Vertaling van "assessment in favour " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]
zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

find in a party's favour [ decide in favour of a party | decide in favour of a party's claim ]
donner gain de cause à une partie [ adjuger ses conclusions à une partie ]

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]
Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

Interdepartmental Action Plan to Favour the Survival of the St. Lawrence Beluga Whale [ Interdepartmental Action Plan to Favour the Survival of the St. Lawrence Beluga ]
Plan d'action interministériel pour favoriser la survie du béluga du Saint-Laurent

assessment basis for VAT | basis for assessing VAT | basis of assessment of VAT | VAT assessment basis | VAT base
assiette de la TVA | assiette TVA

evaluate an assessment | monitor an assessment | monitor assessment | monitoring assessments
surveiller une évaluation

assessment of the environmental effects | assessment of the impact on the environment | environmental impact assessment | EIA [Abbr.]
étude d'impact sur l'environnement | évaluation de l'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | EIE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

209 (1) In an action under section 206, the court shall determine, in respect of each defendant found liable in the action, the defendant's responsibility for the damages assessed in favour of all plaintiffs in the action, and each such defendant shall be liable, subject to the limits set out in subsection 210(1), to the plaintiffs for only that portion of the aggregate amount of damages assessed in favour of the plaintiffs that corresponds to that defendant's responsibility for the damages.
209 (1) Dans une action intentée en vertu de l'article 206, le tribunal détermine la responsabilité qui incombe à chaque défendeur qui est tenu responsable dans l'action relativement aux dommages-intérêts évalués en faveur de tous les demandeurs qui y sont parties, sous réserve des restrictions énoncées au paragraphe 210(1), chacun de ces défendeurs n'étant alors tenu responsable à l'égard des demandeurs que de la fraction du montant total des dommages-intérêts évalués en leur faveur qui correspond à sa part de responsabilité relativement à ceux-ci.

208 (1) Damages shall be assessed in favour of a person or company that acquired an issuer's securities after the release of a document or the making of a public oral statement containing a misrepresentation or after a failure to make timely disclosure as follows:
208 (1) Des dommages-intérêts sont évalués de la manière suivante en faveur de la personne ou de la compagnie qui a acquis des valeurs mobilières d'un émetteur après qu'est publié un document ou qu'est faite une déclaration orale publique contenant une présentation inexacte des faits ou après le non-respect d'obligations d'information occasionnelle :

(2) Damages shall be assessed in favour of a person or company that disposed of securities after a document was released or a public oral statement made containing a misrepresentation or after a failure to make timely disclosure as follows:
(2) Des dommages-intérêts sont évalués de la manière suivante en faveur de la personne ou de la compagnie qui a aliéné des valeurs mobilières après qu'est publié un document ou qu'est faite une déclaration orale publique contenant une présentation inexacte des faits ou après le non-respect d'obligations d'information occasionnelle :

5. Calls on the Commission to improve the methods for and practice of assessing whether a potential partner qualifies for the FPA or not; recalls that the experience gained prior to the signing of the 2008 FPA indicates that the initial assessment in favour of the partners under P-control mechanism, based on the reliability of their internal control systems and financial solidity, was too optimistic; notes that, once they have been granted this status on the basis of an initial assessment, partners under P-control mechanism are audited less frequently on their internal control systems and are allowed to use their own procurement procedures, and their actions are not subject to contractual limits on funding; recalls that, as a result of the assessment under the 2008 FPA, many of them had to be downgraded to A-partner status, i.e. brought under the A-control mechanism;
5. invite la Commission à améliorer les méthodes et pratiques visant à évaluer si un partenaire potentiel remplit ou non les conditions nécessaires à la conclusion d'un contrat-cadre de partenariat; rappelle qu'à la lumière de l'expérience acquise préalablement à la signature du contrat-cadre de partenariat de 2008, la première évaluation selon laquelle différents partenaires ont été soumis au mécanisme de contrôle P, sur la base de la fiabilité de leurs systèmes de contrôle interne et de leur solidité financière, était trop optimiste; fait observer qu'après avoir obtenu ce statut au terme de la première évaluation, les partenaires soumis au mécanisme de contrôle P sont contrôlés moins fréquemment en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle interne et sont autorisés à suivre leurs propres procédures de marchés publics tandis que leurs actions ne sont pas soumises aux limites contractuelles sur le financement; rappelle qu'à la suite de l'évaluation réalisée concernant le contrat-cadre de partenariat de 2008, bon nombre de partenaires ont été reclassés en tant que partenaires relevant du mécanisme de contrôle A;

23. Notes that because they are strongly tied to the local level, social economy enterprises enable links to be created between citizens and their regional, national and European representative bodies, and are able to contribute to EU governance that is effective for social cohesion; assesses very favourably the efforts of social economy enterprises and organisations to regroup within coordination platforms at EU level;
23. constate que, grâce à leur ancrage fort au niveau local, les entreprises de l'économie sociale permettent de créer des liens entre les citoyens et leurs organes de représentation régionaux, nationaux et européens, et qu'elles sont ainsi en mesure de contribuer à une gouvernance européenne efficace en matière de cohésion sociale; se félicite des efforts déployés par les entreprises et les organisations de l'économie sociale pour se regrouper au sein de plateformes de coordination au niveau de l'Union;

23. Notes that, because they are strongly tied to the local level, social economy enterprises enable links to be created between citizens and their regional, national and European representative bodies, and are able to contribute to European governance that is effective for social cohesion; assesses very favourably the efforts of social economy enterprises and organisations to regroup within coordination platforms at EU level;
23. constate que, grâce à leur ancrage fort au niveau local, les entreprises de l'économie sociale permettent de créer des liens entre les citoyens et leurs organes de représentation régionaux, nationaux et européens, et qu'elles sont ainsi en mesure de contribuer à une gouvernance européenne efficace en matière de cohésion sociale; se félicite des efforts déployés par les entreprises et les organisations de l'économie sociale pour se regrouper au sein de plateformes de coordination au niveau de l'UE;

The Canadian Environmental Assessment Act favours self-assessment in that the federal government assesses its own projects.
La Loi canadienne d'évaluation environnementale adopte une philosophie d'autoévaluation en ce sens que ce sont les autorités fédérales qui évaluent leurs propres projets.

If the question is assessed as favourable, then the House will assess the answer.
Si la question est approuvée, la Chambre devra ensuite évaluer la réponse.