Vertaling van "assessment directives asks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Frequently asked questions: radiocommunication towers, environmental assessment and Safety Code 6; safety of exposure to radiofrequency fields
Questions et réponses : tours de radiocommunication, préoccupations environnementales et Code de Sécurité 6; Sécurité relativement à l'exposition aux champs de radiofréquences

Directive on the Assessment and Management of Flood Risks | Floods Directive
directive Inondations | Directive relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation

Air Quality Framework Directive | Directive 96/62/EC on ambient air quality assessment and management | AQFD [Abbr.]
directive-cadre sur la qualité de l'air | directive-cadre sur la qualité de l'air ambiant

direct tax | direct contribution | assessed tax | direct taxation
impôt direct | contribution directe

cadastral value assessed by a direct valuation
valeur cadastrale estimée par voie d'appréciation directe

Directive on Assessment Methods
Directive concernant les méthodes d'évaluation

Federal Act of 15 December 2000 on the Coordination und Simplification of the Assessment Procedure for Direct Taxes in Intercantonal Relations
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux

direct damage assessment
évaluation directe des destructions

Cabinet Directive on the Environmental Assessment of Policy, Plan and Program Proposals
Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

171. Expresses its concern, on the basis of hundreds of petitions received yearly, at the shortcomings in the actual implementation, both in letter and spirit, in Member States of the provisions of EU environmental legislation, such as the Environmental Impact Assessment and Strategic Environmental Assessment directives; asks the Commission to undertake closer oversight of the substance of such procedures, particularly when specific cases are the subject of petitions;
171. se déclare préoccupé, en raison des centaines de pétitions reçues chaque année, par les lacunes dans la mise en œuvre effective au sein des États membres, tant dans la forme que dans l'esprit, des dispositions de la législation environnementale européenne, par exemple des directives relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement et à l'évaluation environnementale stratégique; demande à la Commission de surveiller plus étroitement le contenu de ces procédures, notamment lorsque des affaires particulières font l'objet d'une pétition;

170. Expresses its concern, on the basis of hundreds of petitions received yearly, at the shortcomings in the actual implementation, both in letter and spirit, in Member States of the provisions of EU environmental legislation, such as the Environmental Impact Assessment and Strategic Environmental Assessment directives; asks the Commission to undertake closer oversight of the substance of such procedures, particularly when specific cases are the subject of petitions;
170. se déclare préoccupé, en raison des centaines de pétitions reçues chaque année, par les lacunes dans la mise en œuvre effective au sein des États membres, tant dans la forme que dans l'esprit, des dispositions de la législation environnementale européenne, par exemple des directives relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement et à l'évaluation environnementale stratégique; demande à la Commission de surveiller plus étroitement le contenu de ces procédures, notamment lorsque des affaires particulières font l'objet d'une pétition;

25. Expresses its concern, on the basis of hundreds of petitions received yearly, at the shortcomings in the actual implementation in Member States of the provisions, both in letter and spirit, of the EU environmental legislation, such as the Environmental Impact Assessment and Strategic Environmental Assessment directives; asks the Commission to undertake closer oversight of the substance of such procedures, particularly when specific cases are subject to petitions;
25. se déclare préoccupé, en raison des centaines de pétitions reçues chaque année, par les lacunes dans la mise en œuvre effective au sein des États membres, tant dans la forme que dans l'esprit, des dispositions de la législation environnementale européenne, par exemple des directives relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement et à l'évaluation environnementale stratégique; demande à la Commission de surveiller plus étroitement le contenu de ces procédures, notamment lorsque des affaires particulières font l'objet d'une pétition;

Commission asks SPAIN to comply with Environmental Impact Assessment Directive
La Commission demande à l'ESPAGNE de se conformer à la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement

The Commission is asking Sweden to ensure the full transposition into national law of the Strategic Environmental Assessment Directive on assessing of the effects of certain plans and programmes on the environment.
La Commission demande à la Suède de veiller à la transposition complète, en droit national, de la directive sur l’évaluation environnementale stratégique, qui concerne l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

14. Regrets the delays in a number of initiatives foreseen for 2011 or even before and consequently urges these to be taken up in the Work Programme for 2012, notably on Green Jobs and skills and Job Creation, on a European Quality Internship Charter, the revision of the Working Time directive, legislation relating to the single Market act and the Social impact assessment; furthermore asks for a revision of the Posted workers Directive as such, next to the already promised revision on the directive on implementing the posted workers directive;
14. regrette le retard apporté à une série d'initiatives prévues pour 2020, et même avant, et demande par conséquent que celles-ci soient reprises dans le programme de travail pour 2012, notamment en ce qui concerne les emplois verts et la création d'emplois, la charte de qualité européenne pour les stages en entreprise, la révision de la directive relative au temps de travail, la législation afférente au marché unique et l'étude d'impact social; demande en outre une révision de la directive relative au détachement, à côté de la révision promise de la directive concernant la transposition de celle-ci;

The Commission is asking Lithuania to improve its implementation of Directive 2001/42/EC (the Strategic Environmental Assessment Directive), legislation that assesses the effects of certain plans and programmes on the environment.
La Commission demande à la Lituanie d’améliorer la mise en œuvre de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

The Commission is asking Slovakia to ensure the full transposition into national law of Directive 2001/42/EC (the Strategic Environmental Assessment Directive) on assessing of the effects of certain plans and programmes on the environment.
La Commission demande à la Slovaquie de veiller à la transposition complète dans le droit national de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

These factors are assessed by asking questions directly to the offender through a file review.
Ces facteurs sont déterminés au moyen de questions posées directement au détenu après examen du dossier.