de la restitution des avoirs acquis de manière illicite qui restent actuellement gelés dans un certain nombre de pays tiers; considérant que ces groupes de travail ont décidé de mettre au point une feuille de route, qui pourrait comporter la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour chaque pays;

4. Urges the EU and its Member States to make further significant efforts aimed at facilitating the return of misappropriated assets stolen by the former regimes to the people of Arab Spring countries within a reasonable timeframe; encourages national asset recovery offices in all the Member States to work closely together and to develop their relations with the relevant authorities of Arab Spring countries with a view to assisting them with the complex legal procedures involved; calls on the European External Action Service to take a proactive leadership role, notably in coordinating Member States’ efforts, providing capacity-building, and encouraging cooperation among all the states concerned;
4. exhorte l'Union et ses États membres à déployer de nouveaux efforts significatifs en vue de faciliter la restitution, dans des délais raisonnables, des avoirs détournés par les anciens régimes aux peuples des pays du printemps arabe; encourage les bureaux nationaux de recouvrement des avoirs dans tous les États membres à travailler en étroite coopération et à développer leurs relations avec les autorités concernées des pays du printemps arabe, en vue de les aider dans le cadre des procédures juridiques complexes concernées; invite le Service européen pour l'action extérieure à assumer un rôle actif de chef de file, notamment en coordonnant les efforts des États membres, en contribuant au renforcement des capacités et en encourageant la coopération entre tous les États concernés;

– having regard to the Action Plan on Asset Recovery of the G8 Deauville Partnership with Arab Countries in Transition of 21 May 2012, to which the EU is a party,
– vu le plan d'action du 21 mai 2012 pour le recouvrement des avoirs dans le cadre du partenariat de Deauville du G8 avec les pays arabes en transition, auquel l'Union est partie,

Welcomes the G8 initiative of the Deauville Partnership’s Action Plan on Asset Recovery, which identifies concrete measures to promote cooperation, case assistance, capacity-building efforts and technical assistance, and suggests a collaborative regional initiative, the Arab Asset Recovery Forum, for discussion and cooperation on continued efforts;
se félicite de l'initiative menée par le G8 sous la forme du plan d'action pour le recouvrement des avoirs dans le cadre du partenariat de Deauville, qui identifie des mesures concrètes pour promouvoir la coopération, l'assistance dans les cas concrets, le renforcement des capacités et l'assistance technique, et suggère une initiative de collaboration régionale, le forum arabe sur le recouvrement des avoirs, consacrée à la discussion et à la coopération pour la poursuite des efforts;

Secondly, as of 2003 the Social Security Office took debt recovery action, obtaining almost PLN 9 million from the controlled sale of the company’s assets and the seizure of PZL Dębica’s accounts.
deuxièmement, à partir de 2003, le ZUS a pris des mesures pour recouvrer ses créances; en recourant à la vente maîtrisée de biens de l'entreprise et à des saisies sur les comptes de cette dernière, l'organisme a récupéré pratiquement 9 000 000 PLN.