Traduction de «ask that the requirement to replace a chemical simply because » (Anglais → Français) :

We ask that the requirement to replace a chemical simply because an alternative exists be deleted in the interest of child safety.
Il est demandé que l'obligation de remplacer une substance chimique uniquement parce qu'une alternative existe soit supprimée, dans l'intérêt de la sécurité des enfants.

Senator De Bané: In our committee's report on the Federal Court decision in Doucet v. Canada, our committee asked that the requirement to prove that demand for RCMP services be at least 5 per cent be removed from the draft regulations. We asked that this requirement be removed, because the court recognized that there was significant demand.
Le sénateur De Bané : Madame dans le rapport de notre comité sur la décision de la Cour fédérale dans l'affaire Doucet c. le Canada, notre comité avait demandé que soit supprimé du libellé du projet de règlement l'exigence de démontrer que les demandes pour les services de la GRC soient au moins de 5 p. 100. Nous avions demandé de biffer cela, puisque la cour avait reconnu cette demande importante.

Mr. Speaker, I regret I will not be able to add a lot to the excellent answers given earlier today by my colleague from Gatineau, because that deals mostly with Bill S-7, but the member is correct to ask the question simply because the government is presenting the two bills as a package.
Monsieur le Président, je crains de n'avoir pas grand chose à ajouter aux excellentes réponses données plus tôt dans la journée par ma collègue de Gatineau, qui concernaient surtout le projet de loi S-7, mais la députée a raison de poser la question, puisque le gouvernement présente les deux projets de loi ensemble.

18. Supports all the incentives proposed by the European Commission to finance the new European Fund for Strategic Investments (EFSI), mainly by making national contributions to the fund fiscally neutral as regards to the attainment of the MTO and to the required fiscal adjustment effort without modifying it in the preventive or the corrective arm of the SGP; notes the Commission's intention to refrain from launching an EDP if, only because of the additional contribution to the EFSI, a Member State deficit goes slightly and temporarily beyond the 3 % deficit limit; draws the attention on the SGP's vital contribution to confidence building when attracting foreign investments; stresses the importance of the additionality of the EFSI financing since EFSI-funded projects must, under no circumstances simply replace investment already planned and that net investment must, on the contrary, be effectively increased as a result;
18. se dit favorable à toutes les mesures d'incitation proposées par la Commission pour le financement du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), notamment celle consistant à déclarer les contributions nationales au Fonds neutres sur le plan budgétaire dans le cadre de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et des efforts d'ajustement budgétaire requis, sans toutefois prévoir de modifications dans les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance; note l'intention de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure concernant les déficits excessifs si le déficit d'un État membre excède légèrement et provisoirement la limite de 3 % fixée pour le déficit du seul fait de la contribution supplémentaire au FEIS; attire l'attention sur la contribution vitale du pacte de stabilité et de croissance à l'établissement de la confiance pour attirer les investissements étrangers; souligne l'importance de l'additionnalité du financement du FEIS étant donné que les projets financés par le FEIS ne peuvent en aucun cas se substituer purement et simplement aux investissements déjà planifiés mais doivent, au contraire, entraîner une augmentation réelle de l'investissement net;

Mr. Speaker, you cannot allow this argument, simply because it breaks the basic chain of accountability that I talked about before, the basic chain of accountability that the Prime Minister says is important and over which, under responsible government, ministers exercise executive authority on the basis that they have the confidence of Parliament, which requires that they, and through them the officials under their management and direction, be accountable to Parliament for their actions.
Monsieur le Président, vous ne pouvez pas accepter cette thèse, pour la simple raison qu'elle rompt la chaîne de reddition de compte élémentaire dont j'ai déjà parlé, la chaîne de reddition de compte élémentaire qui, d'après le premier ministre, est importante et sur laquelle, sous un gouvernement responsable, les ministres exercent le pouvoir exécutif pourvu qu'ils aient la confiance du Parlement, laquelle requiert qu'ils lui rendent compte de leurs actes et de ceux des fonctionnaires qui relèvent d'eux.

That point was raised in the context that the provisions in Bill C-9 would permit the currently required environmental assessments to be waived or not be done simply because of the timing of other economic activity going on that the government would like to have proceed.
Ce point a été soulevé parce que les dispositions du projet de loi C-9 permettraient de passer outre aux évaluations environnementales actuellement exigées simplement pour permettre de choisir le moment voulu pour la mise en oeuvre d'autres activités économiques que le gouvernement souhaiterait voir aller de l'avant.

He talked about crime prevention and the need to focus on crime prevention more than the punishment of crime. He considered that important (1250 ) I would ask this House to consider whether the Young Offenders Act as it currently stands, even in light of the amendments in Bill C-37, encourages crime simply because the criminal element over 18 years of age is able to coerce young people to carry out criminal acts because of the lack of harsh offences and consequences that are not enforced under the Young Offenders Act.
Le député a dit qu'il était important d'insister sur la notion de prévention, plutôt que sur celle de châtiment (1250) J'invite les députés à se poser la question suivante: Dans sa forme actuelle, même en tenant compte des modifications apportées par le projet de loi C-37, la Loi sur les jeunes contrevenants n'encourage-t-elle pas la criminalité du seul fait que les criminels de plus de 18 ans peuvent contraindre des jeunes à commettre des actes criminels parce que ces derniers ne s'exposent pas à des sanctions sévères en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants?