Vertaling van "assent by june " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

cockchafer | European chafer | European june beetle | European june bug | june beetle | june bug | summer chafer
hanneton de la St.-Jean | hanneton européen | hanneton solsticial

assent by a band [ band's assent | consent of a band | band's consent | assent of a band ]
consentement d'une bande

Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively
Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

assent procedure | assent
procédure d´avis conforme | avis conforme

June grass pollen
pollen de keulérie

Ordinance of 17 June 1996 on the Swiss Accreditation Systemcheme and the Designation of Testing, Conformity Certification, Registration and Approval Bodies | Accreditation and Designation Ordinance of 17 June 1996 [ AccDO ]
Ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation | Ordonnance sur l'accréditation et la désignation [ OAccD ]

express manifestation of assent (1) | express manifestation of intent (2)
manifestation expresse (1) | manifestation expresse de volonté (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- A second debate by the Research Council in June, when the Commission would ask the Council to give its assent to the opening of a number of areas of work on each of the themes identified in the communication.
- Un deuxième débat au Conseil Recherche du mois de juin, à l'occasion duquel la Commission inviterait le Conseil à marquer son accord sur l'ouverture d'une série de chantiers de travail sur chacun des thèmes identifiés dans la Communication.

[15] Unlike its predecessors, Bill S-34 received Royal Assent on June 4, 2002; a few days later, the House added provisions to its Standing Orders relating to Royal Assent during adjournments of the House and the tabling of messages from the Senate concerning bills to be given Royal Assent (Standing Orders 28(5) and 32(1.1)).
[15] Contrairement à ses prédécesseurs, le projet de loi S-34 recevait la sanction royale le 4 juin 2002; quelques jours plus tard, la Chambre ajoutait à son Règlement des dispositions relatives à la sanction royale pendant un ajournement de la Chambre et au dépôt des messages du Sénat concernant des projets de loi devant recevoir la sanction royale (les articles 28(5) et 32 (1.1) du Règlement).

Unlike its predecessors, Bill S-34, the Royal Assent Act, introduced in the Senate by the Leader of the Government in the Senate on October 2, 2001, [4] received Royal Assent on June 4, 2002.
Contrairement à ses prédécesseurs, le projet de loi S-34, Loi sur la sanction royale, déposé par le leader du gouvernement au Sénat le 2 octobre 2001, [4] a reçu la sanction royale le 4 juin 2002.

In the First Session of the Thirty-seventh Parliament, Bill C-28, which created the disability allowance for parliamentarians over the age of 65 as one of its components, was introduced in the other place on June 4, 2001, in the Senate on June 11, and received Royal Assent on June 14.
Au cours de la première session de la 37 législature, le projet de loi C-28, qui prévoyait notamment l'établissement d'une allocation d'invalidité pour les parlementaires âgés de plus de 65 ans, a été déposé à l'autre endroit le 4 juin 2001, il a été présenté au Sénat le 11 juin et il a reçu la sanction royale le 14 juin.

Message sent to the House of Commons: 14 May 1998 Concurrence in Senate Amendments: 11 June 1998 Royal Assent: 11 June 1998 Statutes of Canada 1998, c.17 N.B. Any substantive changes in this Legislative Summary which have been made since the preceding issue are indicated in bold print.
Message envoyé à la Chambre des communes : 14 mai 1998 Acceptation des amendements du Sénat : 11 juin 1998 Sanction royale : 11 juin 1998 Lois du Canada 1998, chapitre 17 N.B. Dans ce résumé législatif, tout changement d'importance depuis la dernière publication est indiqué en caractères gras.

- having regard to its assent of 30 November 1995 to the conclusion of an Agreement on Partnership and Cooperation between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part , its assent of 11 June 1997 to the conclusion of the Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States and the Russian Federation and the Common Strategy of the European Union on Russia adopted by the Council on 4 June 1999 ,
- vu son avis conforme du 30 novembre 1995 sur la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part , et son avis conforme du 11 juin 1997 sur la conclusion du Protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Fédération de Russie , ainsi que la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Russie, adoptée par le Conseil le 4 juin 1999 ,

- having regard to its assent of 30 November 1995 to the conclusion of an Agreement on Partnership and Cooperation between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part, its assent of 11 June 1997 to the conclusion of the Protocol to the Partnership and Co-operation Agreement between the European Communities and their Member States and the Russian Federation and the Common Strategy of the European Union on Russia of 4 June 1999,
- vu son avis conforme du 30 novembre 1995 sur la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, et son avis conforme du 11 juin 1997 sur la conclusion du Protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Fédération de Russie, ainsi que la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Russie, adoptée par le Conseil en juin 1999,

- having regard to its assent of 30 November 1995 to the conclusion of an Agreement on Partnership and Co-operation between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part , its assent of 11 June 1997 to the conclusion of the Protocol to the Partnership and Co-operation Agreement between the European Communities and their Member States and the Russian Federation and to the Common Strategy of the European Union on Russia, adopted by the Council in June 1999,
- vu son avis conforme du 30 novembre 1995 sur la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part , son avis conforme du 11 juin 1997 sur la conclusion du Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part , et la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Russie, adoptés par le Conseil en juin 1999,

- having regard to its assent of 30 November 1995 to the conclusion of an Agreement on Partnership and Co-operation between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part, its assent of 11 June 1997 to the conclusion of the Protocol to the Partnership and Co-operation Agreement between the European Communities and their Member States and the Russian Federation and the Common Strategy of the European Union on Russia, adopted by the Council in June 1999,
- vu son avis conforme du 30 novembre 1995 sur la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part et la Fédération de Russie, d'autre part, son avis conforme du 11 juin 1997 sur la conclusion du Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part et la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Russie, adoptés par le Conseil en juin 1999,

Interim Supply, in the amount of $23.4 billion, received Royal Assent on March 29, 2008, while Full Supply for the remaining $55.6 billion is scheduled to receive Royal Assent in June 2008.
Les crédits provisoires s'élevant à 23,4 milliards de dollars ont reçu la sanction royale le 29 mars 2008 alors que la totalité des crédits, soit les 55,6 milliards de dollars restants, devrait recevoir la sanction royale en juin 2008.