Traduction de «assembly because earlier » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You seem to be somewhat less critical of Bill 99 tabled in the National Assembly because earlier, you had some rather harsh things to say about Bill C-20.
Il semble que votre critique soit peut-être un peu moins grande à l'endroit du projet de loi 99 qui a été déposé à l'Assemblée nationale, parce que tout à l'heure vous teniez des propos assez critiques à l'endroit du projet de loi C-20.

Because, as I said earlier, Quebec has already proposed a number of measures through draft regulations tabled in the national assembly, on June 19, 2000.
Parce que le Québec a déjà indiqué clairement un certain nombre de mesures, comme je l'ai dit tout à l'heure, par l'entremise d'un projet de règlement déposé le 19 juin 2000 à l'Assemblée nationale.

Having said that, I come back to my earlier point with respect to what the Assembly of First Nations and the chiefs are ready to do in terms of ensuring that those students have access to those funds, because you did talk about accountability.
Cela dit, je reviendrai au point de vue soulevé plus tôt à propos de ce que l'Assemblée des Premières Nations et les chefs sont prêts à faire pour s'assurer que ces étudiants ont accès aux fonds en question, puisque vous avez bien parlé de responsabilisation.

(9) this system was developed for the delegates appointed to the earlier parliamentary Assembly and is today regarded as unsatisfactory, because it results in unequal treatment for Members;
(9) Ce système fut élaboré pour les délégués à l'ancienne Assemblée parlementaire et est perçu aujourd'hui comme insatisfaisant dans la mesure où il entraîne une inégalité de traitement entre députés.

(1655) So, after expressing its support earlier this year—I think the National Assembly supported the ratification of Kyoto in May—this motion was passed on October 24, 2002 to remind everyone that it is not because we agree with the ratification that we are going to buy just any action plan.
(1655) Donc, après l'avoir appuyé un peu plus tôt cette année—je pense que l'Assemblée nationale a appuyé la ratification du Protocole de Kyoto en mai—nous avons cette motion du 24 octobre 2002, qui clarifie le fait que ce n'est pas parce qu'on est d'accord avec la ratification du protocole qu'on va acheter n'importe quel plan d'action.