On women's issues, there were two cases, one dealing with sexual inequality and violence which, of course, involved the Criminal Code; and the other was on the status of women and children as sexual assault complainants, again involving the Criminal Code.
En ce qui concerne les femmes, il y a deux affaires, une concernant l'inégalité des sexes et la violence, où, bien sûr, le Code criminel a été invoqué; l'autre a trait à des femmes et à des enfants à titre de plaignants dans une affaire d'agression sexuelle, et relève aussi du Code criminel.