Vertaling van "assessment under part " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Request for Assessment Under Part ----- Tax
Demande de cotisation en vertu de l'impôt de la partie ---------

audit vehicle parts on delivery | checking vehicle parts on delivery | assess vehicle parts on delivery | check vehicle parts on delivery
vérifier les pièces du véhicule lors de la livraison

Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]
Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]

under part [ pursuant to part ]
au titre de la partie [ aux termes de la partie | en vertu de la partie | en application de la partie ]

non-fully paid share | assessable share | partly paid share | part-paid share
action partiellement libérée | action non libérée | action non entièrement libérée

assess under the flat-rate scheme
arrêter les décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette (1) | établir les décomptes au moyen de taux de la dette fiscale nette (2)

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

joint assessment with taxation under the splitting procedure
imposition conjointe avec splitting

Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder
Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple

Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.
Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) On receipt of a request by a person under subsection (4), the Minister shall, with all due dispatch, consider the request and, despite subsections 298(1) and (2) of the Act, assess, reassess or make an additional assessment under Part IX of the Act with respect to the person, except that the assessment, reassessment or additional assessment may be made only to the extent that it may reasonably be regarded as relating to the transaction referred to in subsection (4).
(5) Sur réception d’une demande présentée par une personne conformément au paragraphe (4), le ministre établit, dès que possible, après avoir examiné la demande et malgré les paragraphes 298(1) et (2) de la Loi, une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire en vertu de la partie IX de la Loi, en se fondant sur la demande. Toutefois, une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire ne peut être établie que s’il est raisonnable de considérer qu’elle concerne l’opération visée au paragraphe (4).

(5) On receipt of a request by a person under subsection (4), the Minister must, with all due dispatch, consider the request and, despite subsections 298(1) and (2) of the Act, assess, reassess or make an additional assessment under Part IX of the Act with respect to the person, except that the assessment, reassessment or additional assessment may be made only to the extent that it may reasonably be regarded as relating to the transaction referred to in subsection (4).
(5) Sur réception d’une demande présentée par une personne conformément au paragraphe (4), le ministre établit, dès que possible, après avoir examiné la demande et malgré les paragraphes 298(1) et (2) de la Loi, une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire en vertu de la partie IX de la Loi, en se fondant sur la demande. Toutefois, une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire ne peut être établie que s’il est raisonnable de considérer qu’elle concerne l’opération visée au paragraphe (4).

149.1 An affidavit of an officer, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has charge of the appropriate records and has knowledge of the practice of the Agency or the Canada Revenue Agency, as the case may be, and that an examination of the records shows that a notice of assessment under Part V. 1 was mailed or otherwise sent to a person under this Act and that, after careful examination and search of the records, the officer has been unable to find that a notice of objection or of appeal from the assessment was received within the time allowed for the notice, is evidence of the statements contained in the affidavit.
149.1 Constitue la preuve des énonciations qui y sont renfermées l’affidavit d’un agent — souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à le recevoir — indiquant qu’il a la charge des registres pertinents, qu’il a connaissance de la pratique de l’Agence ou de l’Agence du revenu du Canada, selon le cas, qu’un examen des registres démontre qu’un avis de cotisation prévu à la partie V. 1 a été posté ou autrement envoyé à une personne un jour donné, en application de la présente loi, et que, après avoir fait un examen attentif des registres et y avoir pratiqué des recherches, il lui a été impossible de constater qu’un avis d’opposition ou d’appel concernant la cotisation a été reçu dans le délai imparti à cette fin.

under Part I are laid down the criteria and methodological standards for determination of good environmental status under Article 9(3) of Directive 2008/56/EC, and specifications and standardised methods for monitoring and assessment under Article 11(4) of that Directive, to be used by Member States in relation to the assessment of predominant pressures and impacts under Article 8(1)(b) of Directive 2008/56/EC,
la partie I définit les critères et les normes méthodologiques permettant de définir le bon état écologique tels que visés à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE, ainsi que les spécifications et les méthodes normalisées de surveillance et d'évaluation telles que visées à l'article 11, paragraphe 4, de ladite directive, à utiliser par les États membres pour l'évaluation des principaux impacts et pressions conformément à l'article 8, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/56/CE,

under Part II are laid down the criteria and methodological standards for determination of good environmental status under Article 9(3) of Directive 2008/56/EC, and specifications and standardised methods for monitoring and assessment, to be used by Member States in relation to the assessment of environmental status under Article 8(1)(a) of Directive 2008/56/EC.
la partie II définit les critères et les normes méthodologiques permettant de définir le bon état écologique tels que visés à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE, ainsi que les spécifications et les méthodes normalisées de surveillance et d'évaluation à utiliser par les États membres pour l'évaluation de l'état écologique conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a), de ladite directive.

Despite the general requirement that projects be assessed and approved (clause 74), the following projects are not subject to an assessment under Part 3: projects that had been approved under that part, were commenced, but then stopped or shut down for a period of less than five years; or the rebuilding of a work that had been closed for less than five years if it relates to a project that was approved under Part 3 and lawfully carried out (clause 208).
Malgré les dispositions générales exigeant l’évaluation et l’approbation des projets (art. 74), les projets ci-après ne sont pas assujettis à une évaluation au titre de la partie 3 : les projets dont la réalisation a été autorisée au titre de cette partie, entreprise et interrompue par la suite pendant une période inférieure à cinq ans; ou la reconstruction d’un ouvrage, fermé pendant une période inférieure à cinq ans, se rapportant à un projet dont la réalisation a été autorisée au titre de cette partie et qui a été réalisé de manière licite (art. 208).

That cost-benefit analysis may be part of an environmental assessment under Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment
Ladite analyse peut s'inscrire dans une évaluation environnementale, au titre de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Where the application concerns products containing or consisting of a genetically modified organism, the applicant should have the choice of either supplying an authorisation for the deliberate release into the environment already obtained under part C of Directive 2001/18/EC, without prejudice to the conditions set by that authorisation, or of applying for the environmental risk assessment to be carried out at the same time as the safety assessment under this Regulation.
Lorsque la demande porte sur des produits contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, le demandeur devrait pouvoir choisir soit de présenter une autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement qu'il a déjà obtenue au titre de la partie C de la directive 2001/18/CE — sans préjudice des conditions fixées par cette autorisation — soit de demander que l'évaluation des risques pour l'environnement soit effectuée en même temps que l'évaluation de la sécurité prévue par le présent règlement.

(33) Where the application concerns products containing or consisting of a genetically modified organism, the applicant should have the choice of either supplying an authorisation for the deliberate release into the environment already obtained under part C of Directive 2001/18/EC, without prejudice to the conditions set by that authorisation, or of applying for the environmental risk assessment to be carried out at the same time as the safety assessment under this Regulation.
(33) Lorsque la demande porte sur des produits contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, le demandeur devrait pouvoir choisir soit de présenter une autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement qu'il a déjà obtenue au titre de la partie C de la directive 2001/18/CE - sans préjudice des conditions fixées par cette autorisation - soit de demander que l'évaluation des risques pour l'environnement soit effectuée en même temps que l'évaluation de la sécurité prévue par le présent règlement.