Senator Banks: Again for my instruction, as with other aspects of the Charter, does the inclusion — and I am really asking Senator Spivak's question from a slightly different angle — of a non-derogation clause in any piece of legislation have any effect, except as a sort of memo or flag?
Le sénateur Banks: Une fois de plus, pour ma propre information, comme pour d'autres éléments de la Charte et je pose en fait la même question que le sémateur Spivak, mais sous un angle quelque peu différent estce que l'ajout d'une disposition de non-dérogation à une mesure législative a des incidences autres que de servir de rappel?
