Since agreement could not be reached with Germany and the company on potential compensatory measures, the Commission is making approval of the second aid m
easure, pursuant to Article 7(4) of Regulation (EC) No 659/1999, conditional
on the cessation of online direct sales of MobilC
om mobile ...[+++]telephony contracts (pre‐paid and/or post‐paid) for a period of seven months. Comme il a été impossible de trouver un accord avec l'Allemagne et l'entreprise en cause au suje
t des contreparties possibles, la Commission a fait usage de la pos
sibilité prévue à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 pour subordonner l'autorisation de la deuxième aide à la condition de suspendre la vente
directe en ligne de contrats de radiophonie mobile MobilCom (prépayés ou post payés) pour une période de sep
...[+++]t mois.