Differences in definition aside, public contracts, concessions and similar forms of public-private partnership all concern the performance of economic activities and are consequently subject to the same rules of the Treaty and the principles which emerge from the case law of the Court of Justice, such as non-discrimination on grounds of nationality, freedom to provide services, freedom of establishment, transparency, mutual recognition and proportionality.
Au-delà des différences dans les définitions, tant les marchés publics que les concessions et formes analogues de partenariat public-privé, ont pour objet des prestations d'activités économiques, et sont dès lors soumis aux mêmes règles du Traité et aux principes dégagés par la jurisprudence de la Cour. Il s'agit en particulier de la non-discrimination en raison de la nationalité, de la libre prestation de services, de la liberté d'établissement, de la transparence, de la reconnaissance mutuelle et du principe de proportionnalité.