Traduction de «assert his claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the author reveals his identity and establishes his claim to authorship of the work
l'auteur révèle son identité et justifie de sa qualité

to assert a claim
avancer une demande

to assert a claim
faire valoir un droit | faire valoir une créance

assert a claim
faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]

assert a maritime claim
faire valoir une créance maritime [ exciper d'une créance maritime ]

actual assertion of a claim
affirmation effective d'une revendication

claim of legitimate child to affirm his status
action en réclamation d'état

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’
Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .

(2) Where the amount of compensation awarded to a person by an Arbitration Committee does not exceed eighty-five per cent of the amount of compensation offered by the company, the legal, appraisal and other costs incurred by that person in asserting his claim for compensation are in the discretion of the Committee, and the Committee may direct that the whole or any part of those costs be paid by the company or by any other party to the proceedings.
(2) Si, par contre, l’indemnité accordée est égale ou inférieure à quatre-vingt-cinq pour cent de celle offerte par la compagnie, l’octroi des frais visés au paragraphe (1) est laissé à l’appréciation du comité; celui-ci peut ordonner que les frais soient payés en tout ou en partie par la compagnie ou toute autre partie.

3. The time limit laid down in paragraphs 1 and 2 may not be invoked by a guarantee scheme in order to deny the benefit of guarantee to any depositor who has been unable to assert his claim to payment under a guarantee in time.
3. Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 ne peut être invoqué par le système de garantie pour refuser le bénéfice de la garantie à un déposant qui n'a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à un versement au titre de la garantie.

If the extradition process takes over from the refugee claim process, is this person still able to assert his or her claim for refugee status?
Si le processus d'extradition prime sur le processus d'audition de la demande de statut de réfugié, cette personne peut-elle encore revendiquer le statut de réfugié?

In a letter transmitted by the French authorities to Parliament on 3 November 2010, the Public Prosecutor states that it would seem that Bruno Gollnisch is fully entitled to assert his claim to benefit from parliamentary immunity.
Dans une lettre transmise au Parlement européen par les autorités françaises le 3 novembre 2010, le procureur exprime le point de vue que Bruno Gollnisch semble être entièrement fondé à faire valoir son droit à l'immunité parlementaire.

Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.
1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.

D. whereas Witold Tomczak claims that the Public Prosecutor should have applied to the Polish Parliament for waiver of his immunity before presenting any charges, and that since he was elected Member of the European Parliament, he asked that body, and not the Sejm, to assert his immunity,
D. considérant que Witold Tomczak soutient que le procureur aurait dû demander au parlement polonais la levée de son immunité avant de porter des chefs d'accusation, et que du fait qu'il a été élu député du Parlement européen, c'est à cette institution, et non au parlement polonais, qu'il a demandé de défendre son immunité,

By the end of the committee's examination, Senator Watt had convinced me that this bill will forever limit section 35 rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms for his people in the areas covered by the land claims agreement under a so-called non-assertion clause.
À la fin de l'examen, le sénateur Watt m'avait persuadée que le projet de loi limiterait à jamais les droits dont jouit son peuple en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle dans les domaines couverts par une disposition dite de non-assertion de l'accord.

A priority may be applied to the real property in question, and this is a fact, as provided for in section 14.7, which takes precedence over any existing rank of hypothec under civil or provincial law and the trustee may assert his decontamination claim that way.
Mais il peut également, et c'est vrai, l'article 14.7 le dit, il peut y avoir une priorité sur l'immeuble en question qui précède tous les rangs d'hypothèques existants en vertu du droit civil ou provincial et réaliser ses frais de décontamination sur le terrain lui-même.

The important thing for us is that when the individual claimant is in a situation on arrival where he or she can assert the claim and tell his or her story, a climate of confidence should be created such that the individual feels in a position to explain why he or she has no documentation, who he or she is, and to do so credibly.
Ce qui est important pour nous, c'est que si le demandeur peut faire valoir à leur arrivée sa demande et raconter son histoire, il devrait se créer un climat de confiance permettant à l'individu de sentir qu'il peut expliquer pourquoi il n'a pas de papiers, qui il est, et de le faire d'une façon crédible.