Traduction de «ascertain reliably what » (Anglais → Français) :

However, there are huge differences between one country and another and we have no detailed or comparable statistics to help us ascertain reliably what applies where, what works best, where the weaknesses lie etc., which is precisely why my opinion, which was drafted on the instructions of the Committee on Economic and Monetary Affairs, stresses the need, before any generally-applicable rules are introduced for supplementary health insurance, for the Commission to submit a Green Paper containing an analysis of all these separate issues, together with the relevant information.
On note toutefois de grandes différences d'un pays à l'autre ; il nous manque toutefois des données statistiques détaillées et comparables qui permettraient de dresser un état fiable de la situation, de déterminer dans quels pays les systèmes sont plus performants, et comment, quelles sont leurs faiblesses, etc. C'est précisément la raison pour laquelle mon avis, qui a été rédigé à la demande de la commission économique et monétaire, souligne qu'il est nécessaire, avant d'instaurer quelques règles à valeur générale que ce soit, en matière d'assurance maladie complémentaire, que la Commission publie un Livre vert rassemblant toutes ces données dispersées, qui auront été traitées, ainsi que les informations correspondantes.

24. Calls on the Commission to report to Parliament, no later than three years after the entry into force of new legislation, on the impact of the legislation in practice; is above all interested in the question whether the legislation has fulfilled the original purpose, what effects it has had on the international competitiveness of the relevant sector, not least in the light of different regulations (or the absence of regulation) in competing countries, and how the legislation is complied with in practice; also calls on the Commission to subject the quantitative results of the impact assessment to a regular critical analysis with a view to ascertaining whether the methodology used produces reliable predictions, and to report to Parliament on the results;
24. invite la Commission à faire rapport au Parlement, trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur des nouveaux textes législatifs, sur l'impact concret de la législation; est plus particulièrement préoccupé par la question de savoir si la législation a permis d'atteindre l'objectif initial, quels sont ses effets sur la compétitivité du secteur concerné au niveau international, notamment à la lumière d'autres réglementations (ou de l'absence de réglementation) dans les pays concurrents et comment elle est appliquée en pratique; invite également la Commission à soumettre régulièrement les résultats quantitatifs de l'analyse d'impact à une analyse critique, de façon à vérifier si la méthodologie employée permet des prédictions fiables, et à faire rapport au Parlement à ce sujet;

27. Calls on the Commission to report to Parliament, no later than three years after the entry into force of new legislation, on the impact of the legislation in practice; is above all interested in the question whether the legislation has fulfilled the original purpose, what effects it has had on the international competitiveness of the relevant sector, not least in the light of different regulations (or the absence of regulation) in competing countries, and how the legislation is complied with in practice; also calls on the Commission to subject the quantitative results of the impact assessment to a regular critical analysis with a view to ascertaining whether the methodology used produces reliable predictions, and to report to Parliament on the results;
27. invite la Commission à faire rapport au Parlement, trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur des nouveaux textes législatifs, sur l'impact concret de la législation; est plus particulièrement préoccupé par la question de savoir si la législation a permis d'atteindre l'objectif initial, quels sont ses effets sur la compétitivité du secteur concerné au niveau international, notamment à la lumière d'éventuelles autres réglementations (ou de l'absence de réglementation) dans les pays concurrents et comment elle est appliquée en pratique; invite également la Commission à soumettre régulièrement les résultats quantitatifs de l'analyse d'impact à une analyse critique, de façon à vérifier si la méthodologie employée permet des prédictions fiables, et à faire rapport au Parlement à ce sujet;