Vertaling van "assembly specifically elected " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Electronic Registers and Ancillary Equipment Incorporated in Metering Assemblies Specifications [ Specifications Relating to the Design, Composition, Construction and Performance of Electronic Registers and Ancillary Equipment Incorporated in Metering Assemblies for Liquids and Relating to the Installation and use thereof ]
Normes sur les enregistreurs électroniques et les dispositifs auxiliaires des ensembles de mesurage de liquides [ Normes de conception, de composition, de construction et de fonctionnement des enregistreurs électroniques et des dispositifs auxiliaires intégrés aux ensembles de mesurage de liquides, ainsi que les caractéristiques de leur installation et utilisation ]

the Assembly shall elect its officers
l'Assemblée désigne son bureau

the Assembly shall elect its President and its officers from among its members
l'Assemble désigne parmi ses membres son président et son bureau

the Assembly shall elect its President from among its members
l'Assemblée désigne parmi ses membres son président

Electronic Registers and Ancillary Equipment Incorporated in Metering Assemblies Specifications, SVM-1
Normes sur les enregistreurs électroniques et les dispositifs auxiliaires des ensembles de mesurage de liquides, SVM-1

The Election Act [ An Act respecting Elections of Members of the Legislative Assembly ]
The Election Act [ An Act respecting Elections of Members of the Legislative Assembly ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On March 12, 1993 just before an election, the then premier of Newfoundland made a statement in the House of Assembly: “In response to the church leaders' concerns that implementing certain recommendations of the royal commission report would jeopardize their traditional rights, government has assured the leaders that it is not seeking change to the Constitution that would remove the constitutionally protected rights of classes of people specifically provided for”.
Le 12 mars 1993, juste avant les élections, le premier ministre de Terre-Neuve de l'époque avait déclaré à l'assemblée législative: «Pour calmer les inquiétudes des chefs des églises qui craignent que l'application de certaines recommandations du rapport de la commission royale ne menace leurs droits traditionnels, le gouvernement a garanti qu'il ne proposerait aucune modification constitutionnelle tendant à supprimer les droits protégés par la Constitution de catégories de personnes désignées de façon précise».

119. Welcomes the strengthened commitments on the part of the Union and Tunisia as illustrated in the action plan, and calls on both parts to adopt that plan; urges the National Constituent Assembly to finalise a democratic constitution that respects international human rights agreements; calls for the organisation of free and fair elections, and regrets the extension of the state of emergency; takes the view that the adoption of a constitution firmly grounded in democratic values and respect for human rights, corresponding to the wishes of the Tunisian people, a functional and independent judiciary and media, and the holding of new elections are key elements for pursuing Tunisia’s political transition; is concerned about the increasing numbers of trials of journalists in Tunisia; welcomes the inclusion in the draft constitution of a specific article on children’s rights in line with the UN Convention on the Rights of the Child, and recommends the establishment of an independent mechanism to monitor its implementation;
119. se félicite des engagements accrus de la part de l'Union et de la Tunisie, qui ressortent du plan d'action, et appelle les deux parties à l'adopter; prie instamment l'Assemblée nationale constituante de finaliser une constitution démocratique qui respecte les accords internationaux sur les droits de l'homme; demande l'organisation d'élections libres et régulières et regrette l'extension de l'état d'urgence; est d'avis que l'adoption d'une constitution résolument fondée sur les valeurs démocratiques et le respect des droits de l'homme, conformément aux souhaits des Tunisiens, un système judiciaire et des médias fonctionnels et indépendants, ainsi que la tenue de nouvelles élections, sont des éléments essentiels à la poursuite de la transition démocratique en Tunisie; est préoccupé par le nombre croissant de procès à l'encontre de journalistes en Tunisie; salue l'intégration dans le projet de constitution d'un article spécifique sur les droits de l'enfant conforme à la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, et recommande l'instauration d'un mécanisme indépendant afin de contrôler sa mise en œuvre;

Specifically, $50,000 was given to the Assembly of First Nations during the last election to set up call centres, reading from prepared scripts that Elections Canada had provided.
Plus spécifiquement, 50 000 $ ont été accordés à l'Assemblée des Premières Nations durant la dernière élection générale pour mettre sur pied des centres d'appels, et lire des textes préparés et fournis par Élections Canada.

H. whereas Libya was elected to the UN Human Rights Council on 13 May 2010 and has ratified several human rights instruments and whereas, as a consequence, Libya has specific international legal obligations to respect human rights, but has failed so far to take concrete measures to improve its human rights record and to launch genuine cooperation with the UN Special Procedures and Treaty Bodies; whereas human rights are indivisible and yet, despite enjoyment of some economic and welfare benefits due to the State's distribution of the national income, Libyans and foreigners in Libya do not enjoy most civil and political rights, namely freedom of expression, assembly and association, the right to a fair trial, labour rights, women's rights and free elections, and whereas cases of arbitrary detention, torture, involuntary disappearances and discrimination often occur, notably affecting migrants,
H. considérant que la Libye a été élue au Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 13 mai 2010 et a ratifié plusieurs actes relatifs aux droits de l'homme et que, par conséquent, elle est soumise à des obligations juridiques internationales en matière de respect des droits de l'homme, mais qu'elle n'a pas pris pour l'heure de mesures concrètes visant à améliorer ses résultats dans ce domaine, ni n'a engagé de véritable collaboration avec les organes des droits de l'homme des Nations unies issus des traités ou des procédures spéciales; considérant que les droits de l'homme sont indivisibles mais que, s'ils bénéficient de certains avantages économiques et sociaux du fait de la répartition du revenu national opérée par l'État, les Libyens et les étrangers présents en Libye ne peuvent exercer la majeure partie des droits civiques et politiques, à savoir la liberté d'expression, de réunion et d'association, le droit à un procès équitable, les droits des travailleurs, les droits de la femme et le droit à des élections libres, et considérant que les cas de détention arbitraire, de torture, de disparition non volontaire et de discrimination sont fréquents et touchent particulièrement les immigrés,

H. whereas Libya was elected to the UN Human Rights Council on 13 May 2010 and has ratified several human rights instruments and whereas, as a consequence, Libya has specific international legal obligations to respect human rights, but has failed so far to take concrete measures to improve its human rights record and to launch genuine cooperation with the UN Special Procedures and Treaty Bodies; whereas human rights are indivisible and yet, despite enjoyment of some economic and welfare benefits due to the State’s distribution of the national income, Libyans and foreigners in Libya do not enjoy most civil and political rights, namely freedom of expression, assembly and association, the right to a fair trial, labour rights, women’s rights and free elections, and whereas cases of arbitrary detention, torture, involuntary disappearances and discrimination often occur, notably affecting migrants,
H. considérant que la Libye a été élue au Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 13 mai 2010 et a ratifié plusieurs actes relatifs aux droits de l'homme et que, par conséquent, elle est soumise à des obligations juridiques internationales en matière de respect des droits de l'homme, mais qu'elle n'a pas pris pour l'heure de mesures concrètes visant à améliorer ses résultats dans ce domaine, ni n'a engagé de véritable collaboration avec les organes des droits de l'homme des Nations unies issus des traités ou des procédures spéciales; considérant que les droits de l'homme sont indivisibles mais que, s'ils bénéficient de certains avantages économiques et sociaux du fait de la répartition du revenu national opérée par l'État, les Libyens et les étrangers présents en Libye ne peuvent exercer la majeure partie des droits civiques et politiques, à savoir la liberté d'expression, de réunion et d'association, le droit à un procès équitable, les droits des travailleurs, les droits de la femme et le droit à des élections libres, et considérant que les cas de détention arbitraire, de torture, de disparition non volontaire et de discrimination sont fréquents et touchent particulièrement les immigrés,

Specifically, the charter guarantees the right to liberty and security of the person; freedom of conscience and religion; freedom of expression, including freedom of the press; freedom of association and assembly; the right to vote in an election of members of the House of Commons or of a legislative assembly and to be qualified for membership therein; the right, for persons who have been charged, to due process of law and to fair treatment; and the right to equality.
En particulier, la Charte garantit notamment: le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne; la liberté de conscience et de religion; la liberté d'expression, y compris la liberté de la presse; la liberté d'association et de réunion; le droit de vote et l'éligibilité aux élections législatives fédérales ou provinciales; le droit, pour les inculpés, à l'application régulière de la loi et à un traitement équitable; ainsi que le droit à l'égalité.

Yet once the people have been consulted, let us draw it up using fully democratic, participatory and representative processes, interacting with the public, in an assembly specifically elected for this purpose, as suggested at the Intergovernmental Conference.
Pourtant, lorsque les citoyens auront été consultés, faisons en sorte d’élaborer ce texte sur la base de procédures pleinement démocratiques, participatives et représentatives, en interaction avec les citoyens, au sein d’une assemblée spécifiquement élue à cette fin, comme il a été suggéré lors de la Conférence intergouvernementale.

Such a reform would constitute a serious climbdown. The power to revise the Treaties, not to mention the ‘constituent power’, belongs to the people alone, and certainly not to national or European executives; the people can delegate this power in certain cases to assemblies that have been elected for this purpose, such as the French parliament in the cases specified in Article 89 of the Constitution, but the European Parliament is not one of these assemblies, because no constituent power, or even the revision of treaties, is included in the powers specifically conferred on it by the people.
Une telle réforme constituerait un grave recul : le pouvoir de réviser les traités (et a fortiori le "pouvoir constituant"), appartient au peuple seul, et certainement pas à des exécutifs, nationaux ou européens ; le peuple peut déléguer ce pouvoir dans certains cas à des assemblées élues à cet effet (comme le Parlement français dans les cas prévus par l'article 89 de la Constitution), mais le Parlement européen n'en fait pas partie, puisque nul pouvoir constituant, ou même seulement de révision des traités, n'est prévu dans les compétences d'attribution bien précises que les peuples lui ont conférées.

They want to bring home to Canada's elected representatives Bill C-20's threat to democracy, specifically the hijacking of the prerogatives of legislative assemblies and the double standard that the federal government wants to apply to the votes cast by Quebecers.
Ils veulent sensibiliser les élus canadiens aux enjeux démocratiques qui se jouent avec le projet de loi C-20, notamment la mise en tutelle des prérogatives des assemblées législatives et le double standard que le gouvernement fédéral veut appliquer au vote de la population québécoise.

Ms. Fabienne Desroches: Before giving a specific number in response to your question, I would tell you that the National Assembly was democratically elected by citizens who wanted to do their duty as citizens and that we are not questioning the legitimacy of our government bodies.
Mme Fabienne Desroches: Avant de répondre à votre question de façon quantitative, je vais vous dire que l'Assemblée nationale a été élue démocratiquement par les citoyens qui ont bien voulu faire leur devoir de citoyens et que nous ne remettons pas en question la légitimité de nos instances gouvernementales.