Vertaling van "as a matter regular procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as a matter of regular procedure
...d'office

Title II Matters Policy & Procedure
Questions relevant du titre II : politique et procédure

Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport
Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]
Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

matter of a procedural nature
question de nature procédurale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In criminal matters, special attention was drawn to them in the first evaluation exercise devoted to mutual judicial assistance in criminal matters.[16] Eurojust and the Judicial Network in Civil Matters regularly came to the same conclusion.
En matière pénale, ils ont été soulignés notamment à l’occasion du premier exercice d’évaluation consacré à l’entraide judiciaire en matière pénale[16]. Eurojust et le réseau judiciaire civil ont fait régulièrement le même constat.

In BG, PT and ES[36], all applications are first examined in a preliminary procedure which may result in either admitting the person into a regular procedure or rejecting his/her claim on the inadmissibility grounds or grounds falling under Article 23 (4) APD.
En BG, PT et ES[36], toutes les demandes sont d'abord examinées lors d'une procédure préliminaire qui peut aboutir soit à l'admission de la personne à une procédure normale, soit au rejet de sa demande pour les motifs d'irrecevabilité ou les motifs relevant de l'article 23, paragraphe 4, de la directive sur les procédures d'asile.

Can understand the main points of clear standard input in familiar matters regularly encountered in work, school, leisure, etc.
Peut comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé et s’il s’agit de choses familières dans le travail, à l’école, dans les loisirs, etc.

In criminal matters, special attention was drawn to them in the first evaluation exercise devoted to mutual judicial assistance in criminal matters.[16] Eurojust and the Judicial Network in Civil Matters regularly came to the same conclusion .
En matière pénale, ils ont été soulignés notamment à l’occasion du premier exercice d’évaluation consacré à l’entraide judiciaire en matière pénale[16]. Eurojust et le réseau judiciaire civil ont fait régulièrement le même constat.

1. The chairman of the Board shall not vote on matters before it, except as regards matters of procedure or where votes are tied.
1. Le président du conseil ne prend pas part aux votes sur les affaires dont le conseil est saisi, sauf lorsqu'il s'agit de questions de procédure ou en cas de partage égal des voix.

This would enable the European Parliament, the national parliaments of the Member States, the Candidate Countries and of the Western Balkans to exchange views on EU related matters regularly.
Le Parlement européen, ainsi que les parlements nationaux des États membres, des pays candidats et des pays des Balkans occidentaux pourront ainsi organiser des échanges de vues réguliers sur les questions ayant trait à l'UE.

3. Access to the labour market shall not be withdrawn during appeals procedures, where an appeal against a negative decision in a regular procedure has suspensive effect, until such time as a negative decision on the appeal is notified.
3. L'accès au marché du travail n'est pas refusé durant les procédures de recours, lorsqu'un recours formé contre une décision négative prise lors d'une procédure normale a un effet suspensif, jusqu'au moment de la notification d'une décision négative sur le recours.

Under the Belgian Presidency the discussions in the Council have focused on the need to differentiate procedures (admissibility, accelerated and regular procedures), the number of appeals, the suspensive effect of appeals, time limits and the penalties enforcing them, standards relating to the quality of the decision and the decision-making process, border procedures and subsidiary protection.
Sous la présidence belge, les discussions au sein du Conseil ont porté sur la nécessité de distinguer les procédures (procédure de recevabilité, procédure accélérée et procédure normale), le nombre des instances de recours, l'effet suspensif des recours, les délais et les sanctions, les normes en matière de qualité de la décision et du processus décisionnel, les procédures aux frontières et la protection subsidiaire.

This Regulation completes the programme of work on the gradual examination of active substances on the market and lays down rules for the submission and evaluation of applications for inclusion in Annex I to Directive 91/414/EEC. Two procedures are established: a regular procedure involving verification by the Member State of dossiers on the active substance concerned, and an accelerated procedure which can be followed in the case of non-inclusion of the active substance.
Deux procédures sont mises en place: une procédure courante qui prévoit la vérification, de la part de l’État membre, des dossiers concernant la substance active concernée et une procédure accélérée qui peut être suivie lorsque l’inscription de la substance active a été refusée.