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Traduction de «assemble reference materials for artwork » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
(3) if the light-duty vehicle producer has a statement referred to in paragraph 9(2)(f) signed by the producer of the power steering hose assembly, the light-duty vehicle producer may use the formula set out in paragraph 9(2)(f) to calculate the value of non-originating materials with respect to that acquired material: in this situation, assuming the regional value content is 55 per cent, the value of non-originating materials woul ...[+++]

(3) si le producteur de véhicules de gamme légère a en sa possession la déclaration visée à l’alinéa 9(2)f) qui est signée par le producteur d’organes de direction assistée, il peut utiliser la formule prévue à cet alinéa pour calculer la valeur des matières non originaires en ce qui concerne la matière acquise. Dans le présent cas, si la teneur en valeur régionale était de 55 pour cent, la valeur des matières non originaires serait de 4,50 $. Étant donné que les frais de transport depuis l’emplacement du producteur de l’organe de direction assistée jusqu’à l’emplacement du producteur de véhicules de gamme légère sont inclus dans le prix ...[+++]


(4) if the light-duty vehicle producer has a statement referred to in paragraph 9(2)(g) signed by the producer of the power steering hose assembly, the light-duty vehicle producer may use the formula set out in paragraph 9(2)(g) to calculate the value of non-originating materials with respect to that acquired material: in this situation, assuming the regional value-content requirement is 50 per cent, the value of non-originating ma ...[+++]

(4) si le producteur de véhicules de gamme légère a en sa possession la déclaration visée à l’alinéa 9(2)g) qui est signée par le producteur d’organes de direction assistée, il peut utiliser la formule prévue à cet alinéa pour calculer la valeur des matières non originaires en ce qui concerne la matière acquise. Dans le présent cas, si la prescription de teneur en valeur régionale était de 50 pour cent, la valeur des matières non originaires serait de 5 $. Étant donné que les frais de transport depuis l’emplacement du producteur de l’organe de direction assistée jusqu’à l’emplacement du producteur de véhicules de gamme légère sont inclus ...[+++]


(1) if the motor vehicle producer has a statement referred to in paragraph 9(2)(c) from the producer of the power steering hose assembly that states the customs value of the imported rubber hose incorporated in the power steering hose assembly, and the value of the duties, fees and other costs referred to in subsection 9(4), the producer may use those values as the value of non-originating materials ...[+++]

(1) si le producteur de véhicules automobiles a obtenu du producteur d’organes de direction assistée la déclaration visée à l’alinéa 9(2)c) qui indique la valeur en douane du tuyau en caoutchouc importé et incorporé dans l’organe de direction assistée, ainsi que le montant des droits, taxes et autres frais visés au paragraphe 9(4), il peut utiliser l’ensemble de ces montants à titre de valeur des matières non originaires en ce qui concerne la matière retracée. Cette valeur serait, en l’occurrence, la valeur en douane de 3 $ plus les d ...[+++]


(5) if the light-duty vehicle producer does not have a statement referred to in any of paragraphs 9(2)(c) through (h) from the producer of the power steering hose assembly, the light-duty vehicle producer includes in the value of non-originating materials of the vehicles the value, determined in accordance with paragraph 9(2)(i) ...[+++]

(5) si le producteur de véhicules de gamme légère n’a pas en sa possession la déclaration visée à l’un des alinéas 9(2)c) à h) provenant du producteur d’organes de direction assistée, il inclut dans la valeur des matières non originaires des véhicules la valeur de l’organe de direction assistée, déterminée conformément à l’alinéa 9(2)i). Cette somme serait, en l’occurrence, de 10 $, soit le coût supporté par le producteur pour acquérir cette matière.


This section empowers the Minister of Justice to grant mercy in the name of the crown either by directing a new trial, or by referring the matter to an appeal court for a review where there has been some indication that there may have been a miscarriage of justice (1155 ) I am now in the process of assembling the material that will enable me to deal with that application, including requesting a copy of the transcript at trial, the addresses to the jury, any reasons for judgment that may have been given, also particulars of any new evi ...[+++]

Il y invoque les dispositions de l'article 690 du Code criminel qui autorisent le ministre de la Justice à faire preuve de clémence au nom de la Couronne, soit en ordonnant la tenue d'un nouveau procès, soit en renvoyant la cause devant un tribunal d'appel pour révision lorsque certains faits indiquent qu'il y a peut-être eu une erreur judiciaire (1155) Je suis actuellement en train de réunir les documents qui me permettront d'examiner cette requête. J'ai également demandé copie de la transcription des audiences, les instructions données au jury, les motifs de jugement qui ont pu être exposés, ainsi que des détails sur tout nouvel élémen ...[+++]




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'assemble reference materials for artwork' ->

Date index: 2023-12-08
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