Vertaling van "asset freeze applying " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

asset freeze | freezing | freezing of assets
gel des actifs | gel des avoirs

freezing of assets | blocking of assets
blocage des avoirs | blocage de valeurs patrimoniales

order freezing assets or evidence
décision de gel des avoirs ou des preuves

freezing assets
gel des avoirs

freeze assets of terrorists
geler l'avoir de terroristes

check off and freeze foreign assets
recenser et bloquer les avoirs étrangers

Mareva injunction | freezing injunction | injunction for preservation of assets
ordonnance de blocage | injonction Mareva | injonction conservatoire

asset freeze
gel des avoirs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Precautionary freezing of assets is rarely applied and the level of assets confiscated is low.
Le gel conservatoire des avoirs est rarement appliqué et le niveau des avoirs confisqués est faible.

UNSCR 2270 (2016) also provides that the asset freeze applicable with respect to entities of the Government of the DPRK or the Workers' Party of Korea, or by persons acting on their behalf or at their direction, does not apply where the funds, other financial assets or economic resources, are required to carry out the activities of DPRK's missions to the UN and other specialised agencies.
La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies prévoit également que le gel des avoirs applicable aux entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée, ou à toute personne agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ne s'applique pas lorsque les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques sont nécessaires pour mener à bien les activités des missions de la RPDC auprès de l'Organisation des Nations unies et d'autres institutions spécialisées.

UNSCR 2270 (2016) provides that the asset freeze is to apply with respect to entities of the Government of the DPRK or the Workers' Party of Korea, or by persons acting on their behalf or at their direction, where a UN Member State determines that they are associated with the DPRK's nuclear or ballistic missile programs or other activities prohibited by the relevant UNSCRs.
La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies prévoit que le gel des avoirs s'applique aux entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée, ou à toute personne agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, lorsqu'un État membre des Nations unies les juge associées aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite par les résolutions concernées du Conseil de sécurité des Nations unies.

UNSCR 2270 (2016) extends the list of individuals and entities subject to asset freeze and visa-ban measures and provides that the asset freeze is to apply with respect to entities of the Government of the DPRK or the Worker's Party of Korea, where the UN Member State determines that they are associated with the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by the relevant UNSCRs.
La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité étend la liste des personnes et entités visées par le gel des avoirs et l'interdiction de visa et décide que le gel des avoirs s'applique aux entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée que l'État membre des Nations unies juge associées aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite en vertu des résolutions du Conseil de sécurité pertinentes.

Decision 2010/413/CFSP also provides that the asset freeze measures set out in that Decision do not apply to acts and transactions carried out with regard to entities listed in Annex II to that Decision insofar as necessary for the execution, until 14 January 2016, of the relevant obligations.
La décision 2010/413/PESC prévoit également que les mesures de gel des avoirs prévues dans ladite décision ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe II de ladite décision dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution, jusqu'au 14 janvier 2016, des obligations concernées.

In view of the outcome of the Zimbabwean constitutional referendum of 16 March 2013, the Council has decided to suspend the travel ban and asset freeze applying to the majority of the individuals and entities set out in Annex I to Decision 2011/101/CFSP.
Compte tenu des résultats du référendum constitutionnel qui s'est tenu au Zimbabwe le 16 mars 2013, le Conseil a décidé de suspendre l'interdiction de voyager et le gel des avoirs s'appliquant à la majorité des personnes et entités énumérées à l'annexe I de la décision 2011/101/PESC.

Decision 2010/413/CFSP also provides that the asset freeze measures set out in that Decision do not apply to acts and transactions carried out with regard to entities listed in Annex II to that Decision insofar as necessary for the execution, until 30 June 2015, of the relevant obligations.
La décision 2010/413/PESC prévoit également que les mesures de gel des avoirs prévues dans ladite décision ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe II de ladite décision dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution, jusqu'au 30 juin 2015, des obligations concernées.

To be fully effective, freezing of assets must apply in the most appropriate manner as soon as the person or entity is entered on the list.
Pour constituer une mesure pleinement efficace, le gel d'avoirs doit s'appliquer de la manière la plus appropriée dès l'inscription d'une personne ou d'une entité sur une liste.

Since 1995, consultations have so far been used in 12 cases, involving 10 ACP countries [5] A recent example relates to Zimbabwe where consultations were undertaken pursuant to Article 96 of the ACP-EC agreement, following which targeted sanctions were applied, including freezing of funds and assets of individual members of the Government, a ban on their travel/transit, and a ban on exports of equipment for repression and training related to military activities. [6]
Depuis 1995, des consultations ont été menées dans 12 cas, notamment 10 pays ACP [5]. Le Zimbabwe constitue un exemple récent, pour lequel des consultations ont été engagées en vertu de l'article 96 de l'accord ACP-CE, à la suite desquelles des sanctions ciblées ont été prises, notamment le gel de fonds et d'avoirs de membres du gouvernement, l'interdiction faite à ceux-ci de voyager dans les États membres ou de transiter par ceux-ci, un embargo sur les exportations d'équipements de répression ainsi qu'une interdiction de fournir toute formation liée à des activités militaires [6].