Traduction de «assent bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

signify Royal Assent [ declare Royal Assent | give Royal Assent | declare royal assent | assent ]
donner la sanction royale [ octroyer la sanction royale | sanctionner ]

bills assented to
bills sanctionnés

Assent to Bills by Commission
sanction d'un projet de loi par une commission de pairs

assent procedure | assent
procédure d´avis conforme | avis conforme

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

bill to bill ask to be billed
facture facturer commander avec facture | utiliser le service de facturation

express manifestation of assent (1) | express manifestation of intent (2)
manifestation expresse (1) | manifestation expresse de volonté (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, to which was referred Bill S-34, respecting Royal Assent bills passed by the Houses of Parliament, met this day at 12:07 p.m. to give consideration to the bill.
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, auquel a été renvoyé le projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement, se réunit aujourd'hui à 12 h 07 pour étudier le projet de loi.

It will run for 4 years from the point at which legislation is passed (i.e. after Royal Assent to the relevant Finance Bill).
la mesure aura une durée de 4 ans à compter de la date d'adoption de la législation (c'est-à-dire après que la loi de finances a fait l'objet de la sanction royale);

O. whereas third parties may be bound by a choice-of-court agreement (for instance in a bill of lading) to which they have not specifically assented and this may adversely affect their access to justice and be manifestly unfair and whereas, therefore, the effect of choice-of-court agreements in respect of third parties needs to be dealt with in a specific provision of the Regulation,
O. considérant que des tiers peuvent être liés par un accord d'élection de for (par exemple dans le cas d'un connaissement) à l'égard duquel il n'a pas marqué son consentement et que cette situation risque de compromettre leur accès à la justice et de déboucher sur une injustice manifeste; considérant que, dès lors, l'effet des accords d'élection de for sur les tiers doit être traité dans une disposition spécifique du règlement,

A. whereas, on Friday, 2 January 2009, President Kibaki assented to the Kenya Communications (Amendment) Bill 2008, which amended the Kenya Communications Act of 1998,
A. considérant que le vendredi 2 janvier 2009, le Président Kibaki a approuvé la loi kenyane sur les communications de 2008 (amendement), modifiant la loi correspondante de 1998,

A. whereas on 2 January 2009 President Kibaki assented to the Kenya Communications (Amendment) Bill 2008, which amended the Kenya Communications Act of 1998,
A. considérant que le 2 janvier 2009, le Président Kibaki a approuvé le projet de loi (modificative) kenyane sur les communications de 2008, modifiant la loi correspondante de 1998,

F. whereas, according to the Kenyan National Commission for Human Rights, the presidential assent to the Bill indicates that the Grand Coalition is not working in unison,
F. considérant que selon la commission nationale kenyane des droits de l'homme, le feu vert présidentiel donné au projet révèle que la grande coalition ne fonctionne pas à l'unisson,

That same day, the government, in the person of Senator Sharon Carstairs, introduced its own Royal Assent bill having the same objective, being Bill S-34, respecting Royal Assent to bills passed by the Houses of Parliament.
Le même jour, le gouvernement, en la personne du sénateur Sharon Carstairs, a présenté son propre projet de loi sur la sanction royale ayant le même objet, soit le projet de loi S-34, Loi concernant le consentement royal aux projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement.

Your committee examined 10 bills, six of which were reported without amendment: Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals); Bill S-207, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent; Bill S-213, An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes); Bill S-210, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings); Bill S-224, An Act to amend the Parliament of Canada Act (vacancies); and Bill C-31, An Act to amend the Judges Act.
Le comité a étudié 10 projets de loi. De ce nombre, six ont fait l'objet d'un rapport sans amendement : le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) ; le projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction ; le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (loteries); le projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides); le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants) et le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges.

The Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, to which was referred Bill S-34, respecting Royal Assent bills passed by the Houses of Parliament, met this day at 9:35 a.m. to give consideration to the bill; to consider matters pursuant to its mandate under rule 86(1)(f) of the Rules of the Senate; and to consider future business of the committee.
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, auquel a été renvoyé le projet de loi C-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement, se réunit aujourd'hui à 9 h 35 pour en faire l'examen; pour étudier des questions relatives à son mandat aux termes de l'alinéa 86(1)f) du Règlement du Sénat; et pour planifier les travaux futurs du comité.