Traduction de «ask whether amendment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Seeing no other comment, I will ask whether amendment BQ-9 shall carry (Amendment negatived) (Clause 11 as amended agreed to) [See Minutes of Proceedings] The Chair: We're now going to move to clause 13, where we start with amendment BQ-10.
Voyant qu'il n'y a pas d'autres observations, je vais demander si l'amendement BQ-9 est adopté (L'amendement est rejeté.) (L'article 11 modifié est adopté.) [Voir le Procès-verbal] Le président: Nous passons maintenant à l'article 13; nous commençons par l'amendement BQ-10.

Seeing no further comment, I will ask whether amendment G-7 shall carry (Amendment agreed to) [See Minutes of Proceedings] The Chair: We're now going to move to amendment BQ-9.
Voyant qu'il n'y a pas d'autres observations, je vais demander si l'amendement G-7 est adopté (L'amendement est adopté.) [Voir le Procès-verbal] Le président: C'est maintenant au tour de l'amendement BQ-9.

The aim of this Communication is to seek the views of the social partners at EU level, in accordance with Article 154(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), on the content of envisaged action at EU level to amend the Working Time Directive[1], and to ask whether they wish to enter into negotiation as provided by Article 155.
L’objectif de la présente communication est de recueillir l’avis des partenaires sociaux au niveau de l’Union, conformément à l’article 154, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), concernant le contenu d'une action envisagée au niveau de l’Union en vue de modifier la directive sur le temps de travail[1], et de leur demander s'ils souhaitent s’engager dans le processus de négociation prévu à l’article 155.

Calls on the Turkish government to take more effective action in combating honour killings, in the form of legislative, legal and financial measures to prevent such killings and punish the perpetrators, as well as all family members who silently condone violence against women, especially in the case of honour killings, and to assist the victims; asks the Turkish government whether the number of victims has shown any decrease in the years following the amendment to the Turkish Penal Code classifying honour killings as an aggravating circumstance in cases of murder; also asks it how often judges have ruled on honour killings and what the punishments have been;
demande au gouvernement turc de prendre des mesures législatives, juridiques et financières plus efficaces pour prévenir les crimes d'honneur et punir les auteurs ainsi que l'ensemble des membres de la famille qui approuvent silencieusement la violence faite aux femmes, pour aider les victimes; demande au gouvernement turc si le nombre de victimes de «crimes d'honneur» a diminué à la suite de la modification du code pénal turc qui a fait du «crime d'honneur» une circonstance aggravante en cas d'assassinat; lui demande aussi combien de fois les juges ont statué sur des «crimes d'honneur» et quelles ont été les peines infligées dans ce contexte;

In this case, I am simply being asked whether or not the two amendments in question are admissible, more precisely, whether the two amendments in question are within or beyond the scope of Bill C-21.
Dans le cas qui nous occupe, on me demande simplement de me prononcer sur la recevabilité des deux amendements en question, plus particulièrement de décider s’ils sont à l’intérieur ou au-delà de la portée du projet de loi C-21.

I looked at the minutes of that meeting, which I believe was June 4, and noted that the chair of the committee had asked for the vote on the two amendments and then asked whether the bill should be reported back to the House, and it.
J’ai examiné le procès-verbal de cette réunion qui a eu lieu, je crois, le 4 juin et j’ai remarqué que le président du comité avait demandé le vote sur les deux amendements et ensuite demandé s’il fallait faire rapport à la Chambre du projet de loi.

By letter dated 18 November 2003, the Commission asked the Greek authorities to clarify whether they intended to grant or disburse aid to HSY for the purposes of the amended investment plan.
Par lettre du 18 novembre 2003, la Commission a demandé aux autorités grecques de préciser si elles avaient l’intention d’accorder ou de verser des aides à HSY aux fins du plan d’investissement modifié.

Hon. David Emerson (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, the government has been asked whether it will not be seeking an amendment to Bill C-60, an act to amend the Copyright Act, that would ensure that teachers, researchers and students at educational institutions continue to have access to publicly available material online.
L'hon. David Emerson (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, on a demandé au gouvernement s’il compte demander que le projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, soit amendé pour que les enseignants, les chercheurs et les élèves des établissements d’enseignement continuent d’avoir accès aux documents accessibles au public en ligne.

This being so I would ask whether the PSE Group could withdraw its oral amendment, as it might be overturned if twelve Members of Parliament oppose it, because Amendment No 13 is approximately the same as paragraph 43 orally amended by the Social Democratic Group.
Par conséquent, je voudrais demander si le PSE est disposé à retirer son amendement oral étant donné qu’il est susceptible d’être rejeté si douze membres du Parlement s’y opposent. Je rappelle que je fais cette demande parce que l’amendement 13 est à peu près identique au point 43 modifié par l’amendement oral émanant du groupe des sociaux-démocrates.

Nevertheless, in view of the link made by the Commission between the new directive and the ‘transfers Directive’ (98/50/EC), which introduces a degree of flexibility for the benefit of firms encountering economic difficulties, it is worth asking whether more should be done as part of the current amendments to guard against the risk of possible abuses.
Néanmoins, étant donné le lien fait par la Commission entre la nouvelle directive et la directive "transferts" (98/50/CE), qui introduit une certaine flexibilité en faveur des entreprises rencontrant des difficultés économiques, il y a lieu de se demander s'il faut s'assurer davantage dans le cadre de la présente modification contre les risques d'abus éventuels.