Traduction de «article xix which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall in the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Decision 2008/149/JHA **.
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil**.

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

articles which cannot be accounted for
articles dont on ne peut rendre compte

articles which can be filled
objets remplissables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My second point is on the American declaration of rights, Article XIX, which reads that every person has the right to the nationality to which he is entitled by law.
Ma deuxième question porte sur la déclaration américaine des droits, dans laquelle on peut lire, à l'article XIX, que toute personne a droit à la nationalité qui lui revient légalement.

The Agreement on Safeguards meets the need to clarify and reinforce the disciplines of GATT 1994, and specifically those of Article XIX. That Agreement requires the elimination of safeguard measures which escape those rules, such as voluntary export restraints, orderly marketing arrangements and any other similar import or export arrangements.
L'accord sur les sauvegardes répond à la nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du GATT 1994, en particulier celles de l'article XIX. Cet accord impose l'élimination des mesures de sauvegarde échappant à ces règles, telles que les mesures d'autolimitation des exportations, les arrangements de commercialisation ordonnée ou toute autre mesure similaire à l'importation ou à l'exportation.

(4) The Agreement on Safeguards meets the need to clarify and reinforce the disciplines of GATT 1994, and specifically those of Article XIX. That Agreement requires the elimination of safeguard measures which escape those rules, such as voluntary export restraints, orderly marketing arrangements and any other similar import or export arrangements.
(4) L'accord sur les sauvegardes répond à la nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du GATT 1994, en particulier celles de l'article XIX. Cet accord impose l'élimination des mesures de sauvegarde échappant à ces règles, telles que les mesures d'autolimitation des exportations, les arrangements de commercialisation ordonnée ou toute autre mesure similaire à l'importation ou à l'exportation.

The Fund shall adopt regulations with respect to the bases on which these calculations shall be made and with respect to the timing of the designation of participants under Article XIX, Section 5(a)(ii), in order to assist them to comply with the requirement in (a)(i) above.
Le Fonds fixera par règlement les bases sur lesquelles seront effectués ces calculs ainsi que le moment auquel devra intervenir la désignation des participants au titre de la section 5, paragraphe a)ii), de l’article XIX, afin de les aider à se conformer à la disposition de l’alinéa i) ci-dessus.

(e) The Fund may at any time terminate a suspension under (a) or (b) above, provided that a suspension imposed on a participant under (b) above for failure to fulfill the obligations under Article XIX, Section 6(a) shall not be terminated until one hundred eighty days after the end of the first calendar quarter during which the participant complies with the rules for reconstitution.
e) Le Fonds pourra à tout moment mettre fin à une suspension imposée en application des paragraphes a) ou b) ci-dessus mais il ne sera pas mis fin à une suspension imposée à un participant au titre du paragraphe b) ci-dessus pour manquement aux obligations découlant de la section 6, paragraphe a), de l’article XIX, avant un délai de cent quatre-vingts jours à dater de la fin du premier trimestre civil au cours duquel le participant aura satisfait aux règles en matière de reconstitution.

As we point out in our brief, Article XIX of the American Declaration on Rights and Duties of Man I am sure today it would no longer be called that says that every person has the right to a nationality to which he is entitled by law.
Comme nous le signalons dans notre mémoire, l'article XIX de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme je suis sûr qu'on ne lui donnerait pas ce nom-là aujourd'hui dispose que toute personne a droit à la nationalité qui lui revient légalement.

17. Stresses, in the context of the new multilateral GATS negotiation method, the need for the European Union to ensure that the new process takes due account of the scope for flexibility offered by GATS, particularly Article XIX which states that the process of liberalization shall take place with due respect for national policy objectives and the level of development of individual Members, and that there shall be appropriate flexibility for individual developing countries for opening fewer sectors and liberalizing fewer types of transactions;
17. insiste, dans le cadre de la nouvelle méthode plurilatérale des négociations relatives à l'AGCS, sur la nécessité pour l'Union européenne de veiller à ce que le nouveau processus respecte les flexibilités contenues dans l’AGCS, notamment celles relatives à l’article XIX qui dispose que la libéralisation respectera dûment les objectifs de politique nationale et le niveau de développement des membres et qu'une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs et libéraliser moins de types de transactions;

31. While noting that negotiations on the initial offers under the GATS negotiations are ongoing and not intended to be the subject of decisions in Cancun, calls nonetheless for substantive agreement to initiate the full assessment of trade in services, which is provided for in Article XIX of the GATS but not yet activated;
31. note que les négociations sur les offres initiales dans le cadre des négociations sur l'AGCS sont en cours et ne doivent pas faire l'objet de décisions à Cancun, mais demande néanmoins un accord effectif pour engager l'évaluation complète du commerce des services, qui est prévue à l'article XIX de l'AGCS mais n'a pas encore été réalisée;

26. While noting that negotiations on the initial offers under the GATS negotiations are ongoing and not intended to be the subject of decisions in Cancun, calls nonetheless for substantive agreement to initiate the full assessment of trade in services, which is provided for in Article XIX of the GATS but not yet activated;
26. note que les négociations sur les offres initiales dans le cadre des négociations sur l'AGCS sont en cours et ne doivent pas faire l'objet de décisions à Cancun, mais demande néanmoins un accord effectif pour engager l'évaluation complète du commerce des services, qui est prévue à l'article XIX de l'AGCS mais n'a pas encore été réalisée;

This right to impose such controls on foreign goods flows from Article XIX of the General Agreement on Tariffs and Trade – a key WTO document to which Canada is a signatory – under which Canada may impose restrictions on imports of a good that is causing or threatening serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.
Le droit d’imposer ces contrôles sur les marchandises étrangères découle de l’article XIX de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce – document essentiel de l’OMC dont le Canada est signataire – conformément auquel le Canada peut imposer des restrictions sur les importations de tout produit qui cause ou menace de causer un dommage sensible aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.