Traduction de «assent before section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the listed conditions as a reason for observation, hospitalization or other obstetric care of the mother, or for caesarean section before onset of labour
lorsqu'il y a mise en observation, hospitalisation ou soins obstétricaux, y compris une césarienne avant le début du travail

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part
comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) If this Act receives royal assent before section 144 of the other Act comes into force, then, on the day of that assent, section 144 of the other Act is replaced by the following:
(2) En cas de sanction de la présente loi avant que l'article 144 de l'autre loi entre en vigueur, à la date de cette sanction, l'article 144 de l'autre loi est remplacé par ce qui suit :

(10) If Bill C-38, introduced in the 1st session of the 41st Parliament and entitled the Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act (in this subsection referred to as the “other Act”) receives royal assent and section 369 of the other Act comes into force before section 35 of this Act, any complaint made under section 45.49 of the Royal Canadian Mounted Police Act that has not been disposed of or resolved by the former commission before the coming into force of that section 35 may be disposed of or resolved by the new commission in accordance with the provisions of Part VII. 2 of the Royal Canadian Mounted Police Act.
(10) En cas de sanction du projet de loi C-38, déposé au cours de la 1 session de la 41 législature et intitulé Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (appelé « autre loi » au présent paragraphe), si l’article 369 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 35 de la présente loi, toute plainte déposée au titre de l’article 45.49 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada qui n’a pas été réglée par l’ancienne commission avant l’entrée en vigueur de cet article 35 peut être réglée par la nouvelle commission conformément aux dispositions de la partie VII. 2 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

(2) If section 78 of the other Act comes into force before section 376 of this Act, on the later of the day on which that section 78 comes into force and the day on which this Act receives royal assent, sections 449 to 451 of this Act are repealed.
(2) Si l’article 78 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 376 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 78 ou à la date de sanction de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, les articles 449 à 451 de la présente loi sont abrogés.

If Bill C-7, introduced in the 3rd Session of the 37th Parliament and entitled the Public Safety Act, 2002 (the “other Act”), receives royal assent and section 10 of this Act comes into force before the coming into force of any provision of the definition “offence” in section 183 of the Criminal Code, as enacted by section 108 of the other Act, then, on the later of that assent and the coming into force of that section 10, paragraph (a) of the definition “offence” in section 183 of the Criminal Code, as enacted by that section 108, is amended by adding the following after subparagraph (xxvii):
En cas de sanction du projet de loi C-7, déposé au cours de la 3e session de la 37e législature et intitulé Loi de 2002 sur la sécurité publique (appelé «autre loi» au présent article), et d'entrée en vigueur de l'article 10 de la présente loi avant celle de toute disposition de la définition de «infraction» à l'article 183 du Code criminel, édicté par l'article 108 de l'autre loi, à la sanction du projet de loi C-7 ou à l'entrée en vigueur de l'article 10, la dernière en date étant à retenir, l'alinéa a) de la définition de «infraction» à l'article 183 du Code criminel, édicté par l'article 108 de l'autre loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xxvii), de ce qui suit:

On Clause 122, Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 122, be amended by replacing lines 5 to 13 on page 141 with the following: 122 (1) If Bill C-11, introduced in the 1st Session of the 37th Parliament and entitled the Immigration and Refugee Protection Act (the " other Act" ), receives royal assent and paragraph 274(a) of the other Act comes into force before section 46 of this Act comes into force, then section 46 of this Act is repealed (2) Subsection (1) comes into force on the day on which this Act receives royal assent, but only if that day is after the day on which paragraph 274(a) of the other Act comes into force.
Article 122, Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 122, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 13, page 141, de ce qui suit : 122 (1) En cas de sanction du projet de loi C-11, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appelé " autre loi " au présent article) et d'entrée en vigueur de l'alinéa 274a) de l'autre loi avant l'entrée en vigueur de l'article 46 de la présente loi, celui-ci est abrogé (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi, mais seulement si cette date est postérieure à l'entrée en vigueur de l'alinéa 274a) de l'autre loi.