The competent authorities of the Member States shall spontaneously forward to the competent authorities of the other Member States any information referred to in Article 1 of which they are aware and which is necessary in order to assess VAT accurately, ensure the proper application of VAT legislation, in particular as regards intra-Union transactions, and fight VAT-related fraud .
Les autorités compétentes des États membres communiquent spontanément, aux autorités compétentes des autres États membres, les informations visées à l'article 1 dont elles ont connaissance et qui sont nécessaires pour l'établissement correct de la TVA, pour assurer la bonne application de la législation relative à la TVA, notamment en ce qui concerne les transactions à l'intérieur de l'Union, et pour lutter contre la fraude à la TVA.