Traduction de «asset measures should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle that measures should not be retroactive
principe de non-rétroactivité des actes

liquid assets ratio | liquidity measurement ratio | liquidity ratio
coefficient de liquidité | ratio de liquidité

enforcement measures against the assets of the judgment debtor
liquidation des biens du débiteur

asset performance measurement
mesure du rendement d'une immobilisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. Stresses that anti-terrorism measures should also focus on the potential for terrorist attacks on the assets of EU Member States outside the EU;
40. souligne que les mesures de lutte contre le terrorisme devraient également se concentrer sur la possibilité d'attentats terroristes visant les actifs des États membres de l'Union européenne hors de l'Union;

the amount of aid should be strictly limited to compensation for the loss of value of assets — measured as the current selling value of the assets — plus an incentive payment which may not exceed 20 % of the value of the assets.
le montant de l'aide doit être strictement limité à ce qui est nécessaire pour compenser la perte de valeur des actifs — à savoir leur valeur de vente actuelle —, plus une incitation financière elle-même plafonnée à 20 % de cette valeur.

Member States should take relevant measures, for example the establishment of national centralised Asset Management Offices, a set of specialised offices or equivalent mechanisms, in order to effectively manage the assets frozen before confiscation and preserve their value, pending judicial determination.
Les États membres devraient adopter les mesures appropriées, par exemple, la création de bureaux nationaux centralisés de gestion des avoirs, d'un ensemble de bureaux spécialisés ou de dispositifs équivalents, afin de gérer de manière efficace les avoirs gelés avant confiscation et de préserver leur valeur, dans l'attente d'une décision de justice.

The process for valuation of assets and calculation of the net asset value should be functionally independent from the portfolio management and the remuneration policy of the AIFM and other measures should ensure that conflicts of interest are prevented and that undue influence on the employees is prevented.
Le processus d’évaluation des actifs et de calcul de la valeur nette d’inventaire devrait être indépendant des fonctions de gestion de portefeuille du gestionnaire et la politique de rémunération du gestionnaire ainsi que d’autres mesures devraient garantir que les conflits d’intérêts et toute influence indue sur les travailleurs soient évités.

16. Recalls that in the Joint 2007 Africa-EU Strategy, EU and African leaders pledged to take the necessary measures to ensure that illegally acquired assets, including funds, are investigated and returned to their countries of origin; urges the Member States to act accordingly and in compliance with the UN Convention Against Corruption, in order to ensure the restitution of frozen assets to the Libyan people in the future; stresses that a coordinated EU action is necessary to enact the freezing of assets held by the Gaddafi family and known associates in Europe or in European financial institutions operating in any tax havens, ensuring that EU banks observe due diligence requirements with respect to any potential illicit funds transferred from Libya; stresses that any measures should embrace the totality of assets, including the sovereign wealth funds managed by the Libyan Investment Authority, estimated at $60-80bn worldwide; calls for the freezing of assets to include the proceeds of oil and gas sales; calls on the Council and Member States to fully disclose details on all assets frozen;
16. rappelle que, dans le cadre de la stratégie commune Afrique‑UE de 2007, l'Union européenne et les dirigeants africains se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en sorte que les biens acquis illégalement, y compris les fonds, fassent l'objet d'enquêtes et soient restitués aux pays d'origine; invite instamment les États membres à agir en conséquence, dans le respect de la Convention des Nations unies contre la corruption, afin de veiller à ce que les biens gelés soient à l'avenir restitués au peuple libyen; souligne qu'une action coordonnée de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre le gel en Europe des biens détenus par la famille de Kadhafi et ses acolytes notoires ou dans des institutions financières européennes opérant dans des paradis fiscaux, en veillant à ce que les banques de l'Union satisfassent aux exigences de diligence à l'égard des fonds potentiellement illicites transférés depuis la Libye; souligne que les mesures devraient couvrir la totalité des avoirs libyens, y compris les fonds souverains gérés par l'Autorité libyenne d'investissement, estimés à un montant de 60 à 80 milliards de dollars à l'échelle mondiale; demande que ce gel des avoirs englobe les recettes issues des ventes de pétrole et de gaz; demande au Conseil et aux États membres de fournir sans réserve toutes les informations concernant les savoirs gelés;

6. Stresses that any measures should embrace all Libyan assets, including the sovereign wealth funds managed by the Libyan Investment Authority; calls for the freezing of assets to include the proceeds of oil and gas sales; calls on the Council and the Member States to disclose full details of all assets frozen; welcomes, in this context, discussions on further EU sanctions, including a freeze of the assets of Libyan companies with ties to the Gaddafi regime;
6. souligne que les mesures devraient couvrir la totalité des avoirs libyens, y compris les fonds souverains gérés par l'Autorité libyenne d'investissement; demande que le gel des avoirs porte également sur les recettes des ventes de pétrole et de gaz; invite le Conseil et les États membres à divulguer intégralement les informations relatives à tous les avoirs gelés; se félicite, dans ce contexte, des discussions portant sur d'autres sanctions de l'Union, y compris un gel des avoirs des sociétés libyennes ayant des liens avec le régime de Kadhafi;

As regards master-feeder structures, the Commission should be empowered to adopt measures designed to specify the content of the agreement between master and feeder UCITS or of the internal conduct of business rules, the content of the information-sharing agreement between either their depositaries or their auditors, the definition of measures appropriate to coordinate the timing of their net asset value calculation and publication in order to avoid market timing, the impact of the merger of the master on the authorisation of the feeder, the type of irregularities originating from the master to be reported to the feeder, the format and the way to provide information to unit-holders in case of conversion from a UCITS to a feeder UCITS, the procedure for valuing and auditing the transfer of assets from a feeder to a master, and the role of the depositary of the feeder in this process.
En ce qui concerne les structures maître-nourricier, la Commission devrait être habilitée à arrêter les mesures qui visent à préciser le contenu de l’accord entre l’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier ou des règles de conduite internes, le contenu de l’accord de partage d’informations entre leurs dépositaires ou leurs contrôleurs légaux des comptes, la définition des mesures appropriées pour coordonner le calendrier du calcul et de la publication de leur valeur nette d’inventaire, afin d’écarter les possibilités d’opérations d’arbitrage sur leurs parts entre la valeur comptable et la valeur de marché (market timing), l’impact de la fusion du maître sur l’agrément du nourricier, les types d’irrégularités provenant du maître à signaler au nourricier, la forme et le mode de fourniture des informations à transmettre aux porteurs de parts lors de la conversion d’un OPCVM en un OPCVM nourricier, la procédure d’évaluation et de contrôle du transfert d’actifs d’un nourricier à un maître et le rôle du dépositaire du nourricier dans ce processus.

The set of measures should at first comprise the freezing and confiscation of assets which have been gained by traffickers and smugglers.
Tout d'abord, les produits réalisés par les trafiquants et les passeurs devraient être saisis et confisqués.