Vertaling van "assessment would then " (Engels → Frans) :

That assessment would then be used to limit the liability of the defendant who is subject to the claim.
Cette évaluation servirait alors à limiter la responsabilité du défendeur faisant l'objet de la poursuite.

That assessment would then be used quite independently by both the federal government and the provincial governments for the actual decision on providing funding, a permit that might be required, authorization, or any transfer of land.
Cette évaluation serait alors utilisée de façon assez indépendante par le gouvernement fédéral et les provinces pour décider effectivement s'il y a lieu d'accorder un financement, d'établir s'il faut un permis, une autorisation ou s'il y a lieu de procéder à une cession de terrain.

An effectively co-ordinated EU mechanism would then assess the need for registration and oversight requirements of non-EU audit firms that perform audit work for companies whose securities are traded on the EU regulated capital markets.
C'est dans le contexte de cette coordination effective au niveau de l'UE que serait ensuite évaluée la nécessité de soumettre à des exigences en matière d'immatriculation et de contrôle les cabinets de pays tiers réalisant des travaux d'audit pour des sociétés dont les titres sont cotés sur les marchés des capitaux réglementés de l'UE.

The Commission would then be able to assess whether the initial recognition remains valid.
Celle-ci sera alors en mesure de juger si la reconnaissance initiale reste valide.

What I would like to possibly suggest is a suite of tools currently being used and implemented sporadically across the country called the interRAI assessment tools. I will not go into detail because I am sure you can find it, but interRAI is a beautifully eloquent system because it measures the client assessment and rolls back into a system assessment and then a policy assessment.
Je suggérerais une série d'outils qui sont actuellement utilisés et appliqués sporadiquement dans l'ensemble du pays, qu'on appelle les outils d'évaluation interRAI. Je n'entrerai pas dans les détails, car je suis certaine que vous pourrez les trouver, mais interRAI est un système très révélateur, car il mesure l'évaluation du client et l'intègre dans une évaluation du système, puis une évaluation de la politique.

For example, I intend to pre-publish this June a new points grid for the Federal Skilled Worker Program that would then come into effect later in the year, and it would be our intention to assess applicants who remain in the backlog against those new criteria that we think are more pertinent, which better assess the likelihood of people succeeding in the Canadian economy.
Par exemple, j'ai l'intention d'effectuer une prépublication en juin du nouveau système de pointage qui sera employé dans le cadre du volet fédéral du Programme des travailleurs qualifiés et qui entrera en vigueur plus tard cette année. Nous avons l'intention d'évaluer les demandes qui font partie de l'arriéré en fonction de ces nouveaux critères, car nous les estimons être plus pertinents, ce qui permet de mieux déterminer la possibilité qu'un candidat réussisse dans l'économie canadienne.

Projects would be proposed by researchers on their own initiative, without thematic constraints, on subjects of their choice. Projects would then be selected, without any obligation for transnational collaboration, on the basis of their scientific excellence, as assessed by peer review. [15]
Proposés par les chercheurs à leur propre initiative, sans contrainte de thème, sur des sujets de leur choix, les projets seraient sélectionnés sans obligation de collaboration transnationale sur la seule base de la qualité scientifique (« excellence ») telle qu'elle est évaluée par la «peer review» [15].

The Commission is looking in particular at the idea of delegating joint inspections in the field of traditional own resources, to be carried out on the basis of the modules, to national audit bodies set up in the Member States, on the basis of an exchange of letters. The Commission would then assess the results and the quality of the checks and ultimately give its agreement or ask for further information.
La Commission examine tout particulièrement l'opportunité de déléguer à des corps nationaux d'audit mis en place dans les Etats membres, sur la base d'échange de lettres, la conduite, sur la base de ces modules, de contrôles associés en matière de ressources propres traditionnelles ; la Commission procéderait ensuite à l'évaluation des résultats et de la qualité des vérifications, cette évaluation se concluant soit par un agreement de la Commission soit par des demandes de compléments d'informations.

A common base directive would avoid many of the problems identified above and simplify the legislative process, as each sectoral directive would then contain only the provisions specific to the sector concerned, mainly the definition of essential requirements and the appropriate conformity assessment modules.
Une directive de base commune éviterait nombre des problèmes énoncés plus haut et simplifierait le processus législatif, car chaque directive sectorielle contiendrait alors uniquement les dispositions spécifiques au secteur concerné, principalement la définition des exigences essentielles et les modules d'évaluation de conformité appropriés.

If the NWPA is required to trigger many environmental assessment projects, the flip side of that would be that it might trigger an environmental assessment project, but the environmental minister's new powers to exempt a project under $10 million would then de-trigger that trigger? Is that true?
Si l'on a besoin de la LPEN pour mettre en branle des projets d'évaluation environnementale, en contrepartie, n'est- il pas vrai que les nouveaux pouvoirs du ministre de l'Environnement, qui lui permettent d'exempter tout projet de moins de 10 millions de dollars, annulent ce mécanisme?