Traduction de «assessed the above-mentioned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subject to the safeguard above mentioned
sous réserves des garanties prévues plus haut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The committee considered the above question at its meeting of 14 September 2015 and assessed the above-mentioned legislative proposal, which aims, on the one hand, to increase the level of initial pre-financing for Greece's cohesion policy programmes under the Investment for Growth and Jobs Goal and programmes under the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) for the 2014-2020 period and, on the other hand, to increase the maximum co-financing rates for 2007-2013 operational programmes under the Convergence and the Regional competitiveness and employment objectives under each priority axis of Greece's programmes to 100% and to remove the ceiling for payments to these programmes.
La commission a examiné la question susmentionnée lors de sa réunion du 14 septembre 2015 et a évalué la proposition législative, qui vise, d'une part, à relever le taux de préfinancement initial pour les programmes grecs relevant de la politique de cohésion au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" et les programmes soutenus par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020 et, d'autre part, à porter à 100 % les taux de cofinancement maximaux pour les programmes opérationnels 2007-2013 en ce qui concerne les objectifs "Convergence" et "Compétitivité régionale et emploi" en Grèce au titre de chaque axe prioritaire des programmes grecs et à supprimer le plafond applicable aux paiements au profit de ces programmes.

Acknowledging the outcome of the currently available feasibility studies, however, the Commission considers it necessary to more thoroughly assess the impacts of RES resources, notably with regard to their global economic effects before deciding on adopting targets beyond 2010 and before taking a position on the above-mentioned 20% target for the share of renewable energy in 2020.
À la lumière des résultats des études de faisabilité actuellement disponibles, la Commission considère cependant qu'il faut évaluer plus à fond les incidences des ressources en SER, notamment en ce qui concerne leurs effets économiques au niveau mondial avant de décider d'adopter des objectifs pour après 2010 et avant d'adopter une position sur l'objectif précité d'une part de 20 % pour l'énergie produite à partir des SER d'ici 2020.

It follows that under the above-mentioned provisions the applicant is entitled to obtain access to data held by EPSO that enables him to be identified but not access to his marked test paper, the questions on which he failed, the reasons why his answers were incorrect or the assessment chart used.
Il s’ensuit qu’en vertu des dispositions précitées, le requérant est en droit d’obtenir un accès aux données détenues par l’EPSO permettant de l’identifier et non un accès à sa copie corrigée, aux questions sur lesquelles il a échoué, aux raisons pour lesquelles ses réponses étaient erronées ou à la grille d’évaluation utilisée.

I invite Members to assess the above-mentioned circumstances carefully, and to amend the biased and even false sections of the report.
J’invite mes collègues à évaluer attentivement les aspects dont je viens de vous parler et à amender les parties subjectives, ou carrément erronées, du rapport.

B. whereas the European Parliament has already agreed to the adaptations made to the Charter of Fundamental Rights as originally solemnly proclaimed in Nice on 7 December 2000, when, in its above-mentioned resolution of 24 September 2003, it assessed the results of the work of the Convention on the Future of Europe and when, in its above-mentioned resolution of 12 January 2005, it approved the Constitutional Treaty resulting from the work of the 2004 Intergovernmental Conference (IGC),
B. considérant que le Parlement européen a déjà approuvé les adaptations apportées à la Charte des droits fondamentaux proclamée solennellement à l'origine à Nice, le 7 décembre 2000, lorsque, dans sa résolution susmentionnée du 24 septembre 2003, il a évalué les résultats des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe, et que, dans sa résolution susmentionnée du 12 janvier 2005, il a approuvé le traité constitutionnel résultant des travaux de la Conférence intergouvernementale de 2004 (CIG),

126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that heads of Commission delegations in third countries are required, as part of their mandate, to emphasise human rights more specifically; is concerned, however, by the recent Commission proposal to exempt India from the rule that all EU agreements must include a human rights and democracy clause, in the context of the negotiations for the EU-India Free Trade Agreement; considers that such a move would be a retrograde step and could set a worrying precedent for future negotiations on trade agreements; requests, therefore, that the Commission and the Council adopt a clear position on the detailed proposals contained in the above-mentioned resolution of 14 February 2006; stresses in particular the need to introduce a monitoring mechanism, regular assessment of compliance with human rights obligations and a progressive system of penalties for non-compliance in order to ensure proper implementation of the human rights and democracy clause contained in agreements concluded by the EU with third countries;
126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;

The chapters 1 to 8 and 14 to 15 build on the technical descriptions made in the Annexes of Commission Regulation (EC) No 1091/94 and in addition on sub-manuals concerning litterfall, ambient air quality, visible ozone injury and phenological assessments, which have not been covered by the above mentioned Regulation.
Les chapitres 1 à 8 et 14 à 15 se fondent sur les descriptions techniques figurant dans les annexes du règlement (CE) no 1091/94 de la Commission, ainsi que sur des manuels spécifiques concernant la litière, la qualité de l’air ambiant, les dommages visibles causés par l’ozone et les évaluations phénologiques, qui ne sont pas couverts par le règlement susmentionné.

In addition, the Commission also proposes to increase legal certainty for compensation for services of general economic interest which exceeds the above-mentioned thresholds - and thus will have to be notified to the Commission - by means of a Community framework that sets out the criteria for assessment of such compensation for services of general economic interest.
En outre, la Commission propose de renforcer la sécurité juridique en ce qui concerne la compensation pour services d'intérêt économique général dépassant les plafonds susmentionnés - et devant donc faire l'objet d'une notification à la Commission - au moyen d'un cadre communautaire fixant les critères d'évaluation d'une telle compensation pour services d'intérêt économique général.

With reference to the above-mentioned preliminary observations, the report has a fact-finding character concentrating on the cardinal provisions of the Framework Decision and providing the information needed to assess the progress to date.
En ce qui concerne les observations préliminaires ci-dessus, le rapport rassemble des renseignements factuels concernant surtout les dispositions essentielles de la décision-cadre et il fournit des informations devant permettre d'évaluer les progrès de la transposition.