Traduction de «assembly shall determine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Assembly shall determine in the Internal Regulations the circumstances under which a Contracting State shall be considered as having failed to comply with its obligations.
L’Assemblée fixe dans le règlement intérieur les conditions dans lesquelles un État contractant est considéré comme n’ayant pas rempli les obligations lui incombant à cet égard.

The General Assembly shall determine whether an open competition or a restricted process is appropriate regarding the appointment of the Host Institution and whether an appointment committee shall be established to deal with this matter on behalf of the General Assembly.
L’assemblée générale détermine s’il est plus approprié de sélectionner l’institution d’accueil par concours externe ou par une procédure restreinte et si un comité de sélection doit être constitué pour traiter cette question au nom de l’assemblée générale.

The General Assembly shall determine whether an open competition or a restricted process is appropriate regarding the appointment of the Director and whether an appointment committee shall be established to deal with this matter on behalf of the General Assembly.
L’assemblée générale détermine s’il est plus approprié de recruter le directeur par concours externe ou par une procédure restreinte et si un comité de recrutement doit être constitué pour traiter cette question au nom de l’assemblée générale.

The General Assembly shall determine the renewal options for its committees.
L’assemblée générale détermine les modalités de renouvellement de ses comités.

The General Assembly shall have responsibility for determining the process and timetable for any such reviews or audits and for setting the review criteria in consultation with the Director, the CST and any advisory bodies which the General Assembly may establish when necessary.
L’assemblée générale assume la responsabilité de décider du déroulement et du calendrier de ces réexamens ou audits éventuels et de définir les critères de réexamen, en consultation avec le directeur, l’ESB et tout organe consultatif que l’assemblée générale pourrait constituer en tant que de besoin.

The members of FINCOM shall determine its own meeting and between-meeting procedures but shall nominate one of them to represent FINCOM at meetings of the General Assembly in order to report its assessments and advice.
Les membres du COFIN arrêtent leurs propres procédures pour la tenue des réunions et les travaux entre deux réunions; ils désignent l’un d’entre eux pour représenter le COFIN aux réunions de l’assemblée générale, afin d’y faire part de ses analyses et de ses avis.

14. In addition to showing the information required by section 27 of the Electronic Registers and Ancillary Equipment Incorporated in Metering Assemblies Specifications, an electronic printer forming part of a metering assembly that indicates the amount of a delivery from a bulk meter, receiving meter or aircraft refueller equipped with an ATC shall provide a ticket that shows the net volume and gross volume, and the density used to determine the VCF.
14. Outre les renseignements exigés par l’article 27 des Normes sur les enregistreurs électroniques et les dispositifs auxiliaires des ensembles de mesurage de liquides, l’imprimante électronique faisant partie d’un ensemble de mesurage qui indique la quantité livrée par un compteur de vrac, un compteur de réception ou un compteur d’avitaillement d’aéronefs qui est muni d’un CAT doit fournir un relevé sur lequel sont imprimés le volume net, le volume brut et la masse volumique utilisée pour déterminer le FCV.

Bill C-20 provides that the House of Commons shall, within 30 days after the Government of Quebec tables — not gets the approval of — in its legislative assembly the question it intends to submit to its voters in a referendum relating to the proposed sovereignty of the province, consider the question and, by resolution, set out its determination on whether the question is clear.
Le projet de loi C-20 prévoit que dans les 30 jours suivant le dépôt - et non l'adoption - du texte de la question référendaire que le gouvernement québécois entend soumettre à ses électeurs dans le cadre d'un référendum sur la souveraineté, la Chambre des communes examine la question et détermine, par résolution, si la question est claire.

According to Bill C-20, the House of Commons shall, within thirty days after the tabling of the question in the legislative assembly of the province in question, determine the clarity of the question.
Le projet de loi C-20 édicte que la Chambre des communes décide de la clarté de la question posée dans les 30 jours suivant le dépôt de la question à l'assemblée législative de la province concernée.