Traduction de «assent was introduced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

familiarize potential employers with artist | introducing artist to potential employers | introduce artist to potential employers | introduce potential employers to artist
présenter un artiste à des employeurs potentiels

assent of the European Parliament
avis conforme du Parlement européen

after obtaining the assent of the European Parliament
après avis conforme du Parlement européen

EP assent
avis conforme du PE

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]
avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

Royal Assent
Approbation royale | assentiment royal

recommend leisure activities | suggest leisure activities | introduce recreational activities | propose leisure activities
proposer des activités de loisirs

administer hedging strategies for clients | execute hedging strategies for clients | implement hedging strategies for clients | introduce hedging strategies for clients
mettre en œuvre des stratégies de couverture pour les clients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On April 2, 1998, another bill (Bill S-15) to reform Royal Assent was introduced in the Senate, this time by the Leader of the Opposition in the Senate, Senator Lynch-Staunton (Senate Journals, p. 576).
Le 2 avril 1998, un autre projet de loi (le projet de loi S-15) portant réforme de la sanction royale était déposé au Sénat, mais cette fois-ci par le leader de l’opposition au Sénat, le sénateur Lynch-Staunton (Journaux du Sénat, p. 576).

It is very clear from this change that the government is prepared to allow newly sponsored permanent facilities which engage in tobacco advertising between June 3, 1998, when the bill was first introduced to the House, and the time when the bill gets royal assent—there is no specific date for the royal assent; no one can be assured of just how fast it will happen—to sponsor advertising and the display of tobacco promotions for five years.
Ce changement démontre bien que le gouvernement est prêt à laisser de nouvelles installations permanentes jouir de la commandite par le secteur du tabac entre le 3 juin 1998, date de la première lecture du projet de loi, et la date où le projet de loi recevra la sanction royale, c'est-à-dire à un moment indéfini dans l'avenir, et à permettre la commandite et l'affichage des annonces des sociétés productrices de produits du tabac pendant cinq ans.

The consent procedure, formerly known as the assent procedure, was introduced by the Single European Act of 1986 in two areas: association agreements and agreements governing accessions.
La procédure d'approbation (anciennement la procédure d'avis conforme) a été mise en place par l'Acte unique européen, de 1986, dans deux domaines: les accords d'association et les accords régissant les adhésions de nouveaux États membres.

In the spirit of the European Neighbourhood Policy and as the Visa Code should aim at simplifying visa procedures, the adoption of new measures introducing biometric identifiers in visas for citizens of countries participating in the European Neighbourhood Programs and of other countries with closer cooperation with the EU, should be decided with the assent of the European Parliament.
Dans l'esprit de la politique européenne de voisinage et compte tenu du fait que le code des visas prévoit de faciliter la délivrance de ceux-ci, l'adoption de nouvelles mesures mettant en place des identifiants biométriques dans les visas délivrés aux citoyens des pays participant aux programmes européens de voisinage et des pays qui collaborent étroitement avec l'Union doit se faire moyennant l'accord du Parlement européen.

The final comment that I should like to make is the fact that in recent years certainly not only the Luxembourg Government, but also the Council as a whole, has complicated the situation and made it much more difficult, partly because it has introduced a new concept of, let us say, enlarged assent, by which people are not limited to saying just yes or no. We hope that in future we too in the European Parliament will be able to take advantage of this enlarged assent procedure.
Le dernier commentaire que je voudrais faire, c’est que, ces dernières années, le gouvernement luxembourgeois n’a certainement pas été le seul à compliquer la situation, mais que le Conseil dans son ensemble y a aussi contribué, et qu’il l’a rendue beaucoup plus difficile, en partie parce qu’il avait introduit un nouveau concept, disons, de consentement élargi, en vertu duquel le choix des gens ne se limitait pas à dire oui ou non. Nous espérons qu’à l’avenir, nous aussi, au Parlement européen, nous serons en mesure de profiter de cette procédure de consentement élargi.

In 1988, a bill on modernizing royal assent was introduced by the then leader of the government in the Senate.
En 1988, le leader du gouvernement au Sénat de l'époque déposait un projet de loi sur la modernisation de la sanction royale.

In 1988, a government bill on modernizing Royal Assent was introduced in the Senate by Senator Murray, who was then the Leader of the Government in the Senate.
En 1988, un projet de loi sur la modernisation de la sanction royale a été présenté au Sénat par le sénateur Murray, qui était alors le leader du gouvernement au Sénat.

25. Calls on the Commission to keep it fully informed, before and during the Ministerial Conference in Qatar and throughout the negotiations, and to discuss with it regularly, on the basis of the resolutions adopted by Parliament, the essential elements of the EU's negotiating strategy; reserves the right, in the course of the new round, to give the Commission recommendations, pursuant to Rule 97(5) of its Rules of Procedure, on the individual items being negotiated, and calls on the Commission to take due account of such recommendations as a precondition to parliamentary assent to the final result of the negotiations; insists on being consulted, pursuant to the assent procedure set out in Article 300 of the EC Treaty, on the conclusion of the results of the new round; requests that in the meantime the post-Nice process should include a significant strengthening of accountability with regard to the common commercial policy by finally introducing codecision;
25. demande à la Commission de le tenir pleinement informé, avant et pendant la Conférence ministérielle au Qatar et au cours des négociations, et d'entretenir avec lui des contacts réguliers, sur la base des résolutions adoptées par le Parlement, des éléments essentiels de la stratégie communautaire de négociation; se réserve le droit, au cours du nouveau cycle, de faire des recommandations à la Commission, conformément à l'article 97(5) du règlement de procédure, quant à chacun des points à négocier, et exhorte la Commission à prendre dûment en considération ces recommandations comme un préalable à l'avis conforme du Parlement sur le résultat final des négociations; insiste pour être consulté, conformément à la procédure d'avis conforme stipulée à l'article 300 du traité CE, sur la conclusion des résultats du nouveau cycle; demande qu'entre-temps, le processus de l'après-Nice impose un renforcement significatif de l'obligation de rendre des comptes au sujet de la politique commerciale commune, pour introduire au bout du compte le principe de codécision;

This can be done a) by introducing codecision for the common trade policy, b) by introducing an assent procedure for all external agreements and c) by according Parliament a greater role in approving and monitoring trade negotiations.
Premièrement par l’application de la procédure de codécision à la politique commerciale communautaire.

This Budget was adopted by the House on March 10, 1998, and Bill C-36, the legislation implementing its provisions, was introduced on March 19, 1998, and was given Royal Assent on June 18, 1998.
Ce budget a été adopté par la Chambre le 10 mars 1998 et le texte législatif mettant en oeuvre les dispositions du budget, soit le projet de loi C-36, a été déposé le 19 mars 1998 et a reçu la sanction royale le 18 juin 1998.