Traduction de «article reflect repeated » (Anglais → Français) :

24. Notes that there are several procedures available for dealing with non-conformity and that such procedures are sometimes repeated without attaining the objective of persuading the Member States to modify their transposition acts; stresses that in such cases delays in the procedure can be highly detrimental to citizens, because the focus is not on individual cases but rather reflects a general problem; therefore calls on the Commission to take a tough stance on cases of non-communication and non-conformity of national implementing measures with Community legislation and to move through the various stages of the procedure laid down by Article 226 of the EC Treaty in accordance with fixed, non-negotiable time-limits, laid down in appropriate soft-law instruments (communications, guidelines), in order to arrive as soon as possible at the imposition of fines pursuant to Article 228 of the EC Treaty;
24. relève que plusieurs procédures sont disponibles pour traiter les cas de non conformité et qu'elles sont parfois renouvelées, sans pour autant parvenir à convaincre les États membres de modifier les actes de transposition; souligne qu'en l'occurrence, les retards pris dans la procédure peuvent être hautement préjudiciables pour les citoyens, car il ne s'agit pas de cas individuels mais d'un problème général; demande donc à la Commission de se montrer très ferme dans les cas de non communication et de non conformité des mesures d'application nationales et de mettre en jeu les différentes étapes de la procédure établies par l'article 226 du traité CE, selon des délais fixes et non négociables codifiés dans des instruments de législation non contraignante spécifiques (communications, lignes directrices), pour parvenir aussi rapidement que possible à l'infliction d'amendes en vertu de l'article 228 du traité CE;

23. Notes that there are several procedures opened for non-conformity and that such procedures are sometimes repeated without attaining the objective of convincing the Member States to modify their transposition acts; stresses that in such cases delays in the procedure can be highly detrimental to citizens, because the focus is not on individual cases but rather reflects a general problem; calls therefore on the Commission to take a tough stance on cases of non-communication and non-conformity of national implementing measures with Community legislation and to move through the various stages of the Article 226 EC procedure according to fixed, non-negotiable deadlines, laid down in appropriate soft-law instruments (communications, guidelines), in order to arrive at Article 228 EC fines as soon as possible;
23. relève que plusieurs procédures ont été engagées pour non conformité et qu'elles ont parfois été renouvelées sans pour autant parvenir à convaincre les États membres de modifier les actes de transposition; souligne qu'en l'occurrence, les retards pris dans la procédure peuvent être hautement préjudiciables pour les citoyens, car il ne s'agit pas de cas individuels mais d'un problème général; demande donc à la Commission de se montrer très ferme dans les cas de non communication et de non conformité des mesures d'application nationales et de mettre en jeu les différentes étapes de la procédure de l'article 226 du traité CE, selon des délais fixes et non négociables codifiés dans des instruments de législation non contraignante spécifiques (communications, lignes directrices), pour parvenir aussi rapidement que possible aux sanctions de l'article 228;

Repeats its message that the general reports on Europol's activities referred to in Article 28(10), first subparagraph, point (1) of the Europol Convention should expressly refer to those priorities and reflect the state of their implementation and expected developments during the following year; the reports should be forwarded to the European Parliament with a view to the annual debate referred to in Article 39 of the Treaty on European Union and be published afterwards together with the opinions of the European Parliament and any observations and appraisals of individual Member States;
réitère que les rapports généraux sur les activités d'Europol visés à l'article 28, paragraphe 10, sous-paragraphe 1, point 1, de la convention Europol doivent expressément faire référence à ces priorités et illustrer l'état de leur mise en œuvre, ainsi que les évolutions attendues pour l'année suivante; que ces rapports sont adressés au Parlement européen en vue du débat annuel visé à l'article 39 du traité sur l'Union européenne et sont ensuite publiés avec les avis du Parlement européen et les observations et évaluations des différents États membres;

- Repeats its message that the general reports on Europol's activities referred to in Article 28 (10), first subparagraph, point (1) of the Europol Convention shall expressly refer to those priorities and shall reflect the state of their implementation and expected developments during the following year; the reports shall be forwarded to the European Parliament with a view to the annual debate referred to in Article 39 of the Treaty on European Union and shall afterwards be published together with the opinions of the European Parliament and any observations and appraisals of individual Member States;
- considérant que le Parlement européen réitère que les rapports généraux sur les activités d'Europol visés à l'article 28, paragraphe 10, sous-paragraphe 1, point 1, de la convention Europol doivent expressément faire référence à ces priorités et illustrer l'état de leur mise en œuvre ainsi que les évolutions attendues pour l'année suivante; que ces rapports sont adressés au Parlement européen en vue du débat annuel visé à l'article 39 du traité sur l'Union européenne et sont ensuite publiés avec les avis du Parlement européen et les observations et évaluations des différents États membres;

The provisions of this Article reflect repeated ECtHR judgments that emphasise that the exercise of defence rights must be effective and identify the activities[18] that a lawyer representing a suspected or accused person must be permitted to carry out.
Les dispositions de cet article sont conformes aux nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme qui soulignent que l'exercice des droits de la défense doit être effectif, et elles recensent les interventions[18] qu'un avocat représentant une personne soupçonnée ou poursuivie doit être autorisé à effectuer.

The provisions of this Article reflect the call by the European Commission to make the justice system more child-friendly in Europe[19], the repeated identification by the Committee for the Prevention of Torture of the right to notification of custody as an important safeguard against ill treatment and the provisions of the Guidelines of the Committee of Ministers of the Council of Europe on child-friendly justice[20].
Les dispositions de cet article répondent à l'appel de la Commission européenne en faveur d'une justice mieux adaptée aux enfants en Europe[19], et sont conformes à l'avis du Comité pour la prévention de la torture, qui a maintes fois souligné que le droit d'informer un tiers de la mise en détention constitue une protection importante contre les mauvais traitements, ainsi qu'aux lignes directrices du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants[20].