Traduction de «assessing service-related disability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

service disability [ service-related disability ]
invalidité liée au service

service-related disability pensioner
bénéficiaire d'une pension d'invalidité liée au service

Working Group on the Assessment of Person-related Criteria for Allowances and Personal Assistance for People with Disabilities
Groupe de travail sur l'évaluation des critères individuels régissant l'octroi d'allocations et d'aides personnelles aux personnes handicapées

Expert Group Meeting on the Development and Utilization of Local Manpower and Technology for Disability-related Services in Rural and Poverty Areas of the Asia-Pacific region
Réunion d'un groupe d'experts sur le développement et l'utilisation de la main-d'œuvre et des technologies locales dans les services destinés aux handicapés des zones rurales et des zones de pauvreté de l'Asie et du Pacifique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU action will support national measures to deliver accessible, non-discriminatory health services and facilities; promote awareness of disabilities in medical schools and in curricula for healthcare professionals; provide adequate rehabilitation services; promote mental health services and the development of early intervention and needs assessment services.
À travers son action, l’Union soutiendra les mesures nationales visant à fournir des services et des équipements de santé accessibles et non discriminatoires, à sensibiliser au handicap les écoles de médecine et les établissements de formation des professionnels de la santé, à mettre en place des services de réadaptation appropriés et à soutenir les services de santé mentale ainsi que la mise sur pied de services d’intervention précoce et d’évaluation des besoins.

However, the Commission considers that, in order to conclude insurance policies under the freedom to provide services, an insurer can have recourse to an establishment opened in the Member State of the provision of services for support activities either upstream or downstream of the conclusion of the insurance policy (e.g. use of risk assessment services or of local medical services, receipt of notices of claims relating to policies entered into under the freedom to provide services).
La Commission considère toutefois, que pour conclure des contrats d'assurance en libre prestation de services, une compagnie d'assurance peut faire appel à un établissement ouvert dans le pays de la prestation pour des activités d'appui se situant en amont ou en aval de la conclusion du contrat d'assurance (utilisation des services d'analyse de risques ou des services médicaux locaux, réception des déclarations de sinistres relatives aux contrats conclus en libre prestation de services).

In view of that, and to ensure the existence of adequate resources for the scientific assessments relating to the pharmacovigilance procedures carried out at Union level, the Agency should remunerate the scientific assessment services provided by the rapporteurs and, where applicable, co-rapporteurs appointed by Member States as members of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee referred to in point (aa) of Article 56(1) of Regulation (EC) No 726/2004 or, where relevant, provided by rapporteurs and co-rapporteurs in the coordination group referred to in Article 27 of Directive 2001/83/EC.
Compte tenu de ce qui précède, et pour s’assurer de l’existence de ressources suffisantes pour les évaluations scientifiques relatives aux procédures de pharmacovigilance menées à l’échelle de l’Union, il convient que l’Agence rémunère les services d’évaluation scientifique fournis par les rapporteurs et, le cas échéant, les corapporteurs nommés par les États membres en qualité de membres du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance visé à l’article 56, paragraphe 1, point a bis), du règlement (CE) no 726/2004 ou, le cas échéant, fournis par les rapporteurs et corapporteurs au sein du groupe de coordination visé à l’article 27 de la directive 2001/83/CE.

(c) provide adequate, wide-ranging rehabilitation services based on the desire of people with disabilities for autonomy and which seek to reintegrate them into the world of work, facilitate the transition from institutional to community-based care and promote mental health services based on the European Pact for Mental Health and Well-being and the development of early intervention and personal assistance programmes, including needs-assessment services,
(c) de mettre en place des services de réadaptation appropriés, d'une grande variété, qui fassent appel au désir d'autonomie de la personne handicapée et visent à sa réinsertion sur le marché du travail, de faciliter le passage des soins en institution aux soins de proximité et de soutenir les services de santé mentale, en se fondant sur le pacte européen pour la santé mentale et le bien-être, ainsi que la mise sur pied de services d'intervention précoce et d'évaluation des besoins;

64. Stresses the importance of ensuring, under a new EU strategy on disability, access for people with disabilities, not just with regard to transport but also with regard to accommodation, catering, information accessible to everyone and tourist services in general; stresses that clear information should subsequently be provided about the measures taken; calls on the Commission to make sure that accessibility for all is guaranteed with regard to all products and services related to tourism;
64. souligne qu'il est important, dans le cadre d'une nouvelle stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, de tenir compte de la possibilité pour celles-ci d'avoir accès non seulement aux moyens de transport, mais aussi au logement, à la restauration, aux informations accessibles à tous et aux services touristiques en général; souligne que des informations claires devraient donc être fournies quant aux mesures adoptées; invite la Commission à veiller à ce que l'accessibilité pour tous soit garantie pour tous les produits et tous les services liés au tourisme;

26. Calls on telecommunications services providers to take account of the interests of disabled users as regards choice, price and benefits in terms of quality and accessibility of telecommunications services, and calls on the regulatory authorities to consult disabled people's representatives when assessing service provision;
26. demande aux fournisseurs de services de télécommunications de tenir compte des intérêts des utilisateurs handicapés en ce qui concerne le choix, le prix, les avantages en termes de qualité des services de télécommunications et d'accessibilité, et demande aux autorités réglementaires de consulter les représentants des handicapés lorsqu'ils évaluent la prestation de services;

26. Calls on telecommunications services providers to take account of the interests of disabled users as regards choice, price and benefits in terms of quality and accessibility of telecommunications services, and calls on the regulatory authorities to consult disabled people’s representatives when assessing service provision;
26. demande aux fournisseurs de services de télécommunications de tenir compte des intérêts des utilisateurs handicapés en ce qui concerne le choix, le prix, les bénéfices en termes de qualité des services de télécommunications et d'accessibilité, et demande aux autorités de régulation de consulter les représentants des handicapés lorsqu'ils évaluent la prestation de services;

2. National regulatory authorities may specify, inter alia, additional quality of service standards, where relevant parameters have been developed, to assess the performance of undertakings in the provision of services to disabled end-users and disabled consumers.
2. Les autorités réglementaires nationales peuvent préciser, entre autres, des normes supplémentaires de qualité du service, lorsque des indicateurs en la matière ont été conçus, pour évaluer la performance des entreprises quant à la fourniture de services aux utilisateurs finals et consommateurs handicapés.

1a. National regulatory authorities may specify, inter alia, additional quality of service standards, where relevant parameters have been developed, to assess the performance of undertakings in the provision of services to disabled end-users and disabled consumers.
1 bis. Les autorités réglementaires nationales peuvent préciser, entre autres, des normes supplémentaires de qualité du service, lorsque des indicateurs en la matière ont été conçus, pour évaluer la performance des entreprises quant à la fourniture de services aux utilisateurs finals et consommateurs handicapés.