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To ask the party concerned to produce them

Vertaling van "ask them where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
to ask the party concerned to produce them

inviter l'intéressé à en effectuer la production


Employment Equity Act: employers' reports where to find them

Loi sur l'équité en matière d'emploi : répertoire des points de dépôt des rapports des employeurs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Typical examples include fraudulent "lottery scams", where an unlicensed illegal operator contacts consumers asking them to pay an amount of money (handling fee) or give personal information (bank details) before a prize can be paid.

Les exemples typiques comprennent les «fraudes à la loterie», où un opérateur illicite dépourvu de licence contacte des consommateurs pour leur demander de payer une somme (frais de traitement) ou de donner des informations personnelles (coordonnées bancaires) avant le paiement d'un gain.


Yet could we not change their mission slightly, Commissioner, and ask them to also list – this would be beneficial to the Member States – areas where the Member States are going too far in applying EU legislation?

Mais ne pourrait-on pas faire évoluer un peu leur mission, Monsieur le Commissaire, et leur demander de pointer également - c’est un service qu’ils rendraient aux États - là où les États vont trop loin en matière d’application du droit communautaire?


The situation has reached the point where it is deliberately seeking forgiveness in writing from the media after asking them whether pressure was being exerted on them.

Nous en sommes arrivés au point où le gouvernement réclame délibérément l’absolution écrite des médias après leur avoir demandé s’ils subissent des pressions.


Such acts should at least include identity parades, at which the suspect or accused person figures among other persons in order to be identified by a victim or witness; confrontations, where a suspect or accused person is brought together with one or more witnesses or victims where there is disagreement between them on important facts or issues; and reconstructions of the scene of a crime in the presence of the suspect or accused person, in order to better understand the manner and circumstances under which a crime was committed and ...[+++]

Ces mesures devraient au moins comprendre les séances d’identification des suspects, dans lesquelles le suspect ou la personne poursuivie figure parmi d’autres personnes afin d’être identifié par une victime ou un témoin; les confrontations, au cours desquelles le suspect ou la personne poursuivie est mis en présence d’un ou de plusieurs témoins ou victimes lorsqu’il existe entre ces personnes un désaccord sur des faits ou éléments importants, et les reconstitutions de la scène d’un crime en présence du suspect ou de la personne poursuivie, afin de mieux comprendre de quelle manière et dans quelles conditions un crime a été commis et de ...[+++]


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1. Any data subject shall have the right to ask Europol to rectify personal data relating to him/her if they are incorrect and, where this is possible and necessary, to complete or update them.

1. Toute personne concernée a le droit de demander à Europol de rectifier des données à caractère personnel la concernant si elles sont entachées d'erreur et, lorsque c'est possible et nécessaire, de les compléter ou de les mettre à jour.


12. Reminds the Council and the Commission that agrofuels are only a partial and temporary element of the response to the impact of transport on the warming of the climate and on the diminishing sources of oil, and asks them henceforth to ensure that they authorise the production of agrofuels at European level only where they comply with strict sustainability criteria and do not compete with food products.

12. rappelle au Conseil et à la Commission que les agrocarburants ne représentent qu'un élément de réponse partiel et temporaire dans la problématique de l’impact des transports sur le réchauffement climatique et sur l’appauvrissement des sources de pétrole, et leur demande dès lors de veiller à n'autoriser la production d'agrocarburants au niveau européen que pour autant qu'ils respectent des critères stricts de durabilité et qu'ils n'entrent pas en concurrence avec les produits alimentaires.


43. Asks both the Commission and the Member States to apply and enforce the framework directive and the existing health and safety provisions fully and irrespective of their legal status to all workers and amend current legislation for certain at-risk professions if it has proven ineffective including those often ignored such as farm labour, healthcare workers, professional drivers, domestic workers, home workers, and the military where appropriate; as well as ensuring the full application and enforcement of the Directive establishing a general framework ...[+++]

43. demande à la Commission et aux États membres d'appliquer et de faire respecter la directive-cadre et les dispositions existantes en matière de santé et de sécurité au travail, sans réserve et indépendamment de leur statut juridique, à l'ensemble des travailleurs et de modifier la législation actuelle pour certaines professions à risque si elle s'est révélée inefficace, notamment pour les professions qui sont souvent ignorées, comme les travailleurs agricoles, les personnels de santé, les chauffeurs routiers, les employés de maison, les travailleurs à domicile et éventuellement les militaires; leur demande également d'assurer la pleine transposition et l ...[+++]


– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, on 2 November Mr Frattini said that ‘What has to be done is simple: go into a travellers’ camp in Rome for example, and ask them: ‘Can you tell me where you live?’ If they say they do not know, take them and send them home to Romania’. That is how the European directive works, plain and simple, and we need to pull down the travellers’ camps immediately.

– (IT) Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs, le 2 novembre, M. Frattini déclarait «Ce qu’il faut faire, c’est simple: aller dans un camp de gens du voyage à Rome, par exemple, et leur demander de quoi ils vivent, s’ils vous répondent qu’ils ne savent pas, prenez-les et renvoyez-les chez eux en Roumanie.« C’est comme ça que fonctionne la directive européenne, c’est clair et net, et nous devons démolir les camps des gens du voyage immédiatement.


Where appropriate, they may ask for technical assistance to carry them out.

Elles peuvent, le cas échéant, demander leur aide technique pour les réaliser.


(ii) for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1000, and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State ...[+++]

ii) pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1000 euros, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la n ...[+++]




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Date index: 2025-08-24
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