Traduction de «artistic merit defence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

artistic merit
valeur artistique

defence on the merits [ defense on the merits | peremptory defence | meritorious defense ]
défense au fond [ défense sur le fond ]

defence as to the merits
défenses au fond

presumption of validity - defence as to the merits
présomption de validité - défenses au fond

defence as to the merits
défense au fond

Defence Scientist Merit Review Board
Comité d'étude des promotions au mérite des scientifiques de la Défense

defence on the merits
défense sur le fond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, the artistic merit defence will no longer exist, but you will still be able to argue that the act has a legitimate purpose related to art. However, contrary to the current artistic merit defence, there will be a two-part analysis.
Ainsi, le motif de défense fondé sur la valeur artistique n'existera plus mais une action ayant des fins légitimes en rapport avec l'art pourra être invoquée. Cependant, contrairement à la défense actuelle fondée sur la valeur artistique, l'analyse devra se faire sur deux points.

Artistic merit defence, artistic merit exemption, artistic merit plus public good.You must have both, artistic merit plus public good.
La défense reposant sur la valeur artistique, l'exemption au titre de la valeur artistique, la valeur artistique plus le bien public.Il faut avoir les deux, la valeur artistique et le bien public.

Despite the former justice minister's attempt to sell this bill on the basis that the artistic merit defence has been eliminated, he admitted in the justice committee hearings that the artistic merit defence is still included under the broader public good defence.
Même si l'ancien ministre de la Justice a tenté de faire accepter le projet de loi en disant que le moyen de défense fondé sur le mérite artistique avait été éliminé, il a avoué au Comité de la justice que ce moyen de défense subsistait à l'intérieur de celui plus général fondé sur le bien public.

Under the existing artistic merit defence, material that is objectively shown to have artistic merit benefits from the defence of artistic merit.
Selon le critère actuel de défense pour valeur artistique, toute oeuvre possédant une valeur artistique objective profite de la défense.

You were very clear in your explanation as to why you object to having the public good defence replace the artistic merit defence, but some of you believe that the concept of public good includes artistic merit.
Vous avez très bien expliqué votre difficulté quant au fait qu'on supprime la défense du mérite artistique pour la remplacer par la défense fondée sur le bien public, mais certains d'entre vous comprennent que la notion du bien public inclut le mérite artistique.