Traduction de «asean framework on intellectual property cooperation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ASEAN Framework on Intellectual Property Cooperation
Accord de l'ANASE sur la coopération en matière de propriété intellectuelle

Programme of cooperation in the field of intellectual property rights: EU-China IPR cooperation programme
Programme de coopération dans le domaine des droits de propriété intellectuelle: Programme de coopération DPI UE-Chine

Foreign Direct Investment and Market Framework Policies: Reducing Frictions in APEC Policies on Competition and Intellectual Property
L'investissement étranger direct et les politiques d'encadrement du marché : Réduire les frictions dans les politiques axées sur la concurrence et la propriété intellectuelle au sein de l'APEC

Permanent Committee on Cooperation for Development Related to Intellectual Property | PCIPD [Abbr.]
Comité permanent de la coopération pour le développement en rapport avec la propriété intellectuelle | PCIPD [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Europe urgently needs a clear and coherent framework for intellectual property protection, based on high quality, affordability, convergence and balance between users and right holders so that ideas can circulate easily in a dynamic information society.
L'Europe a besoin de toute urgence d'un cadre clair et cohérent en matière de protection de la propriété intellectuelle, fondé sur une qualité élevée, l'accessibilité financière, la convergence et l'équilibre entre utilisateurs et les détenteurs de droits, afin que les idées puissent circuler aisément dans une société de l'information dynamique.

- The proposal, adoption, or implementation of legislation to promote the development of a more effective and harmonised framework for intellectual property rights in Europe in specialised fields such as biotechnology and software.
- Proposition, adoption, ou mise en oeuvre de mesures législatives destinées à favoriser le développement d'un cadre plus efficace et harmonisé pour les droits de propriété intellectuelle en Europe, dans des domaines spécialisés comme les biotechnologies ou les logiciels.

Some progress was made in enhancing the legal framework for intellectual property.
Des avancées ont été enregistrées en ce qui concerne le cadre juridique entourant les droits de propriété intellectuelle.

The cross-cutting issues will be supported by a number of horizontal support measures, including support to: enhancing the attractiveness of the research profession, including the general principles of the European Charter for Researchers, as set out in the Commission Recommendation of 11 March 2005 ; strengthening the evidence base and the development of and support for ERA (including the five ERA initiatives) and the flagship initiative "Innovation Union"; recognising top performing Horizon 2020 beneficiaries and projects in the different fields through symbolic awards; improving framework conditions in support of the flagship initiative "Innovation Union", including the principles of the Commission Recommendation on the management of intellectual property , and exploring the possibility of setting up an European Intellectual Property Rights valorisation instrument; and administration and coordination of international networks for excellent researchers and innovators, such as European Cooperation in Science and Technology (COST).
Les questions transversales seront étayées par un certain nombre de mesures de soutien horizontales, visant notamment à: améliorer l'attractivité des métiers de la recherche, y compris les principes généraux de la charte européenne du chercheur, telles qu'elles sont énoncées dans la recommandation de la Commission du 11 mars 2005 ; renforcer la base d'éléments factuels ainsi que le développement et le soutien de l'EER (y compris les cinq initiatives EER) et l'initiative phare "L'Union de l'innovation"; récompenser les meilleurs bénéficiaires et les projets les plus performants d'Horizon 2020 dans les différents domaines par des prix symboliques; améliorer les conditions-cadres à l'appui de l'initiative phare "L'Union de l'innovation", y compris les principes énoncés dans la recommandation de la Commission concernant la gestion de la propriété intellectuelle et étudier la possibilité de mettre en place un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle européens; et administrer et coordonner les réseaux internationaux de chercheurs et d'innovateurs d'excellence tels que la coopération européenne en matière de science et de technologie (COST).

49. Calls on the Commission to modernise the legal framework for intellectual property rights in the context of completion of the Digital Single Market, and to propose and rapidly implement the European Strategy for Intellectual Property Rights with a view to adaptation to the online reality of the 21st century; looks forward to the Commission’s proposals for legal tools in this area, such as legislation to simplify the collective management of copyright in Europe and a directive on Enforcement of IPR and Fight Against Counterfeiting and Piracy; further believes that innovative business models and different licensing structures need to be considered and further developed, in order to increase availability while also maintaining copyright and ensure rightholders’ remuneration;
49. demande à la Commission de moderniser, dans le cadre de l'achèvement du marché unique numérique, le cadre juridique régissant les droits de propriété intellectuelle et de proposer et de mettre rapidement en œuvre la stratégie européenne des droits de propriété intellectuelle afin de rendre ces derniers compatibles avec l'environnement en ligne du XXIe siècle; attend de la Commission qu'elle propose des instruments juridiques à cet égard, et notamment une législation visant à simplifier la gestion collective des droits d'auteur en Europe et une directive relative à l'application des DPI et à la lutte contre la contrefaçon et le piratage; estime, en outre, qu'il convient d'examiner et de développer des modèles commerciaux innovateurs et des structures de licence différentes pour accroître la disponibilité tout en préservant les droits d'auteur et en garantissant une rémunération aux titulaires des droits;

A European approach is needed, and I would also call on Commissioner Barnier to come forward with the proposals for an EU legal framework for intellectual property rights, as there is a huge need for multi-territory licensing, for example.
Il est important d’adopter une approche européenne et j’inviterais également le commissaire Barnier à présenter des propositions de cadre juridique européen relatif à la protection des droits de propriété intellectuelle, étant donné qu’il y a grand besoin, par exemple, de licences multiterritoriales.

41. Expects a clearly formulated and effective framework for intellectual property and wishes to see the successful adoption of the directives on respect for intellectual property rights and on the Community patent;
41. attend un cadre clarifié et performant de la propriété intellectuelle et souhaite voir aboutir les directives relatives au respect des droits de propriété intellectuelle ainsi que le brevet communautaire;

This directive, together with the Community Patent, is crucial for providing a clear and effective framework for intellectual property in the knowledge dependant field of life sciences and biotechnology.
Cette directive, comme celle sur le brevet communautaire, est essentielle pour mettre en place un cadre clair et efficace de protection de la propriété intellectuelle dans des domaines aussi dépendants du savoir que les sciences de la vie et la biotechnologie.