Vertaling van "assess bill c-11 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Environmental Assessment Legislation: Bill C-78 and Regimes in Other Countries
La législation sur l'évaluation environnementale : le projet de loi C-78 et les régimes des autres pays

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the results of the Impact Assessment, the implementation of MRV provides – to some extent – environmental and economic benefits of up to 2% reductions in annual GHG emissions and of up to € 1.2 billion annual net savings for the sector in 2030 due to reduced fuel bills.
Il ressort de l'analyse d'impact que la mise en œuvre du système MRV procure, dans une certaine mesure, des avantages environnementaux et économiques se traduisant par une réduction de près de 2 % des émissions annuelles de GES et des économies annuelles nettes de 1,2 milliard d'EUR pour le secteur en 2030, réalisées grâce à une diminution de la facture énergétique.

The benefits for consumers, apart from more accurate billing information, are difficult to assess, as they depend on consumers’ actual involvement (e.g. in demand response) and on incentives such as differentiated pricing systems.
Mis à part le fait de recevoir des informations de facturation plus précises, il est difficile d'évaluer les avantages pour les consommateurs. En effet, ils dépendent de l'implication réelle de ces derniers (par exemple, dans l'effacement de consommation) et des mesures incitatives telles que les systèmes de tarifs différenciés.

The BAPE is an arm length's agency, contrary to what the environmental assessment bill is proposing, that is the possibility for the federal government to conduct environmental self-assessments.
Le Bureau d'audiences publiques est un organisme indépendant, contrairement à ce que le projet de loi sur l'évaluation environnementale propose, où le gouvernement fédéral pourrait s'autoévaluer sur le plan environnemental.

I would also like to point out that parliamentarians—because we are here among parliamentarians—only had two weeks to review and assess Bill C-11, whose schedules alone total 3,000 pages.
Je voudrais aussi lui dire que les parlementaires—parce que nous sommes ici entre parlementaires—n'ont eu que deux semaines pour porter un jugement et faire une critique sur le projet de loi C-11, dont les annexes seulement font 3 000 pages.

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

I should note that unlike the government's approach to strategic environmental assessment, Bill C-481 does not include any assessment against any specific priorities or measurable objectives, such as the federal sustainable development strategy's goals and targets.
Je souligne que, contrairement à l'approche du gouvernement à l'égard de l'évaluation environnementale stratégique, le projet de loi C-481 ne comprend aucune évaluation des priorités établies ou des objectifs mesurables, comme les objectifs de la stratégie fédérale de développement durable.

Redemptions of securities with an original maturity of one year or more (1) || Stock of T‑bills and Commercial Papers at the end of the previous year (2) || Net cash financing (3) || Total refinanc­ing needs (4 = 1+2 +3) || Cash deficit/ surplus (5) || Net acquisi­tion of financial assets, excl. net cash financing (6) || Other (7) || Total (8 = 4+5 +6+7) || Change in the stock of short-term (T-bills + CPs) (9) || Medium to long-term (10) || Other (11) || Total (12 = 2+9+ 10+11)
Rachats de titres d'une durée initiale d'un an ou plus (1) || Stock de bons du trésor et de billets de trésorerie à la fin de l'année précédente (2) || Financement net au comptant (3) || Besoins de refinancement totaux (4 = 1+2 +3) || Déficit/excédent de liquidités (5) || Acquisition nette d'actifs financiers, à l'exclusion du financement net au comptant (6) || Autres (7) || Total (8 = 4+5 +6+7) || Variation du stock à court terme (bons du trésor+billets de trésorerie) (9) || moyen à long terme (10) || Autres (11) || Total (12 = 2+9+ 10+11)

Well before 1990, some 12 years before the first federal environmental assessment bill was introduced, Quebec was already putting in place its own environmental assessment mechanisms and process.
Bien avant 1990, soit 12 ans avant le dépôt du premier projet de loi fédéral sur l'évaluation environnementale, le Québec créait déjà des mécanismes et un processus d'évaluation environnementale distincts.

We do not support this amendment. While we agree with the intent to provide the authority to set timelines for an assessment, Bill C-9 actually provides this authority to the federal environmental assessment coordinator in proposed section 12.3, and this is set up by the agency.
Bien que nous soyons d'accord sur le fait d'accorder le pouvoir de fixer un délai, le projet de loi C-9 confère ce pouvoir au coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale au paragraphe proposé 12.3.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.