Mr. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), seconded by Mr. Paré (Louis-Hébert), moved Motion No. 18, — That Bill C–14, in Clause 98, be amended by replacing line 37, on page 42, with the following: “the Agency, the obtaining of an environmental assessment and compliance with zoning by-laws in the municipalities in any province affected by the railway line”.
M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), appuyé par M. Paré (Louis-Hébert), propose la motion n 18, — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 98, par substitution, à la ligne 42, page 42, de ce qui suit : « fice, à la réalisation préalable d’une évaluation environnementale et aux lois en matière de zonage des provinces touchées par la ligne de chemin de fer».