Traduction de «article therefore remain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The remaining obligations under article 31 of the TRIPS agreement were not waived and therefore remain in effect.
Les obligations restantes aux termes de l'article 31 de l'accord des ADPIC ne font pas l'objet d'une dérogation; donc, elles s'appliquent toujours.

19. Underlines that the draft European Council decision as amended would not increase the competences of the Union and would therefore remain within the scope of the simplified Treaty revision procedure; notes, conversely, that that decision cannot reduce the competences of the Union institutions in the fields of economic and monetary policy and of monetary policy for Member States whose currency is the euro, and cannot in any event prejudice the correct application of Union law, in particular Articles 122 and 143 TFEU, and of the Union acquis ;
19. souligne que le projet de décision du Conseil européen, telle que modifiée, n'accroîtrait pas les compétences de l'Union et continuerait, par conséquent, de relever de la procédure de révision simplifiée du traité; relève, en revanche, que cette décision ne peut réduire les compétences des institutions de l'Union dans les domaines de la politique économique et monétaire et de la politique monétaire des États membres dont la monnaie est l'euro, et qu'elle ne peut en aucun cas nuire à la bonne application du droit de l'Union, en particulier les articles 122 et 143 du traité FUE, et de l'acquis de l'Union;

17. Underlines that the draft European Council decision as amended would not increase the competences of the Union and would therefore remain within the scope of the simplified Treaty revision procedure; notes, conversely, that that decision cannot reduce the competences of the Union institutions in the fields of economic and monetary policy and of monetary policy for Member States whose currency is the euro, and cannot in any event prejudice the correct application of Union law, in particular Articles 122 and 143 TFEU, and of the Union acquis;
17. souligne que le projet de décision du Conseil européen, telle que modifiée, n'accroîtrait pas les compétences de l'Union et continuerait, par conséquent, de relever de la procédure de révision simplifiée du traité; relève, en revanche, que cette décision ne peut réduire les compétences des institutions de l'Union dans les domaines de la politique économique et monétaire et de la politique monétaire des États membres dont la monnaie est l'euro, et qu'elle ne peut en aucun cas nuire à la bonne application de la législation de l'Union, en particulier les articles 122 et 143 du traité FUE, et de l'acquis de l'Union;

Although that article of the Charter confirms that, where an EU legal act calls for national implementing measures, national authorities and courts remain free to apply national standards of protection of fundamental rights, provided that the level of protection provided for by the Charter and the primacy, unity and effectiveness of EU law are not thereby compromised, to make the surrender of a person subject to such a condition, a possibility not provided for under the Framework Decision, by casting doubt on the uniformity of the standard of protection of fundamental rights as defined in that framework decision, would undermine the principles of mutual trust and recognition which that decision purports to uphold and would, therefore, compromise its efficacy.
Certes, cet article de la Charte confirme que, lorsqu’un acte du droit de l’Union appelle des mesures nationales de mise en œuvre, les autorités et juridictions nationales peuvent appliquer des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, pourvu que cette application ne compromette pas le niveau de protection prévu par la Charte ni la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union. Or, le fait de subordonner la remise d’une personne à une telle condition, non prévue par la décision-cadre, aboutirait, en remettant en cause l’uniformité du standard de protection des droits fondamentaux défini par celle-ci, à porter atteinte aux principes de confiance et de reconnaissance mutuelles qu'elle tend à conforter et, partant, à compromettre son effectivité.

The matter of candidature, therefore, remains a matter for national law (Article 8).
La question de la candidature reste donc régie par le droit national (article 8).

By a very narrow margin, it voted against explicit reference to that article, but by another very slim margin – and our thanks are due here to Mr Duff – it decided against formally ruling out recourse to Article 308, if you still follow the reasoning. The debate on the legal basis therefore remains wide open, although from a personal and tactical point of view I unreservedly endorse the proposals made by your rapporteur, Mr Herrero-Tejedor, whose open-mindedness, conviviality and constructive approach I commend.
Par un vote très serré, elle n’a pas voulu faire explicitement référence à cet article, mais par un autre vote également très serré, - merci à Andrew Duff -, elle n’a pas écarté formellement le recours à ce même article 308, comprenne qui pourra.Le débat sur la base juridique reste donc très ouvert, même si personnellement et sur un plan tactique, je me rallie sans réserve à ce que vous propose votre rapporteur Luis Herrero-Tejedor, dont je salue ici l’ouverture et la convivialité, ainsi que le caractère constructif de son travail.

E. the Constitutional Treaty signed by all Heads of Government and State grants Parliament the right to revoke the delegation of powers (Article I - 36). The final compromise text for a new regulatory procedure with scrutiny does not provide for such a right for the Parliament. The right to revoke a delegation of powers will therefore remain a key demand of the European Parliament which could be achieved notably by the Constitutional Treaty,
E considérant que le traité constitutionnel signé par tous les chefs d'État et de gouvernement accorde au Parlement le droit de révoquer la délégation de pouvoirs (article I-36), que le texte de compromis définitif concernant une nouvelle procédure de réglementation avec contrôle ne prévoit pas d'accorder un tel droit au Parlement et que le droit de révoquer une délégation de pouvoir restera dès lors une revendication essentielle du Parlement européen à laquelle le traité constitutionnel pourrait notamment satisfaire;

The Commission therefore considers that the Council recommendations based on Article 104(7) remain in force.
La Commission considère par conséquent que les recommandations du Conseil fondées sur l'article 104, paragraphe 7, sont toujours en vigueur.

However, the situation with regard to inland bathing waters remains unsatisfactory and the Commission has, therefore, decided to send Germany a Reasoned Opinion, (a final written warning) under Article 228 of the Treaty.
Toutefois, la qualité des eaux de baignade intérieures ne donne toujours pas satisfaction et la Commission a donc décidé d'envoyer à l'Allemagne un avis motivé (dernier avertissement écrit) en vertu de l'article 228 du traité.

Therefore, notwithstanding the limited nature of the impact of this judgement, the Commission believes that it would be helpful if the wording of Article 2(4) of Directive 76/207/EEC were amended so that the text of the provision would specifically permit the kinds of positive action which remain untouched by Kalanke.
Ainsi, malgré l'impact limité de cet arrêt, la Commission estime qu'il serait utile que le libellé de l'article 2 paragraphe 4 de la directive 76/207/CEE soit modifié pour que le texte de la disposition autorise spécifiquement les types d'actions positives qui ne sont pas touchés par l'arrêt Kalanke.