As I was telling you a few moments ago, we cannot move to clause-by-clause since we don't even know how the negotiations are coming
along, and we have asked Prime Minister Chrétien's negotiators to appear before us and give us an update on the negotiations. Furthermore, all the witnesses said, without exception, including a senior official when he first appeared, that once we have passed such a bill, if there is an agreement between the Premier of Quebec and the
Prime Minister of Canada, we will have to review the bill completely, because we would not be
...[+++]able to implement the bill if an agreement like that of April 1964 were entered into.Comme on vous l'a mentionné tout à l'heure, nous ne pouvons pas procéder à l'étude article par article alors qu'on ne sait même pas où en est la négociation, alors qu'on a demandé
aux négociateurs du premier ministre Chrétien de comparaître ici pour nous mettre à jour sur la négociation, alors que tous les témoins sans exception, y compris un haut fonctionnaire lors de sa première comparution, ont dit que lorsqu'on aura adopté un projet de loi comme celui-là, s'il advient un accord entre le le bureau du premier ministre du Québec et celui du premier ministre du Canada, on va devoir revoir le projet de loi en entier, parce qu'on ne pourra
...[+++]it appliquer ce projet de loi si une entente comme celle d'avril 1964 était conclue.
