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Vertaling van "assessment constitutes another " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
An anatomical structure that consists of the maximal set of organ parts so connected to one another that together they constitute a self-contained unit of macroscopic anatomy, distinct both morphologically and functionally from other such units. Toge

structure d'un organe corporel


Test procedures for assessing the quality of the delivery of nitrocellulose from one NATO nation to another

Procédures d'essai pour l'évaluation de la qualité des livraisons de nitrocellulose entre pays de l'OTAN


Test procedures for assessing the quality of aluminium powder for use in explosive formulation for deliveries from one NATO nation to another

Procédures d'essai pour l'évaluation de la qualité de la poudre d'aluminium utilisée dans la fabrication d'explosifs pour les livraisons entre les pays de l'OTAN
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Today’s assessment constitutes another stage in the process set out by the Commission on the Roadmap ‘Back to Schengen’ which seeks to end temporary internal border controls and re-establish the normal functioning of the Schengen area before the end of the year.

L’évaluation adoptée ce jour marque une autre étape du processus décrit par la Commission dans la feuille de route «Revenir à l’esprit de Schengen», qui vise à mettre fin aux contrôles temporairement réintroduits aux frontières intérieures et à rétablir le fonctionnement normal de l’espace Schengen avant la fin de l’année.


The assessment constitutes another stage in the process set out by the Commission on the Roadmap ‘Back to Schengen' which seeks to end temporary internal border controls and re-establish the normal functioning of the Schengen area before the end of the year.

Cette évaluation représente une autre étape du processus défini par la Commission dans la feuille de route intitulée «Revenir à l'esprit de Schengen», qui vise à mettre fin aux contrôles temporaires aux frontières intérieures et à rétablir le fonctionnement normal de l'espace Schengen d'ici à la fin de l'année.


Whereas there is a clear link between persisting indirect discrimination of women on the labour market, and the special status of a woman as potential or actual mother/child-bearer, the missing definition of work of equal value or any clear assessment criteria for comparing different jobs constitutes another major obstacle in delivering fair labour market based on equal treatment of women and men.

Nonobstant l'existence d'un lien flagrant entre la discrimination indirecte persistante des femmes sur le marché du travail et le statut particulier des femmes en tant que mères, réelles ou potentielles, l'absence de définition d'un travail de même valeur ou de critères d'évaluation clairs pour comparer différents emplois constitue un autre obstacle de taille dans le cheminement en direction d'un marché du travail équitable fondé sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.


(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the ap ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre ...[+++]


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The fact whether or not the post to which the posted worker is temporarily assigned to carry out his/her work in the framework of the provision of services was filled by the same or another (posted) worker during any previous periods constitutes only one of the possible elements to be taken into account while making an overall assessment of the factual situation in case of doubt.

Le fait que le poste qu'occupe temporairement un travailleur détaché pour y accomplir son travail dans le cadre d'une prestation de services a ou non été occupé par le même ou un autre travailleur (détaché) au cours de périodes antérieures ne constitue qu'un des éléments qui peuvent être pris en compte dans l'évaluation globale de la situation de fait qu'il convient d'effectuer en cas de doute.


The fact whether or not the post to which the posted worker is temporarily assigned to carry out his or her work in the framework of the provision of services was filled by the same or another (posted) worker during any previous periods constitutes only one of the possible elements to be taken into account while making an overall assessment of the factual situation in case of doubt.

Le fait que le poste qu'occupe temporairement un travailleur détaché pour y accomplir son travail dans le cadre d'une prestation de services a ou non été occupé par le même ou un autre travailleur (détaché) au cours de périodes antérieures ne constitue qu'un des éléments qui peuvent être pris en compte dans l'évaluation globale de la situation de fait qu'il convient d'effectuer en cas de doute.


The fact whether or not the post to which the posted worker is temporarily assigned to carry out his/her work in the framework of the provision of services was filled by the same or another (posted) worker during any previous periods constitutes only one of the possible elements to be taken into account while making an overall assessment of the factual situation in case of doubt.

Le fait que le poste qu'occupe temporairement un travailleur détaché pour y accomplir son travail dans le cadre d'une prestation de services a ou non été occupé par le même ou un autre travailleur (détaché) au cours de périodes antérieures ne constitue qu'un des éléments qui peuvent être pris en compte dans l'évaluation globale de la situation de fait qu'il convient d'effectuer en cas de doute.


It has to contain information as to the identity and nationality of the protected person; the use of any technological instruments provided to the protected person; particulars of the competent authority of the issuing State; the identification of the protection measure on the basis of which the EPO is adopted; a summary of the facts and circumstances which led to the imposition of the protection measure; the obligations or prohibitions imposed by the protection measure, their length and the express indication that their infringement constitutes a criminal offence under the law of the issuing State or may otherwise be punishable by ...[+++]

Il comporte des informations concernant l'identité et la nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; le recours éventuel à des dispositifs électroniques mis à la disposition de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; des renseignements sur l'autorité compétente de l'État d'émission; les références de la mesure de protection sur la base de laquelle la décision de protection européenne est adoptée; un résumé des faits et la description des circonstances qui ont conduit à l'institution de la mesure de protection; les obligations ou interdictions imposées par la mesure de protection, la durée pendant laquelle elles s'appliquent et la mention expresse du fait que le non-respect de ces obligations ou interdic ...[+++]


Precisely because an accurate assessment of the relevance of extracts from the record of another Member State is not possible without adequate information on the nature of the criminal offence to which the extract relates, it is proposed in Amendments 2 and 8 that the document in which the Member States give notification of the list referred to in Article 5(1)(a) must as a matter of course include a description of the constitutive elements of the off ...[+++]

C'est justement parce qu'il est impossible d'évaluer précisément l'importance des extraits du casier judiciaire d'un autre État membre sans disposer d'une information adéquate sur la nature de l'infraction pénale à laquelle l'extrait se réfère, que les amendements 2 et 8 proposent que l'acte par lequel les États membres notifient la liste visée à l'article 5, paragraphe 1, point a, inclue obligatoirement la description des éléments constitutifs de l'infraction.


The provincial and territorial advisory committees that assess each lawyer's qualifications for the bench constitute another key mechanism aimed at achieving a representative bench.

Les comités consultatifs des provinces et des territoires qui évaluent les titres et qualités de chaque avocat en vue d'une nomination à la magistrature constituent un autre dispositif permettant d'obtenir une magistrature représentative.




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Date index: 2024-10-30
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